Délibération 10-25 du Lundi 24 janvier 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 24 JANVIER 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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10-25 ACCORD-CADRE SUR L’EXERCICE DU DROIT DE GREVE

MESDAMES, MESSIEURS,

Le service public repose sur le principe à valeur constitutionnelle de continuité du service. Toutefois, ce principe doit se concilier avec le principe du droit de grève également à valeur constitutionnelle. Le droit de grève des agents publics est prévu par l’article 10 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui dispose que les « fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent ».

Dans ce cadre, l’exercice du droit de grève à la Ville de Rouen fait l’objet d’échanges avec les organisations syndicales depuis 2018, afin de fixer un cadre sécurisé en matière de délais de prévenance, de recensement des agents grévistes, voire de désignation, pour concilier continuité du service et droit de grève des agents. Ainsi, une première rencontre avec les représentants des organisations syndicales a été initiée le 12 mars 2019, suivie d’une réunion le 2 avril 2019, préparatoire au Comité Technique. Le dossier a été inscrit à l’ordre du jour du CT du 25 avril 2019, puis, après précisions, au CT du 14 mai 2019. Des évolutions ayant été demandées par les représentants du personnel, le dossier a été inscrit et représenté in fine au C.T. du 7 juin 2019.

La publication de la loi du 6 août 2019, a apporté quelques évolutions et a introduit l’article 7-2 dans la loi du 26 janvier 1984 visant à permettre une clarification de l’exercice du droit de grève dans certains services publics de proximité organisés et gérés par les collectivités territoriales, dont la continuité est définie comme indispensable. Une forme de service dégradé peut ainsi être définie dans les services « dont l’interruption en cas de grève des agents publics participant directement à leur exécution contreviendrait au respect de l’ordre public, notamment à la salubrité publique, ou aux besoins essentiels des usagers de ces services », notamment l’aide aux personnes âgées et handicapées, l’accueil des enfants de moins de trois ans, l’accueil périscolaire et la restauration collective et scolaire.

Or, si ces services avaient été identifiés en priorité par la Ville lors de ses travaux de 2019, le texte de loi paru quelques semaines après ce dialogue social interne est venu modifier le contexte, notamment sur le plan formel, en prévoyant que tout accord à ce sujet doit être approuvé par l’assemblée délibérante, là où des notes de service internes suffisaient auparavant à poser un cadre. En outre, à défaut de conclusion d’un accord avec les membres du Comité Technique dans les 12 mois suivant le début des négociations, l’organe délibérant est compétent pour déterminer les services, les fonctions et le nombre d’agents indispensables à la continuité du service public.

Comme indiqué, de nombreux échanges ont eu lieu entre la Ville et les représentants des organisations professionnelles sur le droit de grève. La loi de transformation publique du 6 août 2019, donnant la possibilité d’engager des discussions dans un cadre précis, la Ville a donc proposé au Comité Technique du 16 octobre 2020 de rouvrir, à compter de cette instance, ces échanges, en relançant un travail préalable sur les deux secteurs concernés :

1. Aide aux personnes âgées et handicapées :

-L’EHPAD La Pléiade,

-Le Service de Soins Infirmiers à Domicile et l’Equipe Spécialisée Alzheimer,

-Les résidences autonomie.

2. Accueil des enfants de moins de trois ans, accueil périscolaire et restauration collective et scolaire :

-L’animation et la vie scolaire,

-La petite enfance 0 à 3 ans.

Afin d’éviter des interprétations divergentes qui nuiraient aux droits des agents grévistes et à la continuité du service public, au sein des services et établissements concernés lors de la mise en œuvre, la collectivité a fait le choix de présenter un accord cadre très détaillé, permettant d’identifier dans chaque situation et à chaque occurrence l’exercice du droit de grève permettant la continuité du service.

L’accord-cadre prévoit ainsi une graduation des situations avec plusieurs étapes qui permettront l’exercice du droit de grève au plus grand nombre d’agents tout en garantissant un strict maintien de la continuité du service, par la définition :

1. Du délai de prévenance dans lequel les agents doivent manifester leur souhait de faire grève, afin de prévoir les adaptations précitées du service, dans le respect des normes de sécurité et d’hygiène des personnes fragiles accueillies, et ainsi, pouvoir prévenir les usagers du service proposé.

2. Par l’exercice du droit de grève, de la prise de service à la fin de celui-ci, au vu du besoin de délivrer le service sur la totalité de la journée.

3. Des services dont le maintien est nécessaire en cas de grève, et du niveau minimal de prestation acceptable dans ce cadre :

- au sein de chaque service, des postes et compétences requis, en quantité et qualité, pour assurer ce niveau minimal de service,

- des différentes solutions pour ce faire, par exemple, par :

. La réduction du nombre d’usagers accueillis, des amplitudes horaires, du type de prestations offertes

. Le redéploiement des agents non-grévistes sur les sites permettant, par regroupement des moyens, d’assurer une continuité du service, ces redéploiements se faisant prioritairement vers des sites voisins et connus des agents.

. La fermeture de certains sites ou services moins déterminants pour la continuité du service

Cet ensemble de mesures a pour objectif d’éviter le recours à la mesure ultime, de désignation de certains agents non volontaires, dont la présence s’avèrerait absolument nécessaire pour assurer la continuité du service public au niveau minimal déterminé par la collectivité, en cas d’absolue nécessité mettant en péril l’accueil des usagers dans des conditions de sécurité requises.

C’est pourquoi il vous est proposé d’adopter l’accord-cadre ci-dessous, présenté au Comité Technique du 14 décembre 2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 10,

- La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 7-2,

- La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 56,

-L’avis du Comité Technique du 14 décembre 2021,

CONSIDERANT :

- Que la Ville souhaite assurer l’équilibre entre l’exercice du droit de grève par ses agents et la continuité des services publics répondant aux besoins essentiels des usagers,

- Que le dispositif proposé correspond à un accord équilibré, permettant l’exercice du droit de grève, tout en assurant le maintien des services publics correspondant à des besoins essentiels des usagers,

- Qu’il est nécessaire de délibérer pour permettre la mise en œuvre de cet accord cadre,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- adopte l’accord- cadre sur l’exercice du droit de grève joint à la délibération.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.