Délibération 10-23 du Jeudi 16 décembre 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 DECEMBRE 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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23 PROCES VERBAL DE TRANSFERT COMPTABLE DU PAVILLON FLAUBERT

MESDAMES, MESSIEURS,

Par délibération en date du 13 décembre 2016, le Conseil municipal de la Ville de Rouen a approuvé un premier procès-verbal de transfert du pavillon Flaubert, complétée par la délibération du 17 décembre 2020,

Par délibération du 16 décembre 2019 du Conseil Communautaire, le pavillon Flaubert situé à Canteleu a été déclaré d’intérêt métropolitain.

De ce fait, il convient de constater le transfert comptable des biens et installations dudit pavillon entre la Ville de Rouen et la Métropole Rouen Normandie en pleine propriété.

Ce transfert est réalisé à titre gratuit et a pris effet au 1er janvier 2021 en application des délibérations ci-dessus mentionnées.

Depuis cette date, la Métropole Rouen Normandie assume l’ensemble des droits et obligations du propriétaire.

La liste des biens concernés est annexée au procès-verbal de transfert.

J’ai donc l’honneur, Mesdames et Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver le procès-verbal de transfert comptable des biens immobiliers et mobiliers du pavillon Flaubert situé à Canteleu ainsi que d’autoriser le Maire à signer ledit procès-verbal.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1321-1 et suivants, L.5211-5, L.5217-2 et L.5217-5 ;

- La délibération du Conseil Municipal de la Ville du 13 décembre 2016 et du 17 décembre 2020 donnant un avis favorable à la prise de l’intérêt métropolitain du pavillon Flaubert,

- La délibération du Conseil de la Métropole Rouen Normandie du 16 décembre 2019 déclarant d’intérêt métropolitain le pavillon Flaubert situé à Canteleu de la commune de Rouen;

- Le procès-verbal de transfert.

CONSIDERANT :

- Qu’il convient de se prononcer sur la liste des biens comptablement transférés à la Métropole Rouen Normandie dans le cadre du transfert du pavillon Flaubert en approuvant le procès-verbal de transfert,

- Que ce transfert est effectué à titre gratuit,

- Que la Métropole Rouen Normandie assume l’ensemble des droits et obligations du propriétaire depuis le 1er janvier 2021.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve le procès-verbal de transfert comptable des biens et installations du pavillon Flaubert situé à Canteleu de la commune de Rouen,

2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer le procès-verbal et l’acte authentique de transfert.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.