Délibération 10-54 du Mercredi 30 juin 2021
Délibération
VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 JUIN 2021
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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54 LIMITATION DE L’EXONERATION DE LA BASE IMPOSABLE A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES DES LOGEMENTS NEUFS ET ADDITIONS DE CONSTRUCTIONS
MESDAMES, MESSIEURS,
Lors du Conseil Municipal du 25 septembre 2009, la Ville avait pris la décision de supprimer l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les constructions neuves et additions de construction à usage d’habitation.
Cependant, la suppression de la taxe d’habitation et la réforme de la fiscalité directe locale ont modifié la rédaction de certains articles du code Général des Impôts (CGI) et le régime de certaines exonérations relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Parmi les articles modifiés, figure l’article 1383 qui prévoit que " La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, limiter l'exonération prévue au premier alinéa du présent I1
Cette exonération concerne les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.
à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable. La délibération peut toutefois limiter cette exonération uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés."Pour information, cette suppression d’exonération a représenté pour la Ville entre les années 2017 et 2020 un gain moyen annuel de produit de taxe foncière sur les propriétés bâties de 310.000 €.
Les départements n’avaient pas la possibilité de supprimer cette exonération de deux ans sur la taxe foncière. Les constructions nouvelles et les additions de construction à usage d’habitation étaient donc exonérées de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant deux ans.
Le transfert de la part du département de la Seine -Maritime de la taxe foncière à la ville de Rouen permet d’établir un taux moyen pondéré d’exonération de la taxe foncière sur les constructions neuves à 52,06 %.
Voici ci – après le gain moyen théorique de la limitation de l’exonération de la taxe foncière pour les constructions nouvelles et additions de construction à usage d’habitation en fonction des % autorisés par le Code général des impôts :
Limitation exonération | Bases exonérées | Montant exonération | Gain pour la collectivité |
40% | 532 822 | 277 404 | 416 106 |
50% | 666 027 | 346 755 | 346 755 |
60% | 799 233 | 416 106 | 277 404 |
70% | 932 438 | 485 458 | 208 053 |
80% | 1 065 644 | 554 809 | 138 702 |
90% | 1 198 849 | 624 160 | 69 351 |
100% | 1 332 055 | 693 511 | 0 |
Si la Ville ne se prononce par avant le 1er octobre 2021 sur une limitation de l’exonération des constructions nouvelles et des additions de construction à usage d’habitation, le manque à gagner en produit fiscal pour la collectivité s’élèvera alors à 693.511 € pour les deux ans d’exonération.
C’est pourquoi, pour conserver une situation équivalente à celle qui prévalait avant le transfert de la taxe foncière du département à la ville, une limitation de l’exonération de 50 % de la base imposable semble la plus pertinente.
J’ai donc l’honneur, Mesdames et Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver la limitation de l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logement à 50 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,
VU :
- L’article 1383 du Code Général des Impôts.
CONSIDERANT :
- Que suite à la réforme de la taxe d’habitation et au transfert de la part départementale de la taxe foncière sur la propriété bâtie, le Conseil Municipal doit voter la limitation de l’exonération sur deux ans pour les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logement ;
- Qu’une limitation de l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logement à 50% de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation permet à la Ville de Rouen de conserver une situation équivalente à celle préexistante.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logement à 50 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.
Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen,suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.