Délibération 7-14 du Mardi 25 mai 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 MAI 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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7-14 VENTE AUX ENCHERES D’UN TERRAIN SIS A ROUEN, 68, RUE SŒUR MARIE ERNESTINE

MESDAMES, MESSIEURS,

Afin d’assurer une meilleure valorisation de son patrimoine immobilier, la Ville de Rouen a engagé une démarche de mise en vente de son immobilier improductif, inutilisé ou devenu inadapté aux besoins des services, en recourant notamment à une plate-forme de vente en ligne au moyen d’enchères.

Par délibération en date du 30 juin 2017, vous avez approuvé le recours à la plate-forme de vente en ligne, gérée par la société AGORASTORE, pour le terrain situé 68, rue Sœur Marie Ernestine à ROUEN. A l’issue de la mise en vente, une seule offre a été réceptionnée, à hauteur de 143.000 €, soit le montant initial de mise à prix.

La présence d’un aqueduc en sous-sol ainsi que les différentes contraintes inhérentes au site (terrain en pente, difficile d’accès) ont cependant conduit l’acquéreur à se désister.

En raison des caractéristiques de ce terrain et de l’existence d’une seule enchère, vous avez autorisé, par délibération du 24 juin 2019, la remise en vente de ce terrain au prix de 90.000 € (Commission Agorastore incluse – Hors frais d’acte notarié – Hors fiscalité), conforme à l’actualisation de l’avis domanial.

Des investigations complémentaires, achevées en 2020, ont finalement conclu à une nette réduction de la constructibilité de ce terrain, ce qui a conduit à une nouvelle actualisation de l’estimation domaniale.

Il vous est par conséquent proposé de relancer la cession de la propriété communale située à Rouen, 68, rue Sœur Marie Ernestine, sans utilité pour la Ville. Pour rappel, ce terrain nu est cadastré en section DL sous le numéro 128, et d’une contenance de l’ordre de 649 m².

Sa mise à prix est proposée à 70.000 € (Commission AGORASTORE incluse - Hors frais d’acte notarié – Hors fiscalité). Le prix minimum de vente sera de 58.500 € (Commission AGORASTORE non incluse - Hors frais d’acte notarié – Hors fiscalité).

La commission due à la société AGORASTORE sera à la charge de l’acquéreur, son montant sera déterminé conformément au marché n° 20DLA03 notifié le 16 octobre 2020.

N’ayant jamais été affectée à un service public ou à l’usage direct du public, cette propriété communale relève du domaine privé de la Ville de Rouen.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la vente par courtage d’enchères du terrain sis à Rouen, 68, rue Sœur Marie Ernestine et cadastré en section DL sous le numéro 128.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2211-1, L.2221-1, L.3211-14 et L.3221‑1,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2241-1 et suivants,

- Le marché n° 20DLA03 notifié le 16 octobre 2020 pour une durée de quatre ans par la Ville de Rouen à la société AGORASTORE, domiciliée à Montreuil (93100), 20, rue Voltaire,

- L’avis de la Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie numéro 2021-76540V00049 du 19 janvier 2021,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen souhaite procéder à la cession de son patrimoine immobilier improductif, inutilisé ou devenu inadapté aux besoins des services, en recourant à la plateforme de vente en ligne aux enchères gérée par la société AGORASTORE,

- Que la cession de la propriété communale située à Rouen, 68, rue Sœur Marie Ernestine, sans utilité pour la Ville, cadastrée en section DL sous le numéro 128, peut être engagée selon ces modalités,

- Que ce terrain, libre de toute occupation, relève du domaine privé de la Ville de Rouen pour n’avoir jamais été affecté à un service public ou à l’usage direct du public,

- Que sa mise à prix sera de 70.000 € (Commission AGORASTORE incluse - Hors frais d’acte notarié – Hors fiscalité), et que le prix minimum de vente sera de 58.500 € (Commission AGORASTORE non incluse - Hors frais d’acte notarié – Hors fiscalité).

- Que la commission due à la société AGORASTORE sera à la charge de l’acquéreur,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise la vente par courtage d’enchères du terrain sis à Rouen, 68, rue Sœur Marie Ernestine et cadastré en section DL sous le numéro 128,

2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à conclure la vente de ce bien au prix de la meilleure enchère et à signer les actes nécessaires à la vente, la commission due à la société AGORASTORE, les frais d’acte notarié et de fiscalité restant à la charge de l’acquéreur,

3.- précise que la recette en résultant est inscrite au chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisations) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.