Délibération 3-35 du Mercredi 30 juin 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 JUIN 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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35 DEMOCRATIE ET PARTICIPATION CITOYENNE – STRATEGIE DE MISE EN ŒUVRE

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen souhaite se doter d’une nouvelle stratégie de développement de la démocratie et de la participation citoyenne sur le territoire.

L’enjeu est de répondre, à l’attente des citoyennes et des citoyens, en instaurant davantage de démocratie grâce à la mise en œuvre d’instances et d’outils de gouvernance partagée pour réfléchir, élaborer, mettre en œuvre et évaluer l’action publique, mais aussi par le renforcement du pouvoir d’agir des citoyen.ne.s en encourageant et en accompagnant leurs projets.

Une stratégie opérationnelle novatrice par des outils de participation renouvelés

Convention et Assemblée citoyennes

Afin d’aborder des sujets à enjeu sur le mandat, il est proposé de constituer une Convention Citoyenne tous les deux ans, avec tirage au sort des participants.es, en préfiguration de l’Assemblée Citoyenne. Ce phasage permet de lancer la dynamique d’un engagement citoyen pouvant se prolonger dans le cadre de l’Assemblée Citoyenne.

Le modèle de Convention Citoyenne est le modèle de participation le plus abouti aujourd’hui.

Afin d’obtenir un processus délibératif pertinent et légitime, elle doit en premier lieu permettre la sélection d’un groupe représentatif de personnes, de l’ordre de 25 à 30.

Le groupe doit avoir accès à une information de qualité sur le sujet d’étude de la Convention, afin de présenter, sur une base scientifique, de manière didactique, la diversité des points de vue et éventuelles controverses au sein de la société.

Ces travaux doivent aboutir à une délibération émanant du groupe et des recommandations partagées au sein du collectif qui sont remises à l’exécutif territorial, lequel s’engage à une réponse argumentée sur les recommandations retenues ou non.

Organiser une Convention Citoyenne à Rouen permettra :

• La constitution d’un panel représentatif de citoyens fidélisés par la qualité de la démarche qui pourra ainsi se muer en Assemblée citoyenne pour l’année 2022.

• Obtenir un avis de qualité, directement utile à la décision car éclairé, débattu et représentatif de la diversité des points de vue des Rouennais.

• La concrétisation de l’engagement politique de la Municipalité pour une démocratie ouverte au plus haut niveau.

• La visibilité nationale d’une Convention à Rouen sur le sujet de la résilience sanitaire et environnementale notamment après Lubrizol et la crise Covid-19.

• De susciter l’intérêt de l’ensemble des Rouennais pour la production d’idées issues de leurs pairs, grâce à une communication ciblée dans la mesure où on les invitera à réagir sur les propositions citoyennes de la Convention (dispositif numérique ou réunion publique à envisager).

Le Conseil Municipal s’engage à étudier toutes les propositions issues de la Convention.

L’Assemblée Citoyenne serait une émanation de cette Convention Citoyenne composée des participants tirés au sort qui souhaiteraient poursuivre leur engagement. Elle serait renouvelée tous les 2 ans. Elle aurait pour mission de :

- Produire des avis et des recommandations sur sollicitation de la Ville ou par auto-saisine (travail en groupe, auditions d’experts...).

- Garantir le bon déroulement des opérations liées à la mise en œuvre de l’Appel à Projets Citoyens.

- Evaluer les politiques publiques municipales et la mise en œuvre des engagements du mandat.

Les Ateliers de Quartiers

Afin de répondre à l’obligation faite aux communes de plus de 80.000 habitants de mettre en place des instances de démocratie de proximité, inscrites dans la loi de 2002, il est proposé de moderniser le dispositif des « conseils de quartiers » existant depuis 1996 en créant des « ateliers de quartier ». Ils feront l’objet d’une délibération spécifique à un prochain conseil municipal.

Le Droit de saisine

L’article L1112-16 du C.G.C.T. précise les conditions de mise en œuvre du droit de pétition, droit reconnu par la Constitution dans son art.72 al.1. Mais ce cadre légal trop restrictif, ne permet pas à ce droit de s’exercer.

La Ville de Rouen souhaite mettre en place un droit de saisine volontaire sur la proposition suivante :

Seuil de signatures : 1.500

Périmètre :

• le sujet abordé doit relever de la compétence du conseil municipal

• le Maire peut refuser toute proposition de saisine qui présente un caractère nominatif, discriminant ou injurieux.

Traitement:

• La municipalité s’engage à mobiliser ses moyens de communication, et en particulier son site internet, pour médiatiser les pétitions, permettre aux habitant·es de les signer et de suivre régulièrement le nombre de signatures obtenues par chaque saisine citoyenne. Elle s’engage en outre à étudier indifféremment les pétitions sous format numérique et sous format papier.

• Une fois le seuil requis atteint, et sous réserve des vérifications faites à l’initiative de la Ville [voir périmètre], le sujet de l’interpellation est inscrit à l’ordre du jour du Conseil Municipal dans un délai de 3 mois.

• Par ce droit d’interpellation, le Conseil Municipal s’engage à prendre position sur le sujet soulevé par la saisine : un débat est organisé lors du Conseil municipal, au cours duquel tous les groupes politiques sont invités à s’exprimer sur le sujet de la saisine.

• A l’issue de ce débat, le Conseil Municipal propose les suites à donner à la saisine : celle-ci peut donner lieu à une décision soumise à l’approbation du Conseil Municipal, ou à une décision du maire, ou enfin à l’organisation d’une consultation citoyenne ou d’un référendum local dans les conditions définies dans le Code Général des Collectivités Territoriales,

Accompagnement des projets citoyens

Appel à projets citoyen

L’Appel à Projets Citoyens mis en place en 2017 avait connu un vif succès auprès des Rouennais qui nous avaient envoyé plus de 110 projets pour améliorer leur cadre de vie.

18 lauréats ont vu leurs propositions réalisées ces trois dernières années, dans le cadre d’une enveloppe budgétaire d’un million sur les trois années d’exercice.

Cette forme de participation et de concertation citoyenne permet de:

Renouveler le dialogue démocratique

Favoriser l'implication directe des habitants dans la vie de leur cité,

Faire émerger des projets novateurs et en lien direct avec les besoins des usagers de la ville.

Dans ce contexte, il s’agit de reconduire le dispositif en l’annualisant, permettant ainsi de gagner en réactivité, pour la Ville, mais aussi et surtout pour les porteurs de projets.

Il est proposé de renouveler les moyens consacrés avec un budget triennal d’un million d’euros en investissement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Laura SLIMANI, Adjointe,

VU :

- La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales.

CONSIDERANT :

- Que cette nouvelle stratégie de « démocratie et de participation citoyenne » s’inscrit dans une volonté de rapprocher élu.e.s et citoyen.ne.s,

- Que le pouvoir d’agir des habitant.e.s vient renforcer la modernisation de l’action publique et répondre aux enjeux du territoire inscrits dans le projet de mandature, notamment sur la ville résiliente,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve la stratégie de démocratie et participation proposée,

2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer les actes administratifs en découlant.

3.- précise que les dépenses seront imputées au chapitre 20 « Immobilisations incorporelles » (2051, « concessions et droits similaires »).

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.