Délibération 11-23 du Lundi 28 mars 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 MARS 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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23 REAMENAGEMENT D’UNE GARANTIE D’EMPRUNT POUR 15 LOGEMENTS SOCIAUX AU 27, RUE MALOUET ET POUR 13 LOGEMENTS SOCIAUX AU 35 – 45, RUE HENRI DUNANT PAR LA S.A. D’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE

MESDAMES, MESSIEURS,

La Société d’Habitation à Loyer Modéré S.A. d’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE a souscrit auprès du Crédit Foncier un contrat de prêt renégociant deux contrats de prêt finançant la construction de 15 logements sociaux au 27, rue Malouet et l’acquisition en V.E.F.A de 13 logements sociaux au 35 – 45 rue Henri Dunant.

Le Conseil Municipal a délibéré, le 24 septembre 2004 et le 20 avril 2005, pour le financement de la construction de 15 logements locatifs sociaux et leurs annexes compris dans un immeuble de 23 logements situés au 27, rue Malouet (prêt n° 3081048 M). L’opération, livrée en février 2006, se compose de 15 logements P.L.S., 7 logements P.L.U.S et 1 logement P.L.U.S majoré. La Ville de Rouen a garanti l’ensemble des prêts à 100 %, pour un montant total de 1.134.500 €, et a bénéficié d’un droit de réservation de 3 logements.

Le Conseil Municipal a délibéré, le 24 avril 2006, pour le financement de l’acquisition en état de futur achèvement (V.E.F.A) de 13 logements locatifs sociaux et leurs annexes compris dans un immeuble de 40 logements nommée « Le Carré Henri Martin » situées au 35 – 45 rue Henri Dunant (prêt n° 3783844 U). L’opération, livrée en juin 2008, se compose de 13 logements P.L.S, 24 logements P.L.U.S et 3 logements P.L.U.S majoré. Le prêt exposé ciblait la 1e tranche de l’opération. La Ville de Rouen a garanti l’ensemble des prêts à 100 %, pour un montant total de 1.195.000 €, et a bénéficié d’un droit de réservation de 3 logements.

Pour financer le montant résiduel de ces deux opérations dans des conditions plus favorables, la S.A. d’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE a obtenu du Crédit Foncier une offre permettant de passer à un taux fixe à 0,8 %, plus avantageux, après la signature de l’avenant n° H0225386 pour un montant de 1.306.081,01 €.

Dans ce contexte, la S.A. d’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE a sollicité la Ville de Rouen afin que cette dernière modifie sa garantie sur la base des nouvelles caractéristiques des emprunts réaménagés référencés en annexe « Caractéristiques Financières des Lignes des Prêts Réaménagés » à la présente délibération,

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir accorder la garantie d’emprunt de la Ville à hauteur de 50 % pour la durée totale restante des prêts, à savoir 12 ans.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Amèle MANSOURI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2298 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 24 avril 2006 portant garantie à hauteur de 100 % des prêts obtenus par la S.A. d’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer la réalisation de 40 logements sociaux rue Henri Dunant à Rouen.

- La délibération du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2004, modifié par la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mai 2005, portant garantie à hauteur de 100 % des prêts obtenus par la S.A. d’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer la réalisation de 23 logements sociaux rue Malouet à Rouen.

- Le projet de convention financière à intervenir avec la S.A. D’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE en vue de définir les modalités de la mise en œuvre de la garantie d’emprunt, ci-joint,

CONSIDERANT :

- Que la S.A. d’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE a sollicité du Crédit Foncier, qui a accepté, le réaménagement selon les nouvelles caractéristiques financières des prêts référencés en annexe à la présente délibération, initialement garanti par la commune de Rouen,

- Qu’en conséquence, la Ville de Rouen est appelée à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement des dites lignes des prêts réaménagés.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne des Prêts Réaménagés, initialement contractée par la S.A. d’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE auprès du Crédit Foncier, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l’annexe « Caractéristiques Financières des Lignes des Prêts Réaménagés » ; la garantie est accordée pour chaque Ligne des Prêts Réaménagés, à hauteur de la quotité indiquée à l’Annexe précitée, et ce jusqu’à complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé,

2.- constate que les nouvelles caractéristiques financières des Lignes des Prêts Réaménagés sont indiquées pour chacune d’entre elles, à l’annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagés », qui fait partie intégrante de la présente délibération. Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagé référencée à l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues,

3.- constate que la garantie de la Ville de Rouen est accordée pour la durée totale de chaque Ligne des Prêts Réaménagé jusqu’à complet remboursement des sommes contractuellement dues par la S.A. D’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple du Crédit Foncier, la Ville de Rouen s’engage à se substituer à la S.A. d’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

4.- s’engage jusqu’à complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges,

5.- constate qu’en contrepartie de cette garantie les droits de réservation sur les logements compris dans l’opération concernée par l’emprunt garanti seront conservés jusqu’au complet remboursement des prêts,

6.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.