Délibération 7-27 du Jeudi 7 octobre 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 OCTOBRE 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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27 NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN QUARTIER DES HAUTS DE ROUEN – OBJECTIFS ET MODALITES DE LA CONCERTATION PREALABLE AU PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN SECTEUR « CENTRALITE CHATELET »

MESDAMES, MESSIEURS,

Le Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (N.P.R.U.) des quartiers Hauts de Rouen et Grammont a fait l’objet en janvier 2020 d’une contractualisation avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.) et les différents partenaires signataires sous la forme d’une « convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain ».

Les projets de renouvellement urbain inscrits au N.P.R.U. relevant de l’article L. 103-2, 4˚ du code de l’urbanisme, il est nécessaire de prévoir une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Par délibération en date du 7 octobre 2019 le Conseil Municipal de Rouen a fixé les objectifs et modalités de cette concertation dite « règlementaire ».

Pour le quartier des Hauts de Rouen, trois périmètres de concertation ont été distingués correspondant aux trois secteurs opérationnels :

Le secteur « Rameau 1 – Grand’Mare » autour du site de démolition des immeubles Verre et Acier, déjà libéré par le bailleur Immobilière Basse Seine (I.B.S.),

Le secteur « Canadiens - Sapins », autour du devenir du futur site de démolition des immeubles Canadiens, de l’actuel square Jules Verne, ainsi que du site initialement identifié pour accueillir une piscine le long de la rue Jean Texcier ;

Un vaste secteur de projet urbain « Châtelet-Lombardie ».

Chacun de ces secteurs du programme de rénovation urbaine s’articule autour de projets urbains distincts répondant à des objectifs, calendriers et modalités opérationnelles spécifiques.

Il convient aujourd’hui d’actualiser ces délibérations au regard des principales évolutions entérinées par la nouvelle municipalité, dans le cadre des discussions avec l’A.N.R.U. et les différents partenaires ; en particulier, l’émergence d’un nouveau projet « Centralité Châtelet ».

La présente délibération se rapporte spécifiquement au nouveau secteur « Centralité Châtelet ». Elle s’inscrit dans le prolongement de la délibération du 7 octobre 2019 laquelle mentionnait : « une étude urbaine complémentaire sera lancée sur le secteur entrée de quartier correspondant à la centralité commerciale et de service du Châtelet. Les interventions dans ce secteur auront pour objectif d’apporter davantage de lisibilité et d’ouverture à cette entrée de quartier et de conforter la polarité commerciale et d’équipements et services ».

Cette étude de composition urbaine initiée en 2020 a abouti à un important projet de restructuration urbaine et commerciale de l’entrée de quartier. Cette restructuration est rendue possible par la démolition de l’immeuble Rousseau, propriété de Rouen Habitat, inscrite à la convention N.P.R.U.. Ce projet urbain doit faire l’objet dans les prochains mois d’un avenant dit de « revoyure » à la convention initiale.

Le projet urbain élaboré sur le périmètre d’intervention « Centralité Châtelet » est désormais à distinguer de l’ensemble « Châtelet-Lombardie ». Il correspond à une opération d’aménagement spécifique qu’il est envisagé de conduire sous la forme d’une Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.). Cette opération répondra à des objectifs, un calendrier et des modalités de concertation distinctes de l’opération conduite sur le secteur voisin. Un nouveau projet de périmètre de concertation s’en trouve ainsi défini et annexé à la présente délibération.

Par voie de conséquence, le périmètre d’origine « Châtelet-Lombardie » se trouve lui-même réajusté pour la poursuite de la concertation.

La présente délibération tient également compte du lancement effectif de la concertation qui s’est notamment traduite :

Par l’organisation, le 2 février 2021, d’une réunion publique à l’échelle des Hauts de Rouen, commune aux trois secteurs de projets,

Par l’organisation d’une présence sur le marché du Châtelet le 18 mars 2021 pour présenter l’avancement du projet « Centralité Châtelet » correspondant à une permanence technique dans l’espace public,

Par l’organisation d’un atelier de concertation le 6 avril 2021 dans le cadre du projet urbain « Centralité Châtelet » autour de la question des usages et de la qualité des futurs espaces publics.

1°) Enjeux urbains du secteur « Centralité Châtelet » :

Le secteur dit "Centralité Châtelet" est identifié comme un espace stratégique pour le renouvellement urbain du quartier. Lieu fédérateur pour les habitants des Hauts de Rouen, il accueille le marché hebdomadaire et constitue le principal pôle de commerces et de services du quartier. Il se situe à l’entrée du quartier Châtelet au carrefour avec l’avenue de la Grand’Mare et la rue Jean Texcier.

