Délibération 26-18 du Lundi 28 mars 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 MARS 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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18 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT RELAIS PETITE ENFANCE DE LA VILLE DE ROUEN AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SEINE-MARTIME

MESDAMES, MESSIEURS,

Les Caisses d’Allocations Familiales (C.A.F.) poursuivent une politique d’action sociale familiale visant à améliorer la vie quotidienne des familles, en adaptant les offres de service et d’équipements et en accompagnant les familles confrontées à des difficultés.

Le Relais Assistants Maternels (R.A.M.) de Rouen a été créé en 1989 par la C.A.F. qui en assurait la gestion jusqu’en 2004. Les missions et la charge de travail évoluant, une répartition du travail entre les deux rives de la Seine entre la C.A.F. et la Ville de Rouen s’est opérée au fur et à mesure des années, jusqu’à ce que la Ville gère les relais des deux rives depuis le 1er janvier 2017. En outre, le R.A.M. a changé de dénomination et devient depuis le 1er septembre 2021 le Relais Parents Enfants (R.P.E.).

Les missions principales de ce R.P.E. sont les suivantes :

- information des parents sur les différents modes d’accueil proposés,

- information des professionnels,

- observatoire de l’accueil du jeune enfant,

- professionnalisation des assistants maternels et garde d’enfants à domicile,

- éveil de l’enfant.

Jusqu’au 31 décembre 2021, le R.P.E. était composé d’une responsable éducatrice de jeunes enfants (1 E.T.P.), d’une éducatrice de jeunes enfants (0,30 E.T.P.) ainsi qu’une éducatrice de jeunes enfants (0,90 E.T.P.) mise à disposition par la C.A.F. et dont la fin de mise à disposition est arrivée à terme au 1er janvier 2021 et non remplacée à ce jour.

En outre, dès le 1er janvier 2022, les missions du R.P.E. évoluent vers un objectif de développement du service et de soutien à la professionnalisation des assistants maternels.

Dans ce cadre, le nombre d’E.T.P. sera de 3,3, se décomposant comme suit : une responsable éducatrice de jeunes enfants (1 E.T.P.), d’une éducatrice de jeunes enfants (0,30 E.T.P.) ainsi que de deux éducatrices de jeunes enfants (2 E.T.P.).

Pour l’année 2021, le montant de la prestation de service est estimé à 25.846,76 € alors que pour 2022 le montant prévisionnel serait de 87.481,35 €.

Une convention d’objectifs et de financement précisant l’ensemble de ces mesures doit être signée pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 entre la C.A.F. et la Ville de Rouen.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer cette convention jointe en annexe.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Annie BOULON-FAHMY, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,

- Le projet de de convention joint en annexe,

CONSIDERANT :

- Que la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Maritime propose la signature d’une convention d’objectifs et de financement jointe en annexe pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Maritime la convention d’objectifs et de financement pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 jointe en annexe,

- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 74 (dotations et participations), article 74788 (participations – autres organismes) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.