Délibération 8-21 du Lundi 22 novembre 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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21 ROUEN GIVREE 2021 – MARCHE DE NOEL : CREATION DE TARIFS DE REDEVANCE POUR SUPPLEMENT ELECTRIQUE PAR AVENANT N° 1 CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

MESDAMES, MESSIEURS,

A l’occasion des fêtes de fin d‘année et pour participer au développement de son attractivité, la Ville de Rouen propose un programme d’animations baptisé Rouen Givrée qui s’articule autour de plusieurs évènements et notamment du Marché de Noël.

Les besoins plus importants en énergie de nombreux exposants nécessitent la création de tarifs « redevance pour supplément électrique » pour toutes les demandes dépassant la puissance de base allouée à chaque chalet,

La gestion et l’exploitation du Marché de Noël sont confiées à la société 2A Organisation par voie de convention pluriannuelle d’occupation du domaine public dont les dispositions doivent être ajustées au regard du nombre de chalets implantés sur l’espace public. Il est ainsi prévu de créer une redevance pour financer les consommations électriques de puissance supérieure à l’allocation de base. Les modalités de perception de cette nouvelle recette doivent donc faire l’objet d’un avenant à l’actuelle convention d’occupation du domaine public.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de solliciter votre approbation pour la création de tarifs de redevance pour supplément électrique et de bien vouloir autoriser la signature de l’avenant à la convention d’occupation du domaine public.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Sileymane SOW, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1611-7-1 2° et suivants,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants,

- La délibération du 28 juin 2018 fixant les conditions d’organisation du Marché de Noël et les tarifs de droits de place à l’occasion de l’opération Rouen Givrée 2018,

- La convention pluriannuelle d’occupation du domaine public du 1er octobre 2018 entre la Ville de Rouen et la société 2A Organisation.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen fournit l’ensemble de l’électricité sur le Marché de Noël,

- Que dans la limite de 3KW, le coût de l’électricité est compris dans la redevance journalière appliquée aux chalets,

- Que les besoins plus importants en énergie de nombreux exposants nécessitent la création de tarifs « redevance pour supplément électrique » pour toutes les demandes dépassant la puissance de base allouée à chaque chalet, soit :

- Redevance pour supplément électrique de 3 à 6 KW : 250,00€ H.T, soit 300,00 € T.T.C.,

- Redevance pour supplément électrique supérieur à 6 KW : 700,00€ H.T, soit 840,00 € T.T.C.

- Que au-delà de 3KW, les consommations électriques seront facturées forfaitairement aux exposants selon la grille tarifaire en vigueur et que la société 2A ORGANISATION s’engage à reverser le montant de ces redevances à la Ville de Rouen.

- Que la création des tarifs « redevance pour supplément électrique » nécessite de conclure un avenant à la convention d’occupation du domaine public signée entre la Ville de Rouen et la société 2A Organisation pour définir les conditions financières de perception et de versement de cette nouvelle recette, et les engagements des parties,

- Que les autres dispositions de la délibération du 28 juin 2018 fixant les conditions d’organisation du Marché de Noël restent en vigueur.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise la création des tarifs « redevance pour supplément électrique » comme suit :

- Redevance pour supplément électrique de 3 à 6KW : 250,00€ H.T, soit 300,00 € T.T.C.,

- Redevance pour supplément électrique supérieur à 6 KW : 700,00€ H.T soit 840,00 € T.TC.

2.- autorise l’élu.e délégué.e ou le Maire à signer l’avenant n°1 de la convention pluriannuelle d’occupation du domaine public avec la société 2A Organisation du 1er octobre 2018,

3.- précise que les recettes en résultant seront imputées au chapitre 70 (produits de services du domaine et ventes diverses), article 70388 (autres redevances et recettes diverses) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.