Délibération 10-49 du Mercredi 30 juin 2021
Délibération
VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 JUIN 2021
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
49 PRODUITS COMMUNAUX – ADMISSION EN NON-VALEURS CREANCES IRRECOUVRABLES – INSCRIPTION DES CREDITS NECESSAIRES A LA DEMANDE DU COMPTABLE PUBLIC
MESDAMES, MESSIEURS,
Le recouvrement de certains produits communaux concernant les années 2010 à 2021 au profit du budget principal n’a pu être obtenu pour des causes diverses mentionnées dans les états transmis par la Trésorerie Rouen Métropole. Ces états sont tenus à votre disposition au Service Juridique et Assemblées, comme mentionné dans la convocation qui vous a été adressée pour la présente séance du Conseil Municipal.
Le montant de ces créances irrécouvrables s’élève à :
- Budget principal………………………67.736,49 €.
J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir décider l’ordonnancement au profit de M. le Trésorier Principal Municipal des sommes admises en non-valeurs, qui seront imputées sur les crédits ouverts au budget 2021 aux imputations suivantes :
Budget principal :
chapitre 65, article 6541, pour…………36.860,47 €,
| Répartition des non-valeurs par année d'émission de titres
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Chapitre 65, article 6542, pour………..30 876,02 €
Répartition des créances éteintes par année d'émission de titres | |
Somme de Montant restant à recouvrer | |
2010 | 256,80 |
2012 | 41,92 |
2013 | 7 622,07 |
2014 | 3 955,23 |
2015 | 1 090,03 |
2016 | 3 141,41 |
2017 | 4 842,75 |
2018 | 2 675,01 |
2019 | 5 206,57 |
2020 | 1 940,90 |
2021 | 103,33 |
Total général | 30 876,02 |
Répartition des créances éteintes par motifs | |
Somme de Montant restant à recouvrer | |
Certificat irrecouvrabilité | 2 130,07 |
Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ | 13 784,64 |
Surendettement et décision effacement de dette | 14 961,31 |
Total général | 30 876,02 |
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Matthieu DE MONTCHALIN, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1617-5,
- L’instruction comptable et budgétaire M.57,
CONSIDERANT :
- Que M. le Trésorier Principal Municipal a fait savoir aux services de la Ville que certains produits communaux au profit du budget principal n’ont pu être recouvrés pour des causes diverses.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- accepte d’admettre en non-valeur une somme de 67.736,49 € imputée sur le budget principal.
2.- décide que la dépense sera imputée au chapitre 65 (autres charges de gestion courante), 6541 (créances admises en non-valeur) pour 36 860,47 € et article 6542 (créances éteintes) pour 30.876,02 €.
Fait à Rouen, en l'Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. Le Maire de Rouen,suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.