Délibération 10-46 du Mercredi 30 juin 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 JUIN 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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46 ADOPTION DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE DE L’EXERCICE 2021 DU BUDGET PRINCIPAL

MESDAMES, MESSIEURS,

J’ai l’honneur de vous présenter le budget supplémentaire (décision modificative n 1) pour l’exercice 2021, dont les montants, pour le budget principal, s’établissent comme suit :

BUDGET PRINCIPAL :

Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M.57 applicable depuis le 1er janvier 2021 aux budgets de la Ville, le budget supplémentaire de l’exercice 2021 permet d’ajuster les crédits votés au titre du budget primitif 2021 et d’effectuer la reprise des résultats de clôture au 31 décembre 2020.

L’ensemble des propositions d’inscription de recettes et de dépenses conduit à :

. un ajustement à la hausse de l’autofinancement de 14.528.488,89 € portant le financement total pour 2021 de la section de fonctionnement vers la section d’investissement (y compris mouvements d’ordre) à 34.280.186,89 €,

. une diminution de 9.924.499,74 € de l’emprunt d’équilibre budgétaire 2021, conduisant à établir la couverture du besoin de financement du budget 2021 par l’emprunt à 12.230.003,26 €.

Vous trouverez ci-après une présentation par section des principales inscriptions proposées.

Section de fonctionnement

Recettes de fonctionnement

En intégrant le résultat de fonctionnement reporté de 2020, qui s’élève à 16.366.670,89 €, les recettes de fonctionnement progressent de 15,93 M€, portant le montant total des recettes de fonctionnement à 176.221.836,89 € (mouvements réels et d’ordre).

Hors intégration du résultat 2020, les recettes de fonctionnement enregistrent un recul de 441.454,00 €. Cette évolution résulte de l’ajustement du montant des recettes pour lesquelles une notification définitive est intervenue au cours du premier semestre 2021. Elle s’explique également par la révision à la baisse des recettes provenant de la tarification des services municipaux et des droits d’occupation du domaine public toujours fortement impactés par la crise sanitaire.

Principaux ajustements des recettes liées à la notification des montants 2021 :

. produit de la fiscalité directe locale (taxes foncières) : + 1.617.510,00 €, suite à la notification des bases fiscales de la Ville pour 2021,

. produit des allocations compensatrices de fiscalité versées à la Ville par l’Etat : -667.744,00 €,

. dotation Générale de Fonctionnement : + 228.153,00 €,

. remboursement par l’Etat de produits de taxe foncière versée par la Ville en tant que propriétaire et pour lesquels des demandes de dégrèvement ont été effectuées :+ 247.321,00 €,

. perception du solde du fonds de concours accordé par l’Etat dans le cadre de l’appel à projets « Redynamisation des centres-villes » : + 135.929,00 €.

Révision des recettes liée à la crise sanitaire : montant global de – 2,24 M€, qui se décompose de la façon suivante :

. droits de stationnement et forfaits post stationnement : - 0,73 M€ dont – 0,25 M€ au titre des droits de stationnement et – 0,48 M€ au titre des forfaits post stationnement,

. prestations petite enfance : - 0,54 M€, dont – 46 K€ concernant la participation des familles pour l’accueil des enfants dans les crèches municipales et - 0,49 M€ relatif à l’ajustement des financements de la Caisse d’Allocations Familiales des crèches municipales,

. occupation du domaine public : - 0,27 M€ correspondant à l’exonération de 6 mois des droits de terrasse adoptée par le Conseil Municipal au mois de mai 2021,

. utilisation des équipements sportifs : - 0,63 M€ dont – 0,42 M€ au titre des droits d’entrée dans les piscines municipales et 0,16 M€ au titre des financements habituellement versés par la Région et le Département pour l’utilisation des équipements sportifs rouennais par les lycéens et collégiens.

Ces estimations de pertes de recettes ont été effectuées par l’ensemble des services municipaux selon une hypothèse de retour à la normale de leur activité au cours de l’été.

Elles pourraient donc à nouveau faire l’objet d’une révision en fonction de l’évolution de la situation sanitaire lors d’une prochaine étape budgétaire.

