Délibération 0-22 du Jeudi 16 décembre 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 DECEMBRE 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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22 COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre de la mise en œuvre de la délégation de pouvoirs qui a été accordée au Maire lors du Conseil Municipal du 3 juillet 2020, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) (articles L.2122-22 et L.2122-23), j’ai l’honneur de vous rendre compte ci‑après des décisions qui ont été prises depuis la réunion du Conseil Municipal du 22 novembre 2021.

Tarifs (article L.2122-22 (2°))

1.- Réf. 2021/126

Autorisation de procéder à l’augmentation des tarifs de location de l’abbatiale Saint-Ouen à hauteur de 0,9 % par rapport aux tarifs de l’année 2021 à compter du 1er janvier 2022.

2.- Réf. 2021/127

Autorisation de procéder à l’augmentation des tarifs de location du Labo Victor Hugo et de l’appartement Anatole France à hauteur de 0,9 % par rapport aux tarifs de l’année 2021 à compter du 1er janvier 2022.

3.- Réf. 2021/128

Autorisation de maintenir les tarifs de la Foire Saint Romain au même niveau que ceux de l’édition 2019 dans le contexte de crise économique liée à la crise sanitaire.

4.- Réf. 2021/132

Autorisation de procéder à l’augmentation des tarifs de droits de place des chalets, des ambulants et métiers forains à hauteur de 0,9 % par rapport aux tarifs de l’année 2019 dans le cadre de l’opération « Rouen Givrée 2021 » qui se tiendra du 25 novembre au 26 décembre 2021.

5.- Réf. 2021/133

Autorisation de réviser les tarifs d’entrée au Gros-Horloge à hauteur de 0,9 % par rapport aux tarifs de l’année 2021 à compter du 1er janvier 2022.

6.- Réf. 2021/137

Autorisation de réviser les tarifs des activités de loisirs municipales à hauteur de 0,9 % par rapport aux tarifs de l’année 2021 à compter du 1er janvier 2022.

7.- Réf. 2021/138

Autorisation de procéder à l’augmentation des tarifs de location des maisons de quartier à hauteur de 0,9 % par rapport aux tarifs de l’année 2021 à compter du 1er janvier 2022.

Emprunts (article L.2122-22 (3°))

8.- Réf. 2020/115

Autorisation de conclure un contrat de prêt auprès de la Caisse d’Epargne de Normandie d’un montant total de 6.000.000 €, pour une durée de 20 ans au taux fixe de 0,70 % (taux maximum autorisé de 0.75 %).

Marchés de travaux, de fournitures et de services (article L.2122-22 (4°))

Voir la liste des marchés notifiés annexée à la présente délibération.

Locations mobilières ou immobilières (article L.2122-22 (5°))

9.- Réf. 2021/136

Signature d’une convention d’occupation à titre gracieux du pignon de l’école Graindor situé 1, rue du Général Giraud à Rouen entre la Ville de Rouen et la Société STAFFVIDEO PRODUCTION.

10.- Réf. 2021/110

Signature d'un bail rural à clauses environnementales entre l’Association « Interm’Aide Emploi » et la Ville de Rouen pour l’exploitation des parcelles ME 3, 8, 11, 156, situées sur le Parc Naturel Urbain de Repainville,

L'occupation est accordée pour une durée de neuf années, moyennant le versement d’un loyer annuel de 576 €, révisable annuellement en fonction de l’indice national de fermage s’appliquant du 1er octobre au 30 septembre, et la prise en charge de tous les coûts liés à l’exploitation.

11.- Réf. 2021/120

Signature d’une convention avec le Musée Flaubert et d’Histoire de la Médecine – Métropole Rouen Normandie pour le prêt, à titre gratuit, de plusieurs œuvres présentées du 1er juillet au 21 décembre 2021 dans le cadre de l’exposition intitulée « Dans l’intimité de Gustave Flaubert ».

12.- Réf. 2021/125

Signature d’une convention de mise à disposition entre la Ville de Rouen et le Conservatoire National des Arts et Métiers (C.N.A.M. Normandie) pour les visites du bateau école le Marica et du bateau habitable le Cyclone, à titre gracieux dans le cadre de la Fête du fleuve.

Frais et honoraires d’auxiliaires de justice ((article L.2122-22 (11°))

13.- Réf. 2021/117

Paiement de la S.E.L.A.R.L. EDEN AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus pour la défense des intérêts de la Ville dans le cadre d’un référé pré-contractuel d’un marché public relatif aux travaux d’entretien des sols souples et aires sablées des aires de jeux.

Montant des dépenses : 2.400 € T.T.C.

Attribution de subventions (article L.2122-22 (26°))

14.- Réf. 2021/152

Autorisation de solliciter l’octroi d’une subvention d’un montant le plus élevé possible auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie (D.R.A.C. de Normandie) dans le cadre de sa politique de partenariat culturel au fonctionnement de l’Etincelle.

15.- Réf. 2021/135

Autorisation de solliciter l’octroi de subventions d’un montant le plus élevé possible auprès de l’Office National de Diffusion Artistique dans le cadre de sa politique de soutien à la diffusion du spectacle vivant à travers le dispositif des « Garanties financières » auprès de l’Etincelle.

16.- Réf. 2021/122

Autorisation de solliciter auprès de l’Office de diffusion et d’information artistique de Normandie l’octroi de subventions d’un montant le plus élevé possible dans le cadre de sa politique d’aide aux lieux de diffusion du spectacle vivant.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir prendre acte du présent compte rendu.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 nous donnant délégation,

- La liste des marchés notifiés annexés à la présente délibération.

CONSIDERANT :

- Que, conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire a rendu compte au Conseil Municipal des décisions qu’il a été amené à prendre, dans le cadre de la délégation visée ci -dessus, depuis la réunion du Conseil Municipal du 22 novembre 2021.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- prend acte du compte rendu considéré ci-dessus.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du CJA.