Délibération 10-27 du Jeudi 16 décembre 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 DECEMBRE 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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27 MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL AU SEIN DES SERVICES DE LA VILLE DE ROUEN ET DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

MESDAMES, MESSIEURS,

Le télétravail constitue une des modalités d’organisation du travail ouvertes aux agents de la Fonction Publique Territoriale. Dans cette forme d’organisation et de réalisation du travail, l’agent volontaire est amené à exercer son activité professionnelle en dehors de son lieu habituel de travail en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

La Ville souhaite capitaliser l’expérience acquise par une période d’expérimentation du télétravail et confortée au cours des différents confinements de 2020 et 2021 pour pérenniser ce mode de travail.

La collectivité entend en effet répondre aux enjeux suivants :

• L’amélioration de la qualité de vie de l’agent, notamment la diminution du stress et la possibilité de mieux se concentrer sur son travail, et un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, voire, dans certains cas, un maintien dans l’emploi (télétravail pour raisons médicales).

• La transition écologique par la réduction du temps passé dans les trajets domicile/travail, des coûts de transports, ainsi que du bilan ou empreinte carbone

• L’amélioration de la qualité et de la réalisation du service rendu, la hausse de la motivation des agents et l’attractivité de la Collectivité notamment dans le cadre du recrutement.

Le télétravail est ouvert à tous les agents permanents de la collectivité, qu’ils soient titulaires, ou contractuels. Les agents de la ville de Rouen et du C.C.A.S. peuvent solliciter ce mode de travail dans le cadre d’une procédure concertée avec leur hiérarchie. Cette modalité de travail repose sur la confiance réciproque entre l’agent, le supérieur hiérarchique et la collectivité.

La mise en œuvre du télétravail doit respecter des grands principes, réaffirmés par le décret n° 2016-151 du 10 février 2016, à savoir :

Le volontariat : le télétravail ne peut être imposé à l’agent,

La réversibilité : le télétravail peut être interrompu et annulé à tout moment ;

L’équité de traitement : le télétravail est défini par un cadre réglementaire et le présent règlement s’applique à tous les agents éligibles. Est considéré comme télétravailleur, tout agent de la collectivité autorisé à exercer une partie de ses missions à son domicile ou dans un tiers lieu, disposant de l’ensemble des accès informatiques ;

L’autorisation de télétravailler fait l’objet d’un contrat tripartite entre l’agent, son responsable hiérarchique et l’autorité territoriale.

Après concertation avec les directions et les représentants du personnel, notamment lors du Comité Technique du 25 novembre dernier, le règlement annexé a été élaboré en vue de définir les conditions de poursuite du télétravail au sein de la collectivité.

Une attention particulière est portée à la formation des managers et des agents pour permettre d’adapter les modes de travail à cette modalité, dans une optique de prévention des risques psychosociaux et des troubles musculo-squelettiques. Pour cela, un bilan partagé sera réalisé régulièrement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

- La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

- La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article 133,

- La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

- Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

- Le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,

- Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016, notamment modifié par le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 et relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique,

- Les délibérations du Conseil municipal en date du 21 novembre 2019 et du 11 février 2021 relatives à l’expérimentation du télétravail,

- L’avis du comité technique en date du 25 novembre 2021.

CONSIDERANT :

- Que la volonté de la collectivité est de mettre en place le télétravail afin de permettre une organisation du travail plus souple, répondant aux évolutions de la société,

- Que les modalités d’organisation et d’exercice du télétravail sont fixées dans le règlement du télétravail annexé à la présente délibération,

- Qu’il y a lieu d’intégrer le dispositif existant du télétravail pour raison de santé dans le dispositif général qui fait l’objet de la présente délibération.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve le règlement télétravail et ses annexes,

2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer les contrats d’engagement télétravail et tout acte en découlant.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.