Délibération 7-26 du Jeudi 7 octobre 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 OCTOBRE 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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26 NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN – QUARTIER DES HAUTS DE ROUEN – MODALITES DE LA CONCERTATION PREALABLE - SECTEUR « CANADIENS – SAPINS »

MESDAMES, MESSIEURS,

Le Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (N.P.R.U.) des quartiers Hauts de Rouen et Grammont a fait l’objet en janvier 2020 d’une contractualisation avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.) et les différents partenaires signataires sous la forme d’une « convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain ».

Les projets de renouvellement urbain inscrits au N.P.R.U. relevant de l’article L. 103-2, 4˚ du code de l’urbanisme, il est nécessaire de prévoir une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Par délibération en date du 7 octobre 2019, le Conseil Municipal de Rouen a fixé les objectifs et modalités de cette concertation dite « règlementaire ».

Pour le quartier des Hauts de Rouen, trois périmètres de concertation ont été distingués correspondant aux trois secteurs opérationnels :

- Le secteur « Rameau 1 – Grand’Mare » autour du site de démolition des immeubles Verre et Acier, déjà libéré par le bailleur Immobilière Basse Seine (I.B.S.),

- Le secteur « Canadiens - Sapins », autour du devenir du futur site de démolition des immeubles Canadiens, de l’actuel square Jules Verne, ainsi que du site initialement identifié pour accueillir une piscine le long de la rue Jean Texcier,

- Un vaste secteur de projet urbain « Châtelet-Lombardie ».

Le lancement effectif de la concertation s’est traduit par l’organisation le 2 février 2021 d’une première réunion publique commune aux trois secteurs de projets.

Il convient aujourd’hui d’actualiser les délibérations au regard des principales évolutions entérinées par la nouvelle municipalité dans le cadre des discussions avec l’A.N.R.U. et les différents partenaires. La présente délibération vient ainsi compléter et modifier la délibération du 7 octobre 2019. Elle se rapporte spécifiquement au secteur Canadiens-Sapins lequel évolue principalement au regard du changement de localisation du projet de piscine. Le terrain préalablement identifié aux Sapins, rue Jean Texcier, a été abandonné en faveur du site de la Plaine de l’Aigle. Ce nouvel emplacement est situé au croisement des rues Jean-Philippe Rameau et Le Verrier, au Sud de la Lombardie.

Cette modification amène à adapter les modalités de la concertation du périmètre Sapins-Canadiens de manière à extraire cet élément et à l’intégrer désormais au périmètre de concertation Châtelet-Lombardie.

La présente délibération vient ainsi prendre en compte cette modification de programme et apporter les adaptations nécessaires à la délibération initiale :

1°) L’enjeu d’amélioration de l’offre aquatique n’est plus traité à l’échelle du secteur Canadiens-Sapins. Les autres enjeux urbains restent inchangés. Ils s’articulent autour des deux sites à vocation de développement résidentiel : le site de l’ancien square Jules Verne et le site de démolition des Canadiens. Les interventions sur le parc des bailleurs en réhabilitations et résidentialisations pour les immeubles identifiés à la convention viennent toujours en accompagnement du projet urbain,

2°) Le périmètre d’intervention est inchangé,

3°) Les objectifs poursuivis par le projet de renouvellement urbain « Canadiens - Sapins » sont désormais les suivants :

Développer de nouvelles formes d’habitat diversifiées en proposant une offre de logements adaptée aux familles en accession à la propriété,

Proposer une programmation mixte d’habitat et maintenir une mixité sociale à l’échelle de l’opération Canadiens (reconstitution d’une partie de l’offre en logement social),

Améliorer le cadre de vie et renforcer l’attractivité du quartier.

L’objectif initial visant à répondre au déficit aquatique des plateaux Nord en permettant la création d’une nouvelle offre aquatique n’est plus pris en compte à l’échelle du secteur « Canadiens-Sapins ». Il est renvoyé au secteur « Châtelet-Lombardie ».

4°) Les modalités de la concertation sont inchangées. Elles restent conformes à celles fixées dans la délibération initiale du 7 octobre 2019 et verront leur mise en œuvre se poursuivre.

La présente délibération sera intégrée au dossier de concertation et la liste des opérations du N.P.R.U. identifiée dans ce périmètre sera actualisée en conséquence.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver cette modification des termes de la délibération initiale. 

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29,

- Le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 103-2 et suivants, et R 103-1,

- La loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014,

- Le Règlement Général de l'A.N.R.U. relatif au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain en vigueur,

- La délibération du Conseil Municipal du 11 juillet 2016 approuvant la convention de protocole de préfiguration des projets de renouvellement urbain, et la signature dudit protocole intervenue le 6 janvier 2017,

- La délibération du Conseil Municipal du 7 octobre 2019 relative au N.P.N.R.U. et à la concertation pour le secteur « Canadiens-Sapins »,

- La convention-cadre Métropolitaine des projets de renouvellement urbain et son avenant

CONSIDERANT :

- Que le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) fait l’objet d’une convention opérationnelle de renouvellement urbain portant sur les quartiers des Hauts de Rouen et de Grammont signée en janvier 2020,

- Que la réalisation du programme de renouvellement urbain conventionné passe par la mise en œuvre de plusieurs projets urbains distincts, poursuivant chacun des objectifs spécifiques,

- Que chacun de ces projets urbains doit faire l’objet d’une concertation préalable au titre du code de l’urbanisme,

- Que la concertation est d’ores et déjà engagée,

- Que les objectifs poursuivis sur le secteur « Canadiens-Sapins » doivent être adaptés de manière à acter le rattachement de la piscine au secteur « Châtelet-Lombardie »,

- Que le périmètre d’intervention établi dans la délibération initiale est inchangé,

- Que les modalités de la concertation restent inchangées et verront leur mise en œuvre se poursuivre.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve les modifications apportées à la délibération initiale fixant le cadre de la concertation préalable du secteur « Canadiens-Sapins »,

2.- autorise M. le Maire ou l’élue.e délégué.e à accomplir toutes les formalités nécessaires et à signer tous les documents à intervenir pour sa mise en œuvre,

3.- donne son accord pour l’inscription des budgets correspondants à la réalisation de ces actions.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.