Délibération 7-3 du Lundi 22 novembre 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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3 PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU PROGRAMME ACTEE MERISIER DANS LE CADRE DE L’EFFICACITE ENERGETIQUE

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre de la création du Service public de la Transition Energétique Rouen Normandie (STE’RN), et afin d’accompagner les communes dans la transition énergétique de leur patrimoine, la Métropole Rouen Normandie a constitué un groupement réunissant 16 communes et la S.P.L. ALTERN afin de répondre à l’appel à projet MERISIER dans le cadre du programme CEE ACTEE 2 – Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique.

Le programme CEE ACTEE 2 apporte un soutien financier aux collectivités territoriales qui s’engagent dans la transition énergétique des bâtiments publics, et met à disposition des outils permettant de simplifier leurs actions. Ce programme piloté par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (F.N.C.C.R.) est financé via un dispositif de Certificats d’Economie d’Energie spécifique.

Dans ce cadre, l’appel à projet ACTEE MERISIER a pour objectif de générer des projets de rénovation énergétique dans les écoles maternelles et élémentaires en subventionnant des études techniques et des outils de suivi. La Ville pourra par la suite solliciter les Certificats d’Economie d’Energie générés par la réalisation des travaux de rénovation.

Le groupement de collectivités coordonné par la Métropole Rouen Normandie a été déclaré lauréat de cet appel à projet le 6 août 2021. A ce titre, les dépenses listées dans l’annexe financière du dossier et qui auront lieu entre le 6 août 2021 et le 30 septembre 2023 sont éligibles aux subventions.

Les montants de subventions approuvés pour la Ville de Rouen sont de :

- 48.000 € pour le lot 1 (ressources humaines),

- 15.173 € pour le lot 2 (outils de mesures et suivi de consommations énergétiques),

- 37.463 € pour le lot 3 (études techniques),

Soit un total de : 100.636 €.

Deux conventions doivent être signées :

- entre la F.N.C.C.R. et les membres du groupement, pour définir les modalités de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre du programme CEE ACTEE 2 ;

- entre la Ville de Rouen et la Métropole Rouen Normandie pour définir les modalités techniques et financières de reversement à la Ville de Rouen des aides de l’appel à projet ACTEE MERISIER.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir confirmer la participation de la commune au groupement réunissant 16 communes et la S.P.L. ALTERN, au programme ACTEE MERISIER et d’autoriser la signature de la convention de financement avec la Métropole Rouen Normandie, et la convention de partenariat avec la F.N.C.C.R.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, dit « décret tertiaire », pris en application de l’article 175 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) définit les objectifs de performance énergétique pour les bâtiments tertiaires publics et privés (réduction des consommations d’énergie finale d’au moins de 40 % dès 2030 puis de 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à une année de référence (de 2010 à 2019 inclue) ou atteinte d’un seuil en valeur absolue défini par typologie d’actifs),

CONSIDERANT :

- L’engagement de la commune dans la COP21 Rouen Normandie,

- Que le programme ACTEE, porté par la F.N.C.C.R., se fonde notamment sur la mutualisation des projets d’efficacité énergétique portés entre plusieurs collectivités,

- Le dossier de candidature groupé déposé auprès de la F.N.C.C.R. le 15 juin 2021 et dont la Métropole Rouen Normandie a transmis un exemplaire en format dématérialisé,

- Le courrier d’engagement du Président de la Métropole Rouen Normandie, en date du 10 juin 2021. Ce courrier accompagnant le dossier de candidature exprime l’engagement de la Métropole à coordonner le groupement,

- la sélection du groupement dans le programme.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- confirme la participation de la commune au groupement réunissant 16 communes et la S.P.L. ALTERN et au programme ACTEE MERISIER,

- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer :

1.- la convention de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre du programme CEE ACTEE 2 entre la F.N.C.C.R. et les membres du groupement,

2.- la convention de financement avec la Métropole Rouen Normandie qui a pour objet de définir les modalités techniques et financières de reversement à la Ville de Rouen des aides de l’appel à projet ACTEE MERISIER.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.