Délibération 18-45 du Lundi 22 novembre 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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45 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA PROTECTION CIVILE NORMANDIE SEINE ET LA VILLE DE ROUEN POUR UNE DUREE DE 10 ANS.

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen dispose d’un Plan Communal de Sauvegarde (P.C.S.) lui permettant notamment, en fonction des risques précisés dans son Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (D.I.C.R.I.M.), de prendre des mesures de sauvegarde, de protection et d’accompagnement des personnes sinistrées en cas de catastrophe d’ampleur ou d’évènement majeur, d’origine naturelle ou technologique.

Conformément à l’article R.125-11 du Code de l’Environnement, la Ville a procédé, en liaison étroite avec les services de l’État, à la révision et à la mise à jour de son DICRIM en novembre 2020, désormais accessible au public à l’Hôtel de Ville et dans les Mairies annexes de proximité, et consultable sur son site internet.

Il convient désormais de poursuivre la déclinaison opérationnelle du Plan Communal de Sauvegarde. Aujourd’hui, une intervention 24H/24 et 7j/7 permet le déplacement sur site et l’intervention d’une équipe de cadres et d’agents municipaux dans les situations accidentelles ou d’urgence qui peuvent survenir sur le territoire communal : départ de feu ou incendie, inondation par ruissellement ou débordement de la Seine, éboulement de falaises, effondrement de bâtiments ou d’immeubles d’habitation ou de façades, épisode venteux avec ou sans arrachement de toitures, période caniculaire, accident de la route, noyade…

Toutefois ces interventions d’astreinte qui se déroulent pendant les nuits de semaine, samedis, dimanches et jours fériés, sous contrôle d’un(e) élu(e) de permanence à la semaine, consistent essentiellement en la mise en œuvre d’opérations de relogement d’urgence ou de mesures conservatoires (ex : périmètre de sécurité) dans l’attente de la réouverture des services municipaux.

Il convient de rappeler que la diversité des risques naturels et technologiques qui affectent le territoire communal rouennais, situé au centre d’une métropole d’environ 500.000 habitants et comportant 24 entreprises répertoriées Seveso dont 14 sont classées « seuil haut », nous impose, malgré la mobilisation et l’action des services municipaux opérationnels de la Ville, de remplir intégralement ses missions d’aide, d’assistance et de sauvegarde de la population en cas d’évènement majeur d’ampleur.

Ce sont les raisons pour lesquelles la Ville souhaite établir dans le respect des dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et notamment de son article L.725-3, une convention de partenariat à durée limitée avec l’association de sécurité civile agréée Protection Civile Normandie Seine (P.C.N.S.), afin que celle-ci participe aux opérations de secours et à l’encadrement de bénévoles dans le cadre des actions de soutien à la population rouennaise lors d’un évènement majeur nécessitant le déclenchement du P.C.S. et la mobilisation des services municipaux opérationnels, en liaison avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours et la Direction Départementale de la Sécurité Publique.

Les modalités administratives et les conditions d’exécution des missions d’assistance aux sinistrés et d’appui logistique des cadres et des bénévoles de l’association Protection Civile Normandie Seine (P.C.N.S.), sous contrôle de la Ville, sont définies de manière précise dans le projet de convention joint à la présente délibération.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander d’autoriser la signature de cette convention de partenariat, pour une durée de 10 années, entre l’association de sécurité civile agréée Protection Civile Normandie Seine et la Ville de Rouen.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Sophie CARPENTIER, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-2 et L.2212-4, relatifs aux pouvoirs de polices du Maire,

- Le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.125-2 et 5, L.563-6, R.125-9 à R.125-14, relatifs au Dossier Départemental sur les Risques Majeurs (D.D.R.M.) et au Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (D.I.C.R.I.M.),

- Le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L.112-1, L.725-3 et 5, L.731-1 et 3, et L.741-6, relatifs à la sécurité civile et au Plan Communal de Sauvegarde (P.C.S.),

- Le projet de convention ci-joint.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen, dans le cadre de la déclinaison opérationnelle de son Plan Communal de Sauvegarde, souhaite l’élaboration d’une convention de partenariat à durée limitée avec l’association de sécurité civile agréée Protection Civile Normandie Seine (P.C.N.S.),

- Que ce partenariat permettra, sous l’autorité et le contrôle de la Ville, un soutien humain et matériel ainsi qu’un appui logistique des services municipaux opérationnels en cas de déclenchement de son PCS lors d’un évènement majeur, naturel ou technologique.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention de partenariat précitée avec l’association de sécurité civile agréée Protection Civile Normandie Seine (P.C.N.S.), valable pour une durée de 10 ans,

2.- décide, en compensation, de verser chaque année à cette association, une somme forfaitaire exonérée de T.V.A., d’un montant total de 2.000 € sur l'imputation 6188 (nature analytique 6584).

3.- décide que, pendant la gestion de tout évènement ou sinistre, la Ville prendra à sa charge tous les abonnements et consommations de fluides dans les bâtiments municipaux ou privés, nécessaires à l’association dans le cadre de l’exécution de ses missions (eau, électricité, gaz), et que celle-ci sera également dispensée de toutes les impositions liées aux biens mis à sa disposition : taxe foncière, taxe d’habitation, taxe d’enlèvement des ordures ménagères,

4.- décide d’autre part, la Ville remboursera à l’association, sur présentation de factures, tous frais résultant de matériel(s) ou de véhicule(s) endommagé(s) ou dégradé(s) lors d’une mission de secours ou d’une intervention liée au transport de personnes sinistrées, exécutée à la demande de la Ville.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.