Délibération 7-17 du Mardi 25 mai 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 MAI 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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7-17 BAIL A CONSTRUCTION DU CENTRE COMMERCIAL DE LA GRAND’MARE – CESSION DES DROITS DE BAILLEUR RELATIFS AU LOCAL « LEADER PRICE »

MESDAMES, MESSIEURS,

Le Centre commercial de la Grand’Mare a été pour partie édifié dans le cadre d’un bail à construction, signé les 24 avril 1972, 15 décembre 1972 et 23 février 1973 pour une durée de 61 ans courant à compter du 1er janvier 1972, et dont les droits de bailleur étaient détenus par la Ville de Rouen.

Il est implanté pour l’essentiel sur la dalle du parking de la Grand’Mare et relève de ce fait de deux états descriptifs de division en volumes (E.D.D.V.) organisant juridiquement la superposition d’ouvrages distincts :

. en partie Nord de la dalle (parcelles cadastrées DV 190, 246, 247, 248, 304 et 306) ; E.D.D.V. établi par acte notarié du 24 décembre 2010,

. en partie Sud de la dalle (parcelles cadastrées DV 200, 202, 203, 216, 217, 269, 270 et 271) : E.D.D.V. établi par acte notarié des 4 et juillet 2013.

Dans le cadre de la Concession Publique d’Aménagement (C.P.A.) dont a fait l’objet le quartier de la Grand’Mare au titre du 1er Programme National de Renouvellement urbain, la Société Rouen Seine Aménagement (R.S.A.) s’est portée acquéreur de l’ensemble des droits de preneur afférents aux 16 cases commerciales implantées en partie sud de la dalle, afin de procéder à leur restructuration.

En 2014, la Société Rouen Normandie Aménagement, venue aux droits de Rouen Seine Aménagement, et la Ville de Rouen ont cédé conjointement les droits qu’elles détenaient sur ces cases commerciales à la S.E.M.R.I., ce qui a entrainé l’extinction partielle du bail à construction.

A ce jour, ce bail subsiste pour les seuls commerces édifiés sur la dalle Nord, à savoir :

- local commercial correspondant aux lots de volumes n° 9 (1.459 m²) et 10 (10 m²) de l’E.D.D.V. du 24 décembre 2010, assis respectivement sur les parcelles cadastrées DV 247 et 306 ; ce local appartient aux Coopérateurs de Normandie et est exploité commercialement par l’enseigne Leader Price,

- local commercial correspondant au lot de volume n° 11 (58 m²) de l’E.D.D.V. du 24 décembre 2010, assis sur la parcelle cadastrée DV 248; ce local appartient à un particulier qui y exploitait anciennement une auto école.

Dans le cadre d’un projet global de transfert de leurs actifs immobiliers, les Coopérateurs de Normandie souhaitent racheter les droits de bailleur détenus par la Ville de Rouen sur les lots de volumes n° 9 et 10 afin de sortir du bail à construction, et de pouvoir céder ces lots en pleine propriété à l’enseigne Leader Price qui en assure l’exploitation.

Les droits de bailleurs détenus par la Ville de Rouen sur les lots de volume 9 et 10 ont été estimés à 125.000 € par les Domaines.

Le bail à construction, qui n’est plus que résiduel, a vocation à être éteint en totalité et le maintien dans le patrimoine communal des droits de bailleur afférents aux locaux des Coopérateurs de Normandie ne présente plus d’intérêt.

La Ville de Rouen détient par ailleurs en pleine propriété le lot de volume n° 24 de l’E.D.D.V. (76 m²) correspondant au quai de déchargement des locaux des Coopérateurs de Normandie qu’il conviendra de céder concomitamment aux droits détenus sur ces locaux. La valeur de ce lot a été estimée à 2.500 €.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver la cession aux Coopérateurs de Normandie des droits de bailleur qu’elle détient sur les lots de volumes n° 9, 10 ainsi que la propriété du lot 24 de l’E.D.D.V. du 24 décembre 2010.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2211-1, L.2221‑1, L.3211-14 et L.3221-1,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2241-1 et suivants, - L’avis de la Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie numéro 2021-76540-24779 du 7 mai 2021.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen détient les droits de bailleur afférents aux lots de volume n° 9 et 10 de l’E.D.D.V. du24 décembre 2010 et résultant du bail à construction conclu en 1972 et 1973,

- Que les Coopérateurs de Normandie détiennent les droits de preneur afférents à ces mêmes lots de volumes, dont ils ont confié l’exploitation commerciale à l’enseigne Leader Price,

- Que les Coopérateurs de Normandie souhaitent se porter acquéreurs des droits détenus par la Ville afin de sortir du bail à construction et de céder la propriété des lots de volumes 9 et 10 à l’enseigne Leader Price,

- Que la valeur de ces droits a été estimée à 124.000 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.) par les domaines,

- Que la Ville de Rouen est également propriétaire du lot de volume n° 24 de l’E.D.D.V. du 24 décembre2010, correspondant au quai de déchargement attaché aux volumes n° 9 et 10, et dont la valeur a été estimée à 2.500 €.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise la vente aux Coopérateurs de Normandie des droits de bailleur résultant du bail à construction des 24 avril 1972, 15 décembre 1972 et 23 février 1973 et afférents aux lots de volumes n° 9 (1.459 m²) et 10 (10 m²) de l’E.D.D.V. du 24 décembre 2010,

2.- autorise la vente aux Coopérateurs de Normandie du lot de volume n° 24 (76 m²) de l’E.D.D.V. du 24 décembre 2010, correspondant au quai de déchargement attaché aux volumes numéros 9 et 10,

3.– précise que cette cession interviendra au prix global de 127.500 €, conforme à l’estimation des Domaines, et que les frais d’actes seront à la charge de l’acquéreur,

4.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer les actes nécessaires à la vente,

5.- précise que la recette en résultant est inscrite au chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisations) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.