Dépenses de fonctionnement

Les dépenses réelles de fonctionnement augmentent de 1.396.728,00 €, portant le montant total des dépenses réelles de fonctionnement 2021 à 141.941.650,00 €.

Cette progression globale des dépenses recouvre différentes problématiques, liées pour certaines à la gestion de la crise sanitaire, pour d’autres à l’intégration des nouvelles pratiques comptables en matière de rattachement des charges à l’exercice, ou enfin au nécessaire ajustement des crédits votés au BP 2021.

Cette évolution se décompose de la façon suivante :

Ajustements liés à la modification de la pratique des rattachements1

La procédure des rattachements des charges et produits à l’exercice a pour objet d’intégrer dans le résultat annuel les charges d’un montant significatif correspondant à des prestations non encore facturées mais dont le service a été fait avant le 31 décembre de l’exercice considéré.

. depuis plusieurs exercices, la politique conjointe de contrôle (Ville et Trésorerie) en matière de régularité des rattachements des charges et des produits à l’exercice a été renforcée. De ce fait, un certain nombre de factures, émises en 2020 et pour lesquelles les services n’ont pas pu apporter de justification, n’ont pas été rattachées. Ces factures étant arrivées en début d’année, il convient ici de régulariser les inscriptions au titre de la DM1 pour que leur paiement n’impacte pas les inscriptions budgétaires de l’exercice en cours. Ainsi 230.146,00 € sont nécessaires pour permettre le règlement de factures relatives à l’exercice comptable 2020.

Ajustements consécutifs à la gestion de la crise sanitaire pour + 140.K€ correspondant :

- aux frais de nettoyage des écoles par des prestataires extérieurs pour 80 K€,

- à l’achat de produits d’entretien et de protections individuelles pour le personnel des écoles et des centres de loisirs pour 30 K€,

- à l’acquisition de vaisselle jetable pour pallier l’absence de personnel sur le temps des repas pour 30 K€.

Ajustement des crédits inscrits au B.P. 2021 : pour un montant total de + 637 K€ dont les principaux mouvements sont les suivants :

. Gestion des espaces publics :

- un ajustement des crédits est nécessaire, à hauteur de +115 K€, pour permettre le financement des prestations d’entretien des espaces publics situés sur les Quais Bas Rive Gauche et dorénavant intégrés dans le périmètre d’entretien de la Ville ainsi que pour compenser le recours à des prestataires extérieurs,

- 40 K€ (coût global pour un semestre) sont sollicités pour permettre la mise en place de la collecte et du recyclage des mégots ainsi que l’installation de nouvelles corbeilles recyclées ;

- des crédits complémentaires (40 K€) sont également nécessaires pour assurer le traitement des déchets.

. Soutien au commerce local :

- un budget de 70 K€ sera consacré à l’organisation de la 2ème édition de la fête du commerce, avec un programme d’animations et de communication sur deux mois (début septembre à fin octobre 2021) afin d’apporter un soutien aux commerçants rouennais ;

- la pérennisation du marché aux fleurs et aux végétaux : 5 K€ complémentaires permettront d’organiser cinq nouvelles éditions chaque dernier samedi du mois de mai à octobre 2021.

. Ecoles :

- des ajustements sont nécessaires (+ 56 K€) pour permettre des travaux de reprise de peinture et la location de bâtiments préfabriqués ainsi que la poursuite des études « qualité de l’air » dans les écoles (+ 9 K€);

- une somme de 50 K€ est inscrite au titre de la poursuite des actions recensées dans le dispositif de la « Cité éducative ».

. Jeunesse :

- le budget initial du dispositif Contrat Loisirs Jeunes (CLJ) adopté lors du budget primitif 2021 pour la somme de 35 K€ est doublé (+ 35 K€) afin de permettre l’accompagnement de 700 jeunes supplémentaires au sein de ce dispositif.

. Moyens généraux :

- des crédits complémentaires (+ 77,45 K€) sont sollicités pour permettre de doter les agents de la Ville de vêtements de travail et de nouveaux équipements adaptés,

- la restauration des registres datés de 1852 retrouvés au sein du coffre de la statue Napoléon nécessite l’inscription de la somme de 52 K€ ,

- la consommation effective des fluides nécessaires à l’entretien des espaces publics nécessite un ajustement de crédits de 50 K€.

