Délibération 10-24 du Lundi 24 janvier 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 24 JANVIER 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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10-24 SIGNATURE DE L’AVENANT A LA CONVENTION DE SERVICE COMMUN VILLE ET CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

MESDAMES, MESSIEURS,

Le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) est un Etablissement Public Administratif communal. Il anime une action générale de prévention et de développement social en liaison avec les institutions publiques et privées, conformément aux articles L123.4 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles.

La Ville met en œuvre depuis maintenant plusieurs années une politique de rapprochement avec le C.C.A.S. afin d’optimiser la gestion de ses services et continuer à offrir des prestations de qualité à la population.

Pour cela, la signature d’une convention de service commun a été autorisée par le Conseil Municipal du 21 janvier 2011 et le service commun patrimoine Bâti a été approuvé par le Conseil Municipal du 9 avril 2018.

Afin de poursuivre ces mutualisations les Comités Techniques des 24 juin et 21 septembre 2021 ont acté la mutualisation des directions des Finances et des Ressources Humaines.

De ce fait, il est nécessaire de conclure un avenant à la convention de service commun initiale afin de prendre acte de ces nouvelles mutualisations.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver la signature de l’avenant à la convention de service commun entre la Ville et le C.C.A.S. de Rouen.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-4-2,

- La délibération du Conseil Municipal du 21 janvier 2011 autorisant la signature d’une convention de mutualisation de services entre la Ville et le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) de Rouen,

- La délibération du Conseil Municipal du 9 avril 2018 autorisant la mise en place d’un service commun pour la direction du Patrimoine Bâti,

- Les rapports des Comités Techniques des 24 juin et 21 septembre 2021 portant mutualisation des directions des Finances et des Ressources Humaines,

- Le projet d’avenant à la convention ci-joint.

CONSIDERANT :

- Que la Ville met en œuvre une politique de rapprochement avec le C.C.A.S. en apportant ses moyens, son savoir-faire et son expertise permettant ainsi d’optimiser la gestion de ses services et de contribuer à offrir des prestations de qualité à la population,

- Que le processus de mutualisation est étendu aux directions des Finances et des Ressources Humaines, objet du présent avenant,

- Que le C.C.A.S. remboursera le coût de ce service à la Ville au vu des justificatifs présentés.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide de poursuivre la mutualisation des services de la Ville et du C.C.A.S. selon les modalités fixées au présent avenant,

2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer l’avenant à la convention de service commun Ville/C.C.A.S.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.