Délibération 0-59 du Mercredi 30 juin 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 JUIN 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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59 COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre de la mise en œuvre de la délégation de pouvoirs qui a été accordée au Maire lors du Conseil Municipal du 3 juillet 2020, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) (articles L.2122-22 et L.2122-23), j’ai l’honneur de vous rendre compte ci‑après des décisions qui ont été prises depuis la réunion du Conseil Municipal du 25 mai 2021.

Marchés de travaux, de fournitures et de services (article L.2122-22 (4°))

Voir la liste des marchés notifiés annexée à la présente délibération.

Locations mobilières ou immobilières (article L.2122-22 (5°))

1.- Réf. 2021/36

Signature d’une convention avec les Archives Départementales de la Seine-Maritime pour le prêt, à titre gratuit, de plusieurs œuvres présentées du 22 avril au 23 juillet 2021 dans le cadre de l’exposition intitulée Rouen retrouvée, une ville du moyen âge à la révolution.

2.- Réf. 2021/40

Signature d’une convention entre la Ville de Rouen et l’Association « Solstice », mettant à disposition un local situé au premier étage de l’immeuble 22, rue Mollien à Rouen (76000), cadastré en section LT sous le numéro 10, pour une durée de trois années.

La Ville de Rouen, consciente de la place occupée par le monde associatif, soutient les associations dans leurs activités et leurs projets. Afin d’harmoniser les modalités d’accueil des associations par la Ville de Rouen, l’ensemble des associations hébergées doivent s’acquitter d’un loyer correspondant à 10 % de la valeur locative des locaux occupés. La mise à disposition des locaux est consentie moyennant un loyer annuel de 637.20 €, correspondant à 10 % de la valeur locative.

3.- Réf. 2021/43

Signature d’une convention entre la Ville de Rouen et l’Association « Aux fils conducteurs », mettant à disposition des locaux situés, au rez-de-chaussée du plot sud, rue César Franck à Rouen, d’une superficie de 58.70 m², pour une durée de trois ans.

La valeur locative annuelle des locaux attribués est estimée à 469.60 €. L’association prend en charge tous les fluides liés à l’occupation.

4.- Réf. 2021/48

Signature de la convention d’occupation à titre gracieux entre la Ville de Rouen et l’Association « Solidarité Plateau » de la cuisine et la salle Vie Associative 2 du Centre Socio-Culturel André-Malraux dans le cadre de la récupération et la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies des Hauts de Rouen.

Régies comptables (article L.2122-22 (7°)

5.- Réf. 2021/49

Extinction de la régie de recettes « Halte de plaisance » instituée au sein de la Direction de la Vie Sportive.

Frais et honoraires d’auxiliaires de justice ((article L.2122-22 (11°))

6.- Réf. 2021/32

Paiement de la société d’avocats HUON-SARFATI des frais et honoraires qui lui sont dus pour la production et la restitution de son analyse juridique des modèles de contrats auxquels la Ville se réfère dans le cadre de sa gestion administrative.

Montant des dépenses : 5.100 € T.T.C.

7.- Réf. 2021/33

Paiement de la S.E.L.A.R.L. EDEN AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus pour la défense des intérêts de la Ville au sujet de la réhabilitation de l’habitation située 16, rue de Gessard et occupé par M DAVID depuis 1994.

Montant des dépenses : 1.800 € T.T.C.

8.- Réf. 2021/52

Paiement de la société d’avocats D.A. & M.C. des frais et honoraires qui lui sont dus pour la défense des intérêts de la Ville de Rouen dans le cadre du renvoi après cassation de l’affaire Ville de Rouen contre OXIAL au sujet du refus de délivrance des autorisations d’implantation de dispositifs de publicité numérique sur des emplacements situés 28, route de Lyons-la-Forêt, 14, avenue de Caen, 97 et 126, avenue du Mont Riboudet, 39, route de Neufchâtel.

Montant des dépenses : 4.680 € T.T.C.

9.- Réf. 2021/53

Paiement de la société d’avocats D.A. & M.C. des frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention en appel au sujet d’une contestation d’un arrêté d’alignement, pris le 19 novembre 2014, sur la parcelle ML67 appartenant à M. MARTIN-RAULET.

Montant des dépenses : 1.920 € T.T.C.

Attribution de subventions (article L.2122-22 (26°))

10.- Réf. 2021/45

Autorisation de solliciter auprès de l’Etat, plusieurs subventions, d’un montant total de 197.868 €, au titre des crédits du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance 2021.

11.- Réf. 2021/46

Autorisation de solliciter auprès de l’Etat, une subvention d’un montant total de 139.982 €, au titre des crédits de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2021.

12.- Réf. 2021/47

Autorisation de déposer des demandes de subventions les plus élevées possibles auprès de l’Etat et de la Métropole Rouen Normandie pour des opérations d’investissement.

13.- Réf. 2021/50

Autorisation de solliciter auprès de l’Etat, Ministère de la Culture et de la Communication, l’octroi d’une subvention, pour le fonctionnement du Conservatoire de Rouen ainsi que pour les actions d’éducation artistique, d’un montant le plus élevé possible pour l’exercice 2021.

14.- Réf. 2021/51

Autorisation de solliciter auprès du Département de la Seine Maritime, l’octroi d’une subvention, pour le fonctionnement du Conservatoire de Rouen, d’un montant le plus élevé possible pour l’exercice 2021.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir prendre acte du présent compte rendu.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 nous donnant délégation,

- La liste des marchés notifiés annexés à la présente délibération.

CONSIDERANT :

- Que, conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire a rendu compte au Conseil Municipal des décisions qu’il a été amené à prendre, dans le cadre de la délégation visée ci-dessus, depuis la réunion du Conseil Municipal du 25 mai 2021.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- prend acte du compte rendu considéré ci-dessus.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du CJA.