Délibération 7-7 du Jeudi 16 décembre 2021

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 DECEMBRE 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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7 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX SITUES 43, QUAI DU HAVRE AU PROFIT DE LA MISSION LOCALE DE L’AGGLOMERATION ROUENNAISE POUR UNE DUREE DE 3 ANS

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen est propriétaire des locaux situés à Rouen, 43 quai du Havre, au sein de la copropriété du Front de Seine.

Depuis plusieurs années, la Ville de Rouen apporte son soutien à la Mission locale de l’agglomération rouennaise, dont les actions en faveur des jeunes sont primordiales, notamment dans la lutte contre le chômage et l’exclusion professionnelle. Dans ce cadre, la Ville a mis à disposition de l’association plusieurs locaux, dont ceux situés 43, quai du Havre.

La convention d’occupation desdits locaux étant venue à expiration, il convient qu’une nouvelle convention soit signée entre la Ville de Rouen et la Mission locale de l’agglomération rouennaise.

La Ville de Rouen, consciente de la place occupée par le monde associatif, soutient les associations dans leurs activités et leurs projets. Afin d’harmoniser les modalités d’accueil des associations par la Ville de Rouen, l’ensemble des associations hébergées doivent s’acquitter d’un loyer correspondant à 10 % de la valeur locative des locaux occupés. La mise à disposition des locaux s’effectuerait moyennant le versement d’un loyer annuel de 2.460 €.

La mise à disposition des locaux concernés date depuis 2003, la nouvelle convention est prévue pour trois ans, soit une occupation totale de plus de douze années et justifie sur le plan juridique la compétence du Conseil Municipal et non du Maire en la matière.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander d’autoriser la signature d’une nouvelle convention de mise à disposition, pour une durée de trois années, entre la Ville de Rouen et la Mission locale de l’agglomération rouennaise.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 (5°) et L.2122-23,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2008, autorisant la mise à disposition des locaux situés 43 quai du Havre à Rouen, au profit de la Mission locale de l’agglomération rouennaise,

- Le projet de convention ci-joint.

CONSIDERANT :

- Que la convention de mise à disposition des locaux situés à Rouen, 43, quai du Havre, au rez-de-chaussée de la résidence du Front de Seine, au profit de la Mission locale de l’agglomération rouennaise, est venue à expiration et qu’il convient de la renouveler,

- Que la mise à disposition des locaux serait accordée aux conditions définies ci-après.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise la mise à disposition des locaux situés à Rouen, 43, quai du Havre, au profit de la Mission Locale de l’agglomération rouennaise, pour une durée de trois années,

2.- décide que cette occupation sera consentie moyennant un loyer annuel de 2.460 € correspondant à 10 % de la valeur locative des locaux mis à disposition. L’association prend à sa charge tous les fluides liés à l’occupation ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères,

3.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention de mise à disposition à intervenir,

4.- précise que la recette en résultant sera imputée aux chapitres 75 (autres produits de gestion courante) et 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses), articles 752 (revenus des immeubles) et 70878 (remboursements de frais par d’autres redevables) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.