Délibération 10-30 du Lundi 24 janvier 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 24 JANVIER 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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10-30 SIGNATURE D’UN PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIETE PFM BERTHELOT SUITE AU VOL D’UN MONUMENT FUNERAIRE

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville est chargée de la gestion de cinq cimetières sur son territoire parmi lesquels le cimetière du Nord. Au sein de ce cimetière, la société PFM BERTHELOT a été chargée par une famille de déposer le monument funéraire présent sur une concession en vue de procéder à une inhumation. Le 31 janvier 2020, le monument funéraire aurait été remisé dans la zone de stockage en attendant son remontage.

Quand la société a souhaité récupérer le monument le 20 mai 2021, celle-ci a constaté qu’il avait disparu et avait vraisemblablement été volé.

La société a demandé à la Ville la réparation de son préjudice à hauteur d’un montant total de 35.000 € pour le remplacement du monument en raison du défaut de surveillance du cimetière.

La Ville estimait quant à elle que la société avait elle-même commis une faute en ne prévenant pas le service funéraire de la date des travaux afin qu’un gardien soit présent et qu’il puisse constater le dépôt effectif du monument dans la zone de stockage.

La société et la Ville se sont rapprochées afin de trouver une solution amiable à leur différend et mettre un terme à tout recours contentieux. Au terme de leurs négociations, les parties sont parvenues à un accord qui doit être formalisé par le biais d’une transaction établie dans les conditions définies aux articles 2044 à 2052 du Code civil à l’effet de mettre un terme définitif et irrévocable à l’ensemble de leurs désaccords.

Cet accord prévoit que la Ville versera à la société une somme totale de 6.500 € en réparation de son préjudice. La société renoncera à tout recours contre la Ville.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la signature du protocole d’accord transactionnel annexé à la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2213-8,

- Le Code civil, et notamment son article 2044,

- Le projet de protocole transactionnel ci-annexé,

CONSIDERANT :

- Qu’un monument funéraire a été volé dans l’enceinte du cimetière du Nord,

- Que ce vol est à l’origine d’un désaccord entre la Ville et la société PFM BERTHELOT sur la question de l’imputabilité de la responsabilité de ce vol,

- Que la société et la Ville sont parvenues à trouver un accord au terme duquel la Ville versera une somme de 6.500 € à la société en réparation de son préjudice,

- Qu’il convient de formaliser cet accord par la signature d’un protocole d’accord transactionnel,

- Que la signature de ce protocole permettrait de mettre fin rapidement à ce litige et de satisfaire ainsi la famille dont le monument a été volé.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer le protocole d’accord transactionnel avec la société PFM BERTHELOT,

2.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 025 , imputation 2128 – autres agencement et aménagement.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.