Autour des places Alfred-de-Musset et Saint-François-d’Assise, cet espace propose de nombreux équipements essentiels à la vie de quartier : mairie annexe, Poste, poste de Police, Maison du Plateau/Maison France Services, services sociaux, Maison de la Justice et du Droit, bibliothèque, centre-médico-social, etc.

L’enjeu du projet est d’améliorer l’attractivité de la centralité pour en faire un lieu de référence de la vie de quartier et contribuer à en changer l’image à une échelle élargie. La convention signée avec l’A.N.R.U. prévoit déjà la démolition de l’immeuble Rousseau, propriété de Rouen Habitat. Programmée à horizon 2023-2024, cette démolition apportera une grande ouverture sur l’avenue de la Grand’Mare et donnera plus de visibilité à cet espace.

Les premiers échanges avec les commerçants dans le cadre de l’étude permettent d’envisager une transformation ambitieuse du bâti et des espaces publics. Il est prévu la création d’une nouvelle voie d’entrée de quartier, lisible et apaisée sur le plan des circulations, reliant l’avenue de la Grand’Mare à la rue Henri Dunant. Le projet de "centralité" s’organise autour d’une nouvelle place urbaine paysagère, bordée de commerces et d’équipements.

Les enjeux identifiés sont les suivants :

Retourner la centralité vers le rond-point Guillaume Apollinaire et faciliter les liaisons vers la rue Henri Dunant et le secteur de recomposition Châtelet-Lombardie ;

Renforcer la polarité commerciale et de services du Châtelet à l’échelle des plateaux Nord : améliorer l’offre commerciale et sa commercialité, conforter le marché, améliorer l’offre de services,

Améliorer la lisibilité et mettre en valeur l’entrée de quartier,

Restructurer et moderniser le bâti vieillissant (copropriété commerciale et équipements imbriqués, réhabilitations).

2°) Périmètre d’intervention :

Le projet de périmètre soumis à concertation correspond au périmètre de la restructuration de l’entrée de quartier et du centre commercial intégrant les proches abords (voir Annexe). Il est susceptible d’évoluer au regard de la concertation et de la poursuite des études.

L’opération de réaménagement de l’avenue de la Grand’Mare y compris le traitement du rond-point Guillaume Apollinaire, sous maîtrise d’ouvrage de la Métropole Rouen Normandie (M.R.N.) reste rattachée au secteur « Châtelet-Lombardie ». Les enjeux d’interfaces et d’articulations de ce secteur « Châtelet-Lombardie » avec le projet « Centralité Châtelet » pourront être évoqués à l’occasion de la concertation.

3°) Objectifs poursuivis par le projet de renouvellement urbain « Centralité Châtelet » :

Le projet de renouvellement urbain Châtelet-Lombardie s’inscrit plus globalement dans les objectifs du Contrat de Ville porté par la Métropole Rouen Normandie, dont le N.P.N.R.U. est le pilier « cadre de vie ».

Le N.P.N.R.U. autorise une nouvelle étape du renouvellement urbain et économique du quartier et confortera son changement d’image par une plus grande attractivité.

Le projet urbain Centralité Châtelet poursuit les objectifs suivants :

Désenclaver et ouvrir vers les quartiers limitrophes,

Conforter la centralité du Châtelet et améliorer l’attractivité du pôle commercial et de services,

Mettre en valeur l’entrée de quartier,

Améliorer le cadre de vie, renforcer l’attractivité du quartier et améliorer l’offre en équipements.

4°) Modalités de la concertation :

La concertation préalable est susceptible de préciser et de faire évoluer le parti d’aménagement, la programmation ainsi que les périmètres des interventions.

La concertation permettra notamment :

Une meilleure appropriation et compréhension des enjeux du projet,

De préciser les enjeux et attentes spécifique au secteur « Centralité Châtelet »,

De prendre en compte l’expression des riverains et habitants et de recueillir leur expertise d’usage en vue d’enrichir, adapter ou faire évoluer le projet,

Conformément à l’article L. 103-3 du Code de l’urbanisme, les modalités de la concertation sont précisées par l’organe délibérant de la collectivité. Elles doivent couvrir toute la phase d’élaboration du projet urbain.

