Délibération 7-46 du Lundi 22 novembre 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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46 AVENANT N° 1 DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L’IMMEUBLE SITUE 30, RUE MALOUET AU PROFIT DE LA SOCIETE LOGEAL IMMOBILIERE

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen est propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation situé 30, rue Malouet à Rouen, cadastré en section MR numéro 159, qu’elle a acquis à titre de réserve foncière.

Depuis 2010, la Ville de Rouen met à disposition de la S.A. d’H.L.M. (Société Anonyme d’Habitation à Loyers Modérés) LOGEAL IMMOBILIERE, ledit immeuble situé 30, rue Malouet, afin d’y accueillir temporairement du logement social.

Les conditions de cette occupation ont été inscrites dans une convention signée le 25 mars 2021.

La société LOGEAL IMMOBILIERE a sollicité la Ville de Rouen pour que les loyers soient versés trimestriellement et non plus mensuellement, il convient donc de signer un avenant n° 1 entre la Ville de Rouen et la S.A. d’H.L.M. LOGEAL IMMOBILIERE, modifiant la convention de mise à disposition du 25 mars 2021, aux mêmes conditions que précédemment.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 11 février 2021 autorisant la signature d’une convention de mise à disposition au profit de la Société LOGEAL IMMOBILIERE,

- Le projet de convention.

CONSIDERANT :

- Que la société LOGEAL IMMOBILIERE a sollicité la Ville de Rouen pour que les loyers soient versés trimestriellement et non plus mensuellement,

- Que la convention de mise à disposition des locaux en date du 25 mars 2021 a nécessité une délibération du Conseil Municipal,

- Qu’il convient donc de signer un avenant n° 1 entre la Ville de Rouen et la société LOGEAL IMMOBILIERE, modifiant la convention de mise à disposition du 25 mars 2021, aux mêmes conditions que précédemment, définies ci-après.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise la signature de l’avenant n° 1 à la convention du 25 mars 2021 entre la Ville de Rouen et la S.A. d’H.L.M. LOGEAL IMMOBILIERE, fixant les conditions d’occupation de la maison d’habitation située 30, rue Malouet à Rouen,

2.- décide que l’occupation est accordée moyennant le versement d’un loyer basé sur le montant des loyers perçus par le preneur, soit un loyer annuel de 6.600,36 €, déduction faite des frais de gestion du preneur d’un montant annuel de 850 € ainsi que des dépenses d’entretien courant qui pourraient être générés sur le logement, provision annuelle de 1.003,70 €. Le loyer annuel s’élèvera donc à un montant de 4.746,66 €, révisable. Le loyer est payable trimestriellement.

Le preneur aura à sa charge les fluides et les impositions (taxe d’enlèvement des ordures ménagères et taxe d’habitation).

3.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer l’avenant de la convention de mise à disposition à intervenir,

4.- précise que la recette en résultant sera imputée aux chapitres 75 (autres produits de gestion courante) et 70 (produit des services, du domaine et ventes diverses), article 752 (revenus des immeubles) et 70878 (remboursements de frais par d’autres redevables) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.