Délibération 7-13 du Jeudi 7 octobre 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 OCTOBRE 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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13 TRANSFERT A LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE D’UNE EMPRISE DE VOIRIE RUE DE SOTTEVILLE

MESDAMES, MESSIEURS,

La MATMUT a édifié un bâtiment à vocation tertiaire sur une emprise foncière lui appartenant, située à Rouen, à l’angle des rues de Sotteville et Albert Sorel, et cadastrée en section MX sous le numéro 141.

Après achèvement de la construction, la MATMUT a procédé à un récolement parcellaire de sa propriété. Ce récolement a fait apparaître la nécessité de procéder à des régularisations foncières en limite du domaine public.

Cette opération impacte notamment une emprise non cadastrée de 23 m² environ qui relevait originairement du domaine public communal et correspond au lot G du plan de division ci-joint, établi par le cabinet GE360, géomètre-expert à Rouen.

En application de l’article L.5217-5 du Code général des collectivités territoriales, les biens et droits à caractère mobilier et immobilier, situés sur le territoire de la Métropole Rouen Normandie et utilisés pour l’exercice des compétences transférées mentionnées au I de l’article L.5217-2 du Code général des collectivités territoriales, ont été mis à disposition de plein droit à compter de la création de la Métropole Rouen Normandie puis transférés dans son patrimoine un an après la date de la première réunion du Conseil soit le 9 février 2016.

Ce transfert a été constaté par procès-verbaux en date des 13 décembre 2016 et 11 janvier 2017.

En matière immobilière, le transfert définitif de propriété se formalise par la signature d’un acte authentique constatant le transfert de propriété, sans contrepartie financière.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir constater le transfert définitif de l’emprise non cadastrée, d’une surface de 23 m² environ, située rue de Sotteville, correspondant au lot G du plan de division ci-joint, établi par le cabinet GE360, géomètre-expert à Rouen, et autoriser la signature de l’acte authentique constatant le transfert de propriété sans contrepartie financière.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.3112-1,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1321-1 et suivants, L.5217-2 et L.5217-5,

- La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

- Le décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Métropole Rouen Normandie »,

- L’extrait cadastral et le plan de division établi par le Cabinet GE360, géomètres-experts à Rouen, annexés à la présente délibération.

CONSIDERANT :

- Que les biens et droits à caractère mobilier et immobilier nécessaires à l’exercice des compétences métropolitaines ont été mis à disposition de plein droit à compter de la création de la Métropole Rouen Normandie puis transférés dans son patrimoine un an après la date de la première réunion du Conseil soit le 9 février 2016,

- Que ce transfert a été constaté par procès-verbaux en date des 13 décembre 2016 et 11 janvier 2017,

- Qu’il convient de réitérer les termes de ces procès-verbaux de transfert dans le cadre d’un acte authentique et, dans l’intervalle, de constater conjointement le transfert de l’emprise non cadastrée, d’une surface de 23 m² environ, située rue de Sotteville et correspondant au lot G du plan de division ci-joint, établi par le cabinet GE360, géomètre-expert à Rouen,

- Que ce transfert interviendra à titre gratuit aux termes d’un acte authentique de transfert, en la forme administrative, conformément aux dispositions de l’article L.3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,

- Que les frais de toute nature seront à la charge de la Métropole.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- constate le transfert définitif, au profit de la Métropole Rouen Normandie et sans contrepartie financière, de l’emprise non cadastrée, d’une surface de 23 m² environ, située rue de Sotteville et correspondant au lot G du plan de division ci-joint, établi par le cabinet GE360, géomètre-expert à Rouen,

2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer les actes administratifs correspondants.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.