Enfin, un ajustement de crédits est nécessaire suite à l’appréciation initiale des services fiscaux de la vacance des locaux imposés au titre de la taxe d’habitation sur les locaux vacants (THLV). En effet, les dégrèvements accordés au titre de la THLV sont à la charge de la Ville (article 1407 bis du Code Général des Impôts).

Les services fiscaux ont notifié au mois d’avril 2021 le montant final des dégrèvements qui sera à la charge de la collectivité en 2021. Ce montant s’établit à 875.443,00 € et correspond aux dégrèvements accordés sur les impositions 2019 et 2020.

Pour pouvoir honorer en intégralité ce remboursement, il convient d’inscrire un montant complémentaire de 575.443,00 € à la somme de 300.000,00 € prévue à ce titre au budget primitif 2021.

En intégrant le résultat de fonctionnement reporté de 2020, le solde de financement dégagé à partir des mouvements réels de la section de fonctionnement s’améliore de 14.528.488,89 € au terme de ces mouvements.

Après financement de l’ajustement des mouvements d’ordre (+ 1,15 M€), l’épargne supplémentaire dégagée au titre de la section de fonctionnement pour le financement de la section d’investissement s’élève à 13.378.256,89 €.

Section d’investissement

Recettes d’investissement

Hors financement du solde d’exécution négatif d’investissement 2020 (pour mémoire : 12.834.237,15 €) et du virement en provenance de la section de fonctionnement, les recettes réelles d’investissement sont en progression de 1,83 M€, portant le montant total des recettes réelles d’investissement (hors dette) à 13.880.623,00 €.

Cette évolution des recettes réelles d’investissement résulte notamment de l’ajustement des recettes suivantes :

. inscription d’une recette liée à la ré-imputation d’une dépense d’investissement comptabilisée au titre de l’exercice 2020 sur une nature comptable erronée pour un montant global d’1.834.697,00 €;

. réduction du fonds de compensation de la T.V.A. de l’ordre de 300.000,00 € suite à la constatation du montant définitif des dépenses effectuées en 2020 et éligibles au dispositif de remboursement forfaitaire de cette taxe,

. ajustement au regard de l’avancée des opérations concernées du montant des subventions versées à la Ville par ses partenaires pour un solde positif de 290.391,00 €.

Au terme de l’ensemble de ces inscriptions et en intégrant l’épargne dégagée sur la section de fonctionnement, le montant de l’emprunt nécessaire à l’équilibre de la section d’investissement peut être réduit de 9.924.499,74 €, portant le besoin d’emprunt global du budget principal de la Ville pour l’année 2021 à 12.230.003,26 €.

Dépenses d’investissement

Gestion pluriannuelle

Cette étape budgétaire permet d’ajuster les montants des crédits pluriannuels votés au budget primitif 2021 afin qu’ils correspondent au besoin d’engagement comptable des projets d’investissement.

Voici les évolutions des montants des autorisations de programme proposées au titre de ce budget supplémentaire :

Autorisations de programme récurrentes :

Autorisations de programme « projet » :

Autorisations de programme récurrentes antérieures à 2021 :

Conformément aux modalités de gestion des Autorisations de programme définies dans le Règlement Budgétaire et Financier de la Ville, il convient au cours de cette étape budgétaire de corriger le montant des AP récurrentes votées en 2020 afin qu’il corresponde au montant affecté à la date du 31 décembre 2020.

Il convient également de solder les AP antérieures à 2020 et dont le montant de crédits de paiement mandatés est égal au montant voté de l’AP.

L’ensemble de ces éléments est repris dans deux tableaux joints en annexe à la présente délibération.

Dépenses réelles d’investissement 

Les dépenses réelles d’investissement (hors dette) progressent de 6.437.972,15 €, portant le montant total des dépenses réelles d’investissement (hors dette) à 41.255.423,15 €.

Suite à l’enregistrement au cours de l’année 2020 de dépenses d’investissement sur une imputation comptable erronée, il est nécessaire de procéder à leur bonne imputation, afin que les dotations aux amortissements soient correctement alimentées. Il est donc nécessaire d’émettre un mandat d’un montant d’1.834.697,00 € sur l’imputation comptable exacte. Ce mouvement de dépense sera équilibré par l’émission d’un titre de recette d’un montant équivalent, assurant ainsi la neutralité budgétaire de cette ré-imputation comptable.

