Délibération 8-22 du Lundi 22 novembre 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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22 RAPPORT DES ADMINISTRATEURS DE LA VILLE DE ROUEN AU SEIN DE LA SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE S.E.M.R.I. METROPOLE ROUEN AU TITRE DE L’ANNEE 2020

MESDAMES, MESSIEURS,

La Société d’Economie Mixte S.E.M.R.I. Métropole Rouen a été créée le 18 mars 2013 pour une durée de 99 ans. La Ville de Rouen en est actionnaire.

La société a pour objet, en vue du développement économique sur le territoire de la Métropole Rouen Normandie, de pallier la carence de l’initiative privée, l'acquisition par tout moyen de tous biens et droits immobiliers, et de tous ceux pouvant en constituer l'accessoire, l'annexe ou le complément, puis l'administration, la gestion, la location et la vente des biens immobiliers acquis, lesquels ont pour vocation de :

. développer la filière du tertiaire supérieur sur le territoire de la Métropole en contribuant à une offre élargie dans le domaine de l’immobilier de bureaux,

. soutenir le développement d’une offre de locaux adaptée aux activités artisanales notamment dans le cadre de la reconversion de friches industrielles,

. renforcer la commercialisation des éco-quartiers en participant à la réalisation d’opérations,

. soutenir l’émergence et le développement de filières d’excellence au fort potentiel d’attractivité.

Pour réaliser cet objet, la Société peut : créer toute filiale, prendre toutes participations et tous intérêts dans toutes sociétés et entreprises dont l'activité serait de nature à faciliter la réalisation de son objet social et plus généralement, réaliser toute opération financière, commerciale, industrielle, immobilière et mobilière, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe ou susceptible d'en faciliter la réalisation et le développement.

Conformément aux dispositions de l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport écrit qui lui est soumis au moins une fois par an par ses représentants au Conseil d'Administration ou au Conseil de Surveillance.

Le rapport pour l’année 2020 annexé à la délibération contient les événements marquants relatifs :

- au gouvernement d’entreprise de la société,

- à son activité,

- au compte-rendu financier de l'exercice écoulé.

Parmi les éléments survenus en 2020, on relèvera que la S.E.M.R.I. Métropole Rouen a pris des mesures pour accompagner les locataires du centre commercial de la Grand Mare et du Pôle Delta en abandonnant le recouvrement des loyers d’avril et mai (1er confinement) pour un montant de 34 K€. D’autre part, les règlements des loyers du mois de novembre (2nd confinement) ont été suspendus pour les locataires du centre commercial (8 K€), ce qui porte à 42 K€ le montant des mesures d’accompagnement des locataires. Par décision du Conseil d’Administration du 18 mai 2021, la S.E.M.R.I. Métropole Rouen a décidé d’accorder aux locataires du centre commercial de la Grand’Mare la gratuité du loyer du mois de novembre 2020 dont le règlement avait été suspendu.

Pour redynamiser le centre commercial de la Grand’Mare, le Conseil d’Administration de la S.E.M.R.I. Métropole Rouen du 4 novembre 2020 a adopté une politique de loyer plus attractive applicable au 1er janvier 2021, avec :

- d’une part une nouvelle grille des loyers avec une baisse de 25 % des loyers actuels (actualisés et comprenant les franchises le cas échéant) avec un plancher à 55 €,

- d’autre part, pour les nouveaux locataires, une franchise maximale sur les loyers de 100 % les 12 premiers mois et 50 % les 6 mois suivants. Ce dispositif doit permettre de réduire significativement la vacance du centre.

Lors de la séance du Conseil d’Administration de la S.E.M.R.I. Métropole Rouen du 29 septembre 2020, ce dernier a en outre confirmé l’opportunité de mobiliser la S.E.M.R.I. sur la revitalisation du quartier Saint-Sever.

Au titre des éléments financiers, on notera que le résultat de l'exercice arrêté au 31 décembre 2020 s’élève à 15.753,22€.

Il vous est donc proposé de bien vouloir prendre acte du rapport 2020 par le représentant de la Ville de Rouen au Conseil d'Administration de la S.E.M.R.I. Métropole Rouen, joint en annexe de la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Sileymane SOW, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1524-5,

- Les statuts de la S.E.M.R.I. Métropole Rouen,

- Le rapport du représentant de la Ville de Rouen au Conseil d'Administration de la S.E.M.R.I. Métropole Rouen au titre de l’année 2020 ci-annexé,

CONSIDERANT :

- Que la S.E.M.R.I. Métropole Rouen a été créée le 18 mars 2013 pour une durée de 99 ans,

- Que conformément aux dispositions de l'article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport écrit qui lui est soumis au moins une fois par an par ses représentants au Conseil d'Administration ou au Conseil de Surveillance,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- prend acte du rapport 2020 par le représentant de la Ville de Rouen au Conseil d'Administration de la S.E.M.R.I. Métropole Rouen, ci-joint en annexe.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.