Délibération 7-16 du Jeudi 7 octobre 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 OCTOBRE 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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16 AUTORISATION DE SOLLICITER LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE POUR L’ACQUISITION DE L’IMMEUBLE DECLARE EN ETAT D’ABANDON MANIFESTE SITUE AU 3 TER, AVENUE JACQUES CHASTELLAIN

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen a été alertée depuis plusieurs années par des habitants sur le mauvais état dans lequel se trouve l’immeuble sis au 3 ter, avenue Jacques Chastellain, cadastré en section MN n°33.

Il s’agit d’une parcelle, dont l’emprise au sol est de 1.329 m², comprenant une construction dégradée et une végétation abondante. Elle est délimitée au sud par la Seine, au Nord par l’avenue Jacques Chastellain, à l’Ouest par l’ancienne école Brévière, actuellement occupée par des associations sportives, et à l’Est par une habitation.

La parcelle MN 33 se trouve dans la zone UAB du Plan Local de l’Urbanisme qui autorise une constructibilité mixte et dense. Elle supporte cependant plusieurs contraintes :

Un chemin de halage grève 20 % de sa partie sud (263 m²),

Un emplacement réservé est inscrit sur 15 % de la parcelle (198 m²) pour permettre l’aménagement d’une promenade paysage le long des berges de la Seine,

Localisation en zone B3 du Plan de Prévention des Risques d’Inondations,

Localisation à proximité d’axes de grande circulation (proximité immédiate avec le pont Mathilde en surplomb).

A la suite d’un incendie survenu en mai 2010, un arrêté de péril ordinaire a été pris à la date du 13 janvier 2011 prescrivant la réalisation de travaux de démolition partielle du bâtiment qui y était édifié. Ces travaux ont été réalisés d’office par la Ville de Rouen en octobre 2012, pour un montant de 145.000 €, suite à la défaillance de la Société Civile Immobilière propriétaire du site.

En 2018, une demande de remboursement a été faite à l’encontre du propriétaire. La ville a donc émis un titre de recettes. Le propriétaire demeurant injoignable et le terrain non entretenu, une procédure d’abandon manifeste a été lancée par procès-verbal provisoire du 25 juin 2019.

Dans le cadre d’une procédure d’abandon manifeste, le propriétaire et ses représentants ont également été mis en demeure de procéder aux travaux nécessaires pour remédier à l’état d’abandon du site (végétation abondante et non entretenue, terrain et bâtiment non sécurisés et régulièrement squattés, dépôts de déchets…).

Aucune intervention n’ayant été constatée au terme du délai de trois mois imparti au propriétaire pour réagir, un procès-verbal définitif d’abandon manifeste a été dressé le 18 mai 2021.

Au regard des éléments précédemment exposés, il vous est proposé de déclarer l’état d’abandon manifeste de la propriété sise 3 ter, avenue Jacques Chastellain, parcelle MN n° 33, et d’en poursuivre l’expropriation au profit de la commune conformément à l’article L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Aux termes de l’article L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire constitue un dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique, ainsi que l'évaluation sommaire de son coût. Ce dossier est mis à la disposition du public, pendant une durée minimale d'un mois, afin qu’il formule ses observations.

L’acquisition de ce bien par la Ville permettra la réalisation d’un aménagement paysager entre les berges de la Seine et l’avenue Jacques Chastellain, dans la continuité de la promenade des bords de Seine.

Le coût précis du projet sera affiné au moment de l’acquisition, étant donné qu’à ce stade de la procédure, le propriétaire peut encore décider de revendre ou de réhabiliter le terrain. Toutefois il convient d’indiquer que le coût estimatif de cette opération s’élève à : 690.180 €.

France Domaine a estimé la valeur vénale de ce foncier à 210.000 € Hors Taxes et Hors Droit (H.T./H.D.) le 9 août 2021.