A ce titre, les modalités prévues de concertation préalable retenues pour le projet sont les suivantes :

Organisation à minima d’une réunion publique pour présenter et échanger sur le projet,

Organisation à minima d’un atelier participatif,

Organisation à minima de trois temps de permanences techniques, afin de pouvoir apporter des réponses aux questions. Ces permanences techniques pourront se réaliser dans un équipement public du quartier ou dans l’espace public (stand),

Mise à disposition du public d’un dossier de concertation en mairie, aux jours et horaires d’ouverture ainsi que dans un équipement public du quartier aux jours et horaires d’ouverture,

Mise à disposition d’un registre d’expression en mairie ainsi que dans un équipement public du quartier en vue de pouvoir recueillir l’expression libre et les contributions,

Création d’une page dédiée au projet sur le site internet de la ville permettant de suivre l’avancement du projet et de retrouver le dossier de concertation avec un formulaire de contact permettant de recueillir l’expression libre et les contributions.

A l’ouverture de la concertation le dossier de concertation sera constitué de :

La présente délibération,

Un plan de situation,

Le périmètre de la concertation,

La liste des opérations identifiées au N.P.N.R.U. dans ce périmètre,

Une notice explicative des objectifs et enjeux du projet,

La cartographie du plan directeur d’aménagement du quartier,

Un plan du projet urbain.

Ce dossier pourra être complété en cours de concertation.

Seront conviés à minima les membres du conseil citoyen, les habitants du quartier, les associations et les commerçants du quartier.

Afin de toucher le public le plus large possible, la concertation sera annoncée sur le site internet de la Ville, dans le magazine de la Ville, sur les réseaux sociaux, par affichage dans les équipements publics du quartier ainsi qu’à l’Hôtel de Ville. Elle fera également l’objet d’au moins un article dans le magazine de la Ville de Rouen.

A l’issue de la concertation, un bilan global sera dressé. Le bilan de la concertation sera approuvé par délibération conformément à l’article L. 103-6 du code de l’urbanisme.

La présente délibération fera l’objet des mesures d’affichage et de publicité prévues par le code général des collectivités territoriales.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver les objectifs et modalités de cette concertation spécifique « Centralité Châtelet », dans le prolongement de la délibération initiale « Châtelet-Lombardie » adoptée en 2019.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29,

- Le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 103-2 et suivants, et R 103-1,

- La loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014,

- Le Règlement Général de l'A.N.R.U. relatif au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain en vigueur,

- La délibération du Conseil Municipal du 11 juillet 2016 approuvant la convention de protocole de préfiguration des projets de renouvellement urbain, et la signature dudit protocole intervenue le 6 janvier 2017,

- La convention-cadre Métropolitaine des projets de renouvellement urbain et son avenant.

CONSIDERANT :

- Que le nouveau programme national de renouvellement urbain (N.P.N.R.U.) fait l’objet d’une convention opérationnelle de renouvellement urbain portant sur les quartiers des Hauts de Rouen et de Grammont signée en janvier 2020,

- Que la mise en œuvre du programme de renouvellement urbain conventionné passe par la mise en œuvre de plusieurs projets urbains distincts, poursuivant chacun des objectifs spécifiques,

- Que chacun de ces projets urbains doit faire l’objet d’une concertation préalable au titre du code de l’urbanisme,

- Que des évolutions sont apportées à certains éléments du programme et, de ce fait, aux projets soumis à concertation,

- Que le projet « Centralité Châtelet » doit être intégré à la convention de renouvellement urbain par voie d’avenant,

- Que le secteur « Centralité Châtelet » issu de la délibération initiale « Châtelet-Lombardie » fixant des objectifs et modalités de concertation sur un périmètre initial élargi doit désormais en être distingué,

- Que la concertation est d’ores et déjà engagée, les actions de concertation ayant déjà été menées sur le projet « Centralité Châtelet » pouvant être pris en compte dans le cadre du futur bilan de la concertation à établir,

- Que le projet « Centralité Châtelet » doit faire l’objet d’un avenant de revoyure à la convention N.P.R.U.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve le cadre fixé pour la poursuite de la concertation préalable du projet de renouvellement urbain sur le secteur « Centralité Châtelet » ;

2.- approuve le périmètre de la concertation tel que défini sur le plan ci-annexé ;

3.- approuve les objectifs poursuivis par le projet et les modalités de la concertation tels que confirmés et reprécisés ;

4.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à accomplir toutes les formalités nécessaires et à signer tous les documents à intervenir pour sa mise en œuvre,

5.- donne son accord pour l’inscription des budgets correspondants à la réalisation de ces actions

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.