Délibération 9-27 du Mardi 25 mai 2021

Délibération

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 MAI 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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9-27 ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES – SECTORISATION SCOLAIRE – ACTUALISATION

MESDAMES, MESSIEURS,

Conformément aux dispositions des articles L.212-7 et L.131-5 du Code de l’Education, la commune a la responsabilité de définir le ressort de chacune des écoles dénommé périmètre ou secteur scolaire.

La sectorisation scolaire est déterminée par les délibérations du 6 juillet 2015, du 21 mars 2016, 3 avril 2017, 9 avril 2018 et 10 juillet 2020. Les élèves du 1er degré des écoles publiques rouennaises sont scolarisés en fonction de leur adresse.

Le Comité Départemental de l’Education nationale, par arrêté publié le 26 février 2021, a rendu ses conclusions sur les mesures envisagées en matière d’ouverture et de fermeture de classe pour la rentrée 2021/2022.

La ville connaît une évolution prévisionnelle des effectifs scolarisés et donc une fluctuation importante dans le courant de l’année scolaire prochaine.

Au regard de ces éléments et en parallèle des démarches entreprises pour sensibiliser les services de l’Education Nationale à la carte scolaire de la commune, il est proposé d’ajuster la sectorisation scolaire actuelle par la création de zones « dites » tampons afin de garantir une meilleure prise en charge des inscriptions scolaires, tout en tenant compte des capacités des groupes scolaires, des enjeux de fragilité sociale et des effectifs par classe.

Le principe des zones tampons est le suivant : les familles dont les adresses de résidence affectées à une école qui sont situées au sein d’une zone tampon peuvent être affectées à l’une ou l’autre des écoles associées à la zone. Ce choix est opéré en fonction des effectifs constatés dans les écoles. Ces affectations sont décidées, en concertation avec les services de l’Education Nationale, les directeurs des écoles concernées et la commune.

Il est donc proposé de maintenir les secteurs scolaires existants, dans l’attente d’une stabilisation de la dynamique urbaine de la commune. En revanche il est proposé de créer les zones tampons de la manière suivante :

- Création d’une zone tampon pour les rues attribuées au groupe scolaire Rosa Parks au bénéfice des écoles Hameau des Brouettes maternelle, Marie Pape CARPANTIER maternelle, Jean MULLOT élémentaire, Pépinières Saint-Julien maternelle et élémentaire, René-Robert CAVELIER de la Salle maternelle et élémentaire,

- Création d’une zone tampon pour les rues attribuées aux écoles Marcel CARTIER maternelle/Marie DUBOCCAGE élémentaire au bénéfice des écoles Honoré de BALZAC maternelle et élémentaire, Hameau des Brouettes maternelle, Marie Pape CARPANTIER maternelle, Jean MULLOT élémentaire, Pépinières Saint-Julien maternelle et élémentaire, René-Robert CAVELIER de la Salle maternelle et élémentaire,

- Création d’une zone tampon pour les rues attribuées aux écoles Benjamin FRANKLIN élémentaire, Elisabeth et Marguerite BRIERE maternelle, Achille LEFORT maternelle, Jeanne HACHETTE maternelle au bénéfice des écoles Catherine GRAINDOR maternelle, Louis-Ezéchiel POUCHET élémentaire et André POTTIER élémentaire.

- Création d’une zone tampon pour les rues attribuées aux écoles Louis PASTEUR maternelle/élémentaire au bénéfice des écoles Catherine GRAINDOR maternelle/Louis-Ezéchiel POUCHET Achille LEFORT maternelle, Jeanne HACHETTE maternelle/André POTTIER élémentaire.

- Création d’une zone tampon pour les rues attribuées aux écoles Claude DEBUSSY maternelle élémentaire au bénéfice des écoles Jean-Philippe RAMEAU maternelle et élémentaire.

L’adaptation de la sectorisation, entrera en application pour la rentrée de septembre 2021. Toutefois, afin de ne pas bouleverser le fonctionnement des écoles et l’organisation familiale, sa mise en œuvre sera établie selon les modalités suivantes :

- favoriser les familles dont une fratrie fréquente l’école concernée ou l’école élémentaire de référence,

- favoriser les nouvelles inscriptions des enfants dont les trois ans interviennent dans l’année civile en cours, et installés ou s’installant avec leur famille sur les secteurs définis par la zone tampon dans la limite des capacités d’accueil et ce par ordre chronologique,

- placer sur liste d’attente les enfants réorientés les années antérieures face à la limite de capacité de l’école et dans le souci de déstabilisation des cohortes d’âges accueillies dans les écoles concernées,

Plus généralement et hors « zones tampons » et lorsque les capacités d'accueil de l'école de secteur sont atteintes (au regard des locaux, du nombre d'enseignants mis à disposition et des prévisions d'effectifs scolaires), les élèves peuvent également être orientés par la Ville vers les autres écoles de la commune.

Par ailleurs et en fonction des places disponibles dans les écoles de la commune, et après inscription de tous les enfants du secteur, des dérogations au principe d'inscription dans l'école de référence peuvent éventuellement être accordées. Les demandes, formulées par les familles pendant la période des pré-inscriptions scolaires, sont étudiées par une commission de dérogation, présidée par l’Adjoint au Maire en charge des écoles (commission au sein de laquelle siègent les Inspecteurs de l'Education nationale, des directeurs d'école et les Fédérations de parents d'élèves élus). Lorsque les commissions de dérogation ne peuvent pas se réunir liées à des circonstances exceptionnelles, la décision est prise par l’Adjoint au Maire en charge des écoles.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir prendre acte de l’actualisation des périmètres scolaires maternelles et élémentaires à partir de l’année scolaire 2021/2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.212-7 et L.131-5 du Code de l’Education,

- La délibération du 10 juillet 2020 fixant la sectorisation pour l’année scolaire 2020/2021,

- Le projet de cartographie ci-annexé.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen a le souci d'assurer la sécurité, le bien-être et le confort de travail des élèves, en veillant à une bonne adéquation des capacités d'accueil des locaux scolaires, du nombre de postes d'enseignants mis à disposition et des effectifs scolaires,

- Que les évolutions démographiques et urbaines permanentes nécessitent des adaptations régulières des secteurs scolaires afin de répondre à ces enjeux,

- Que les modifications d’effectifs scolaires sur ce secteur ont appelé des mesures de carte scolaire,

- Que l'adaptation des secteurs scolaires ne doit pas fragiliser les écoles concernées, ni désorganiser les organisations familiales.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- adopte l’actualisation des périmètres scolaires des écoles maternelles et élémentaires pour la rentrée de septembre 2021, conformément aux cartographies jointes à la présente délibération,

2.- adopte la création des zones tampons, conformément aux cartographies jointes à la présente délibération,

3.- prend acte que d’autres secteurs de la Ville feront l’objet de prochaines présentations en Conseil Municipal, en vue d’adaptations à intervenir pour les rentrées scolaires suivantes.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.

Annexes

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