Délibération 11-34 du Jeudi 7 octobre 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 OCTOBRE 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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34 CHARTE PARTENARIALE DE GESTION DES ATTRIBUTIONS DE LOGEMENTS SOCIAUX – RESIDENCE INTERGENERATIONNELLE « LES QUATRE SAISONS »

MESDAMES, MESSIEURS,

Par délibération du 9 mai 2016, le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire à mettre en place un Atelier Urbain sur le lien et l’habitat participatif intergénérationnel à la Grand’Mare.

Cet Atelier Urbain composé d’habitants s’est constitué pour réfléchir à la thématique du vieillissement, en lien avec le conseil de quartier de la Grand’Mare.

Le groupe a créé une association « Bien Vivre et Vieillir à la Grand’Mare (B.V.G.M.) » afin de développer un projet global autour de l’inclusion et l’autonomie des seniors dans le quartier.

Les objectifs du projet étaient de 3 ordres :

Créer un espace de vie innovant, solidaire et intergénérationnel avec un habitat adapté aux personnes âgées,

Proposer des services et des aides pour faciliter le maintien à domicile des seniors,

Faciliter le lien social et limiter l’isolement des seniors.

La construction d’une résidence intergénérationnelle de 35 logements sociaux, située 4, rue Giuseppe Verdi, par la S.A. d’H.L.M. LOGEO, dont la Ville de Rouen a garanti les emprunts, a permis l’ouvrage d‘une opération atypique de résidence intergénérationnelle, la résidence des « Quatre Saisons ».

Les garanties d’emprunts ont permis à la Ville de Rouen de bénéficier d’un droit de réservation de 20 %, soit 4 logements au contingent de la Ville.

Afin de garantir la réussite du projet de vie et l’adhésion des résidents au projet social de cette résidence, une charte partenariale de gestion des attributions des logements a été élaborée et proposée à la signature des partenaires du projet (LOGEO, Ville de Rouen, l’association « Bien vivre et vieillir à la Grand’Mare » et « Action Logement Service »).

Cette charte engage la ville à diffuser auprès de ses équipes les brochures et informations spécifiques sur le fonctionnement de la résidence et à informer les candidats potentiels du projet spécifique de vie sociale.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire ou l’élu.e délégué.e, à signer la charte partenariale de gestion des attributions des logements sociaux de la résidence intergénérationnelle « Les Quatre Saisons ».

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Amèle MANSOURI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 9 mai 2016 relative à la mise en œuvre d’un atelier urbain de proximité sur le lien intergénérationnel à la Grand’Mare,

- La délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,

- La délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 donnant un accord de principe à l’octroi d’une garantie municipale à hauteur de 100 % au prêt P.H.B., venant bonifier le prêt P.L.S. permettant la construction des 20 logements locatifs sociaux rue Verdi,

- Les délibérations du 2 novembre 2020 garantissant les emprunts pour la construction d’une résidence intergénérationnelle de 35 logements sociaux rue Verdi par la S.A. d’H.L.M. LOGEO SEINE,

- Le projet de Charte partenariale de gestion des attributions des logements sociaux de la résidence intergénérationnelle « Les Quatre Saisons »,

CONSIDERANT :

- Que la S.A. d’H.L.M. LOGEO SEINE sollicite ses partenaires, dont la Ville de Rouen, pour ratifier la charte partenariale afin de garantir la réussite et l’adhésion au projet de vie sociale de la résidence intergénérationnelle « Les Quatre Saisons ».

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e, à signer la charte partenariale de gestion des attributions des logements sociaux de la résidence intergénérationnelle « Les Quatre Saisons ».

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.