Délibération 10-52 du Mercredi 30 juin 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 JUIN 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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52 REGIME INDEMNITAIRE - EVOLUTIONS

MESDAMES, MESSIEURS,

Depuis la mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P. au 1er juillet 2018, le règlement prévoit la mise en place d’une Commission paritaire de suivi, devant notamment étudier :

- la présentation d’un bilan annuel de la mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P. : partie I.F.S.E. et C.I.A.,

- la possibilité de faire évoluer le référentiel des métiers, tant au travers de créations métiers, que d’évolution de la classification des métiers dans les groupes I.F.S.E.,

- les recours des agents (I.F.S.E. et C.I.A.).

C’est dans ce cadre que la commission qui s’est tenue le 29 avril 2021 a validé la création de 2 nouveaux métiers :

- Référent périscolaire adjoint C31 (215 euros),

- Gestionnaire expert RH B11 (260 euros).

La commission a également validé la revalorisation d’un métier(s) :

- Responsable d’établissement d’accueil du jeune enfant adjoint en le faisant évoluer de A11 420 euros à A111 450 euros.

Il convient donc de modifier le règlement R.I.F.S.E.E.P. en indiquant le nouveau groupe de fonctions A111 dans la structure du dispositif.

Par ailleurs, il est proposé d’intégrer le cadre d’emploi des éducateurs de jeunes enfants au dispositif R.I.F.S.E.E.P., comme le permet la réglementation, et de créer le métier :

- Educateur.rice de jeunes enfants en A11 420 euros.

Il faut préciser que, comme pour les autres agents, ces agents conservent le maintien de leur régime indemnitaire antérieur s’il est plus favorable par le biais d’un maintien R.I. tel que défini dans le règlement.

Conformément aux textes, le régime indemnitaire de ces agents n’évoluera donc plus en fonction de leur traitement indiciaire brut mais obéira désormais aux règles générales d’évolution prévues dans le règlement du R.I.F.S.E.E.P.

La grille métier en annexe formalise ces évolutions.

Enfin, il convient d’ajouter dans le règlement que, lors de la commission R.I.F.S.E.E.P., les agents ayant formé un recours en révision de C.I.A. ou d’I.F.S.E., ne peuvent ni assister ni participer aux échanges de la commission (règlement modifié en annexe), à l’instar du fonctionnement en C.A.P.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir adopter le nouveau règlement R.I.F.S.E.E.P. et la nouvelle grille métiers annexés,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le décret 2014-513 du 20 mai 2014 créant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

- L’avis du Comité Technique (C.T.). rendu lors de sa séance du 14 juin 2021,

- La grille métiers et le règlement R.I.F.S.E.E.P. formalisant les évolutions jointes en annexe de la présente délibération.

CONSIDERANT :

- Que la commission qui s’est tenue le 29 avril 2021 a validé la création de 2 nouveaux métiers: Référent périscolaire adjoint C31 (215 euros) et Gestionnaire expert R.H. B11 (260 euros)

- Que la commission a également validé la revalorisation d’un métier : Responsable d’établissement d’accueil du jeune enfant adjoint en le faisant évoluer de A11 420 euros à A111 450 euros.

-Qu’il convient d’ajouter dans le règlement que, lors de la commission R.I.F.S.E.E.P., les agents ayant formé un recours en révision de C.I.A. ou d’I.F.S.E., ne peuvent ni assister ni participer aux échanges de la commission (règlement modifié en annexe), à l’instar du fonctionnement en C.A.P.

- Qu’il convient de modifier le règlement du R.I.F.S.E.E.P. ainsi que ses annexes pour formaliser les évolutions, suite à la commission R.I.F.S.E.E.P. du 29 avril 2021.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- adopte le nouveau règlement R.I.F.S.E.E.P. et la nouvelle grille métiers annexés,

2.- précise que la dépense sera imputée au chapitre 012 (charges du personnel titulaire et frais assimilés) et 64131 (rémunération du personnel contractuel- rémunération principale) ouverts au budget principal et aux budgets annexes.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.