Délibération 10-14 du Lundi 28 mars 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 MARS 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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14 RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES SUR LA GESTION DE LA SOCIETE ANONYME SPORTIVE PROFESSIONNELLE ROUEN HOCKEY ELITE 76 DES EXERCICES 2015 A 2019

MESDAMES, MESSIEURS,

Créé en 1982 sous le nom de Rouen Hockey Club (ou RHE), le club de Hockey sur glace de Rouen a été obligé de déposer le bilan en 1997. Ce club a été reconstitué sous forme associative avec le club de hockey amateur de Rouen pour l’activité amateur et sous forme de société anonyme pour la partie professionnelle d’abord sous la forme d’une société anonyme à objet sportif puis, en 2008, en société anonyme sportive professionnelle. Cette structure est dotée d’un conseil d’administration de 7 membres et d’une assemblée générale de 57 actionnaires.

Au 31 décembre 2019, le R.H.E. 76 employait 41 personnes dont 27 joueurs de hockey.

Une partie de son activité relevant d’une mission de service public, le R.H.E. 76 perçoit des subventions provenant des collectivités territoriales, notamment la Ville de Rouen, la Métropole Rouen Normandie et la Région Normandie. Chaque collectivité attribue des marchés de prestations de services et fournitures au R.H.E. 76 afin de rendre visible son action et valoriser le club.

Le financement public local représente 21,4 % des produits d’exploitation de la société.

Suite au contrôle de la Chambre Régionale des Comptes portant sur la période 2015 à 2019, il ressort du rapport d’observations définitives que la situation financière de la société est saine bien que dépendante pour son équilibre des subventions versées par les collectivités territoriales.

Suite à la crise sanitaire, le chiffre d’affaire du R.H.E. 76 est néanmoins en baisse mais cette situation n’est pas préoccupante. En effet, le club dispose également de financements privés extérieurs pérennes. De plus, son niveau d’endettement et d’investissement est faible et il dispose de réserves financières.

Dans le cadre des relations du club avec la Ville de Rouen, il convient de préciser que 2 conventions ont été signées sur la période contrôlée afin de soutenir le club dans sa mission d’intérêt général.

Ces conventions prévoient notamment de favoriser les actions à caractère social destinées à la jeunesse et la participation du RHE 76 à des manifestations municipales dans les quartiers classés zones urbaines sensibles.

De plus, la Ville de Rouen, sur la période 2015 à 2019, a mis à disposition, à titre gracieux, la piste olympique de la patinoire, alors municipale, ainsi que les locaux techniques.

Enfin, la Ville verse au club une subvention annuelle ramenée à 180.000 € en 2019 et 2020 suite au transfert de la patinoire à la Métropole Rouen Normandie.

L’ensemble de ce dispositif n’a pas soulevé de recommandation particulière de la part de la Chambre Régionale des Comptes.

Pour conclure, le RHE76 dispose d’un situation financière saine. Le fonctionnement de ses instances est satisfaisant grâce à l’implication de ses actionnaires. De ce fait, le rapport de la Chambre Régionale des Comptes ne contient que peu de recommandations.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir prendre acte de ce rapport d’observations définitives.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

- Le Code des juridictions financières, notamment ses articles L.243-6, R.243-11 et suivants,

- Le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Normandie sur la gestion de la société anonyme sportive professionnelle Rouen Hockey Elite 76 pour les exercices 2015 à 2019.

CONSIDERANT :

- Qu’il y a lieu d’informer le Conseil Municipal de la Ville de Rouen du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la société anonyme sportive professionnelle Rouen Hockey Elite 76 pour les exercices 2015 à 2019.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- prend acte du rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des Comptes sur la gestion 2015/2019 de la Société Anonyme Sportive Professionnelle Rouen Hockey Elite 76.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.