Les autres propositions d’ajustement des dépenses d’investissement sont principalement les suivantes :

. Gestion des espaces publics :

- + 298 K€ pour acquérir les véhicules nécessaires à l’exécution des missions d’entretien et de nettoyage des espaces publics ;

- + 126 K€ pour la mise en place de 140 corbeilles conçues pour accueillir les déchets à recycler.

. Patrimoine historique :

- au regard de l’avancement des travaux : 2,53 M€ complémentaires pour les travaux de restauration de l’Abbatiale Saint Ouen ;

- des travaux d’urgence sont à prévoir sur la toiture de l’église Saint Sever (+ 220 K€) et les églises Saint Eloi, Saint Godard et Saint Nicaise.

. Petite enfance : 180 K€ de crédits complémentaires sont nécessaires pour débuter la restauration de la cour de la crèche Etoile du Sud.

. Ecoles : un montant global de 53 K€ est sollicité pour permettre l’acquisition de nouveaux mobiliers scolaires et d’équipements d’entretien pour les personnels techniques.

. Moyens généraux :

- 779 K€ de crédits complémentaires sont proposés pour assurer notamment le renouvellement du parc de véhicules utilitaires légers, afin que ceux-ci puissent circuler dans la future zone à faibles émissions, effective à partir du 1er juillet 2021 dans le centre-ville ;

- + 45 K€ pour le renouvellement du parc informatique, permettant notamment de doter les agents d’ordinateurs portables facilitant la mise en œuvre du télétravail ;

- 140 K€ pour financer les travaux d’étanchéité des tôleries et chenaux des hallettes situées lace Saint Marc.

Il vous est donc proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter le projet de budget supplémentaire pour 2021 du budget principal tel que présenté ci avant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2311-1 et suivants,

- L’instruction comptable et budgétaire M.57,

- Le Règlement Budgétaire et Financier de la Ville, adopté par délibération du 17 décembre 2020,

- La délibération du 17 décembre 2020, relative à l’adoption du budget primitif 2021,

- La délibération du 30 juin 2021, relative à l’adoption du compte administratif 2020,

- La délibération du 30 juin 2021, relative à l’affectation du résultat de fonctionnement constaté au compte administratif 2020.

CONSIDERANT :

- Qu’il y a lieu d’affecter le résultat de fonctionnement reporté de l’exercice 2020,

- Qu’il y a lieu d’ajuster le montant des recettes dont le montant définitif pour l’année 2021 a été notifié à la Ville,

- Qu’il y a lieu d’ajuster les prévisions de dépenses ouvertes au budget primitif 2021 du budget principal;

- Qu’il y a lieu d’ajuster les prévisions de recettes, notamment celle relative à l’emprunt d’équilibre,

- Qu’il y a lieu d’ajuster le montant des crédits pluriannuels (autorisations de programme) conformément aux règles de gestion définies dans le Règlement Budgétaire et Financier adopté par le Conseil Municipal le 17 décembre 2020.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- adopte le budget supplémentaire pour l’exercice 2021 pour le budget principal, arrêté, tant en recettes qu’en dépenses à :

+ 35.197.426,19 € (dont mouvements d’ordre : + 1.150.232,00 € et virement entre sections : + 13.378.256,89 €),

2.- autorise l’ajustement des crédits en dépenses et en recettes, conformément aux états annexés à la présente délibération,

3.- autorise l’ajustement des Autorisations de programme antérieures à l’exercice 2021, conformément aux états annexés à la présente délibération,

4.- autorise le versement des subventions d’équilibre du budget principal aux budgets annexes de l’Etincelle pour 729.018,89 € et des Locations Immobilières Aménagées pour 178.907,54 €,

5.- adopte les tableaux des Autorisations de Programme (A.P.) et des Crédits de Paiement (C.P.) modifiés,

6.- affecte les autorisations de programme ajustées au titre du budget supplémentaire pour l’exercice 2021 du budget principal.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.