Délibération 4-25 du Lundi 28 mars 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 MARS 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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25 AVENANT N° 3 AU CONTRAT DE CONCESSION EN QUASI-REGIE RELATIF A L’EXPLOITATION DU STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE ET DE SES SERVICES CONNEXES POUR LA PERIODE 2018-2026

MESDAMES, MESSIEURS,

Par délibération du 3 avril 2017, vous autorisiez la signature avec la société publique locale Rouen Normandie Stationnement d’un contrat de concession de service public, lui déléguant la gestion et le contrôle du stationnement payant sur voirie.

Le projet d’avenant 3 qui vous est soumis a pour objectif de mettre en place une nouvelle procédure de gestion des remboursements des forfaits de post-stationnement perçus par la Ville et dont l’annulation par la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (C.C.S.P.) a été prononcée.

Jusqu’à présent, ce remboursement était effectué par la Ville de Rouen, selon des processus comptables classiques ne garantissant pas des délais de traitement satisfaisants et rapides pour les usagers. Afin d’améliorer la qualité du service rendu, il a donc été convenu que la S.P.L. R.N.S. procèderait elle-même à ces remboursements, sur décision de la C.C.S.P. et sur demande de la Direction des Affaires Juridiques (D.A.J.) de la Ville.

Ces remboursements auront lieu par l’intermédiaire de la régie d’avances de la S.P.L. R.N.S., créée lors de la signature de l’avenant n° 2.

Le présent avenant a été approuvé par le conseil d’administration du délégataire, en date du 10 décembre 2021.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver les termes de l’avenant n° 3 au contrat de concession de service public du stationnement payant sur voirie en vigueur au titre de la période 2018/2026.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Kader CHEKHEMANI, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29,

- La délibération du 3 avril 2017 autorisant la signature du contrat de concession,

- Le contrat de concession de service public du stationnement payant sur voirie signé entre la Ville de Rouen et la S.P.L. ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT pour la période 2018-2026,

- Le projet d’avenant joint à la présente délibération.

CONSIDERANT :

- Qu’il est nécessaire d’apporter des améliorations au processus de remboursement des usagers ayant payé un forfait de post-stationnement alors que ce dernier a été annulé par la Commission du Contentieux du Stationnement Payant,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer l’avenant joint à la présente délibération.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.