Le coût estimatif est détaillé comme suit :

Le dossier de déclaration d’utilité publique sera mis à la disposition du public à l’immeuble Norwich, 14 bis, avenue Pasteur, 76000 ROUEN, 1er étage, bureau 29 et consultable aux horaires d’ouverture (9 h 00 – 12 h 00 ; 14 h 00 – 16 h 45) pendant une durée d’un mois. Pendant toute la durée de la consultation, chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet, à l’adresse précisée ci-avant.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir déclarer l’état d’abandon manifeste de la parcelle située 3 ter, avenue Jacques Chastellain cadastrée en section MN sous le n° 33, et d’autoriser M. le Maire à solliciter M. le Préfet de la Seine-Maritime pour le lancement d’une Déclaration d’Utilité Publique, en application des dispositions de l’article L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour cette parcelle.

L’acquisition de cette parcelle sera réalisée directement par la Ville de Rouen pour permettre la réalisation des aménagements en lien avec la promenade paysage sur les berges de la Seine et les activités sportives et culturelles présentes sur l’Ile Lacroix.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2243-1 à L.2243-4,

- Le Code de l’Expropriation pour Cause d’Utilité Publique,

- L’arrêté portant prescription des mesures provisoires à faire cesser un péril au 3 ter, rue Jaques Chastellain du 13 janvier 2011.

- Le procès-verbal provisoire de déclaration de la parcelle, en état d’abandon manifeste en date du 25 juin 2020 et le procès-verbal définitif en date du 18 mai 2021, relatifs à la parcelle sise au 3T, avenue Jacques Chastellain, cadastrée en section MN n° 33,

- L’avis de France Domaine du 9 août 2021,

CONSIDERANT :

- Que la parcelle sise au 3 ter, avenue Jacques Chastellain cadastrée en section MN n° 33 se trouve depuis plusieurs années en état d’abandon manifeste et qu’il convient de faire cesser les nuisances qui en résultent pour le voisinage,

- Qu’un procès-verbal provisoire de la parcelle en état d’abandon manifeste a été dressé le 25 juin 2019 pour ce bien, et que les mesures d’affichage, de publicité et de notification ont été réalisées,

- Qu’aucune mesure n’ayant été prise au terme du délai de trois mois dont disposent les propriétaires pour faire cesser l’état d’abandon, un procès-verbal définitif de parcelle en état d’abandon manifeste a été dressé le 18 mai 2021,

- Que l’acquisition de la parcelle MN n° 33 par la Ville, à l’amiable ou par voie d’expropriation, permettrait la réalisation d’une liaison piétonnière entre les berges de la Seine et l’avenue Jacques Chastellain.

- Que la valeur vénale de la parcelle a été estimée à 210.000 € avec une marge de négociation de 10 % selon l’avis de France Domaine du 9 août 2021.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- déclare l’état d’abandon manifeste de la parcelle située 3 ter, avenue Jacques Chastellain cadastrée en section MN sous le n° 33,

2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à poursuivre l’expropriation de la parcelle située 3 ter, rue Jacques Chastellain cadastrée en section MN sous le n° 33, au profit de la commune,

3.- précise qu’aux termes de l’article L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire ou l’élu.e délégué.e constituera un dossier présentant le projet simplifié d’acquisition publique, ainsi que l’évaluation sommaire de son coût pour le bien déclaré en état d'abandon manifeste,

4.- précise que le dossier sera mis à la disposition du public à l’immeuble Norwich, 14, bis, avenue Pasteur, 76000 Rouen, 1er étage, bureau 29 et consultable aux horaires d’ouverture (9 h 00 – 12 h 00 ; 14 h 00 – 16 h 45), pendant une durée d’un mois. Pendant toute la durée de la consultation, chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet à l’adresse précisée ci-avant,

5.- autorise M. le Maire à solliciter M. le Préfet de la Seine-Maritime pour le lancement d’une Déclaration d’Utilité Publique, tel que décrit à l’article L. 2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

6.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à procéder, à l’amiable ou par voie d’expropriation à l’acquisition de la parcelle sise au 3T, avenue Jacques Chastellain, référence cadastrale MN n°33,

7.- précise que la dépense en résultant sera imputée sur le chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 2115 (terrains bâtis) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.