Délibération 10-16 du Jeudi 16 décembre 2021
Délibération
VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2021
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
***
16 FIXATION DU MONTANT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA VILLE DE ROUEN
MESDAMES, MESSIEURS,
Dans le cadre du transfert de l’équipement sportif « Stade Robert Diochon » de la Ville de Rouen à la Métropole, du fait que le club de football de Rouen (F.C.R.) n’est pas reconnu d’intérêt métropolitain, la Ville de Rouen a dû compenser au club la redevance d’occupation payée pour l’occupation du stade à compter de 2018.
Afin de compenser cette charge non prévue, à la Ville de Rouen, et après avis de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (C.L.E.T.C.) du 2 juillet 2018, le Conseil de la Métropole et le Conseil Municipal de la Ville de Rouen avaient alors décidé par délibérations concordante une majoration de l’Attribution de compensation d’un montant équivalent à la redevance soit 25.228 €. Ce montant représentait le financement de 12 rencontres pour une occupation du stade de 5 h (+ locations d’espaces).
Il est aujourd’hui proposé de mettre un terme à ce dispositif, en laissant la Métropole compenser directement le Football Club de Rouen (F.C.R.), cette opération restant neutre financièrement pour la Ville de Rouen et la Métropole.
Cette décision nécessite de passer à nouveau via la procédure de fixation libre du montant de l’attribution de compensation de la ville de Rouen et la Métropole.
Pour mémoire, le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil de l’E.P.C.I., statuant à la majorité des deux tiers et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges.
La C.L.E.T.C. du 30 septembre 2021 a examiné le rapport dérogatoire proposant la révision libre de l’AC de la Ville de Rouen visant à supprimer la compensation de 25.228 € via l’attribution de compensation, et donc de minorer l’AC de la commune de ce montant à compter du 1er janvier 2022.
Le Conseil de la Métropole du 13 décembre délibérera sur cette révision libre, il appartient au Conseil Municipal de la Ville de Rouen d’approuver, dans les mêmes termes, cette révision d’attribution de compensation.
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver la révision du montant de l’attribution de compensation.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-5,
- Le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C V) 1bis),
- Les rapports des C.L.E.T.C. du 2 juillet 2018 et du 30 septembre 2021.
CONSIDERANT :
- Qu’il a été décidé que la Métropole compense les coûts d’utilisation du stade Robert Diochon par le club football club de Rouen (F.C.R.) directement via le financement de la Métropole accordé au F.C.R. à compter du 1er janvier 2022,
- Qu’il n’est plus nécessaire pour la Métropole de compenser à la ville de Rouen via l’attribution de compensation, l’aide pour le versement de la redevance d’occupation payée par le F.C.R. sur le stade Diochon à hauteur de 25.228 € en année pleine,
- Que la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges s’est réunie le 30 septembre 2021 sur ce nouveau dispositif en donnant un avis favorable,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- décide d’acter la révision libre de l’attribution de compensation de la Ville de Rouen en minorant celle-ci de 25.228 € à compter du 1er janvier 2022.
Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen,suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.