Délibération 11-26 du Mercredi 30 juin 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 JUIN 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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26 GARANTIE D’EMPRUNT DE 2.959.579 € POUR LA REHABILITATION DE 96 LOGEMENTS SOCIAUX RUE GRIEU PAR L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen a garanti des emprunts pour un montant de 297 783,25€ que l’Office Public de l’Habitat, (O.P.H.) ROUEN HABITAT avait contracté afin de financer la construction de 96 logements sociaux financés par des Prêts Caisse des Dépôts dans la résidence Grieu 2, 136 à 150, rue Grieu à Rouen.

ROUEN HABITAT procède à la réhabilitation de 96 logements locatifs sociaux pour l’opération GRIEU 2 situés 136 à 150, rue Grieu à Rouen.

Pour financer la réhabilitation des 96 logements locatifs sociaux, ROUEN HABITAT a souscrit, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) un prêt d’un montant de 2.959.579 €, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 120608 constitué de 3 lignes de prêt.

Les caractéristiques du prêt sont celles contenues dans le contrat de prêt annexé à la délibération.

ROUEN HABITAT sollicite la Ville de Rouen pour qu’elle garantisse ce prêt à hauteur de 100 %, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017 relative aux modalités d’octroi des garanties municipales aux projets de logement social des bailleurs.

En contrepartie de cette garantie la ville de Rouen conserve ses droits de réservations portant sur 19 logements qui seront prorogés jusqu’à la fin du prêt garanti par la présente délibération, soit 20 années.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir accorder la garantie d’emprunt de la ville pour la durée totale des prêts.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Amèle MANSOURI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,

- Le contrat de prêt n° 120608, signé entre ROUEN HABITAT et la C.D.C., tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

- Le projet de convention financière, joint en annexe de la délibération.

CONSIDERANT :

- Que ROUEN HABITAT sollicite de la Ville de Rouen la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un contrat de prêt, n° 120608, d’un montant de 2.959.579 € souscrit auprès de la C.D.C. pour financer la réhabilitation de 96 logements locatifs sociaux, situés 136 à 150, rue Grieu, à Rouen.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 2.959.579 € souscrit par ROUEN HABITAT auprès de la C.D.C., selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 120608 constitué de 3 lignes de prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,

2.- constate que cet emprunt est destiné à financer la réhabilitation de 96 logements locatifs sociaux situés 136 à 150, rue Grieu, à Rouen,

3.- constate que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par ROUEN HABITAT, dont cette dernière ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité,

4.- accepte que la commune, sur notification de l’impayé par lettre simple de la C.D.C, s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à ROUEN HABITAT pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée du contrat de prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie la Ville de Rouen conserve ses droits de réservations portant sur 19 logements qui seront prorogés jusqu’à la fin du prêt garanti par la présente délibération, soit 20 années.

7.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention financière à intervenir avec ROUEN HABITAT en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.