Délibération 7-6 du Lundi 28 mars 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 MARS 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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6 PARTICIPATION DE LA VILLE AU PROGRAMME ACTEE PEUPLIER DANS LE CADRE DE L’EFFICACITE ENERGETIQUE

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre de la création du Service public de la Transition Energétique Rouen Normandie (STE’RN), l’action d’accompagnement des communes dans la rénovation énergétique de leur patrimoine est un axe prioritaire de la Métropole. A ce titre, la Métropole Rouen Normandie a constitué un groupement réunissant 6 communes et la SPL ALTERN afin de répondre à l’Appel à projet PEUPLIER dans le cadre du programme CEE ACTEE 2 – Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique.

Le programme CEE ACTEE 2 apporte d’une part, un soutien financier aux collectivités territoriales qui s’engagent dans la transition énergétique des bâtiments publics, et d’autre part, met à disposition des outils permettant de simplifier leurs actions. Ce programme piloté par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (F.N.C.C.R.) est financé via un dispositif de Certificats d’Economie d’Energie spécifique. Toutefois la Ville pourra tout de même solliciter, par la suite, les Certificats d’Economie d’Energie générés par la réalisation des travaux de rénovation.

Dans ce cadre, l’appel à projet ACTEE PEUPLIER a pour objectif de générer des projets de rénovation énergétique dans les établissements culturels en subventionnant notamment des études techniques. La Ville de Rouen participe au groupement dans le cadre de la rénovation du Conservatoire, Établissement à rayonnement régional. La subvention sollicitée aura pour but de financer, en partie, le recours à une Assistance à Maitrise d’Ouvrage dans le cadre d’un marché global de performance énergétique.

Le groupement, coordonné par la Métropole Rouen Normandie, est lauréat de cet appel à projet depuis le 8 décembre 2021. A ce titre, les dépenses listées dans le dossier et qui auront lieu entre le 1 janvier 2022 et le 30 décembre 2023 seront éligibles aux subventions.

Le montant de subvention approuvé pour la Ville de Rouen est de 42.750 € pour le lot 1 (ressources humaine : A.M.O. en marché global de Performance Energétique).

J’ai donc l’honneur Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la participation de la Ville de Rouen au programme ACTEE PEUPLIER.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019,

CONSIDERANT :

- L’engagement de la commune dans la COP21 Rouen Normandie,

- Que le programme ACTEE, porté par la F.N.C.C.R., se fonde notamment sur la mutualisation des projets d’efficacité énergétique portés entre plusieurs collectivités,

- Le dossier de candidature groupé déposé auprès de la F.N.C.C.R. le 10 novembre 2021 et dont la Métropole Rouen Normandie nous a transmis un exemplaire en format dématérialisé,

- Le courrier d’engagement signé par M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Président de la Métropole Rouen Normandie, le 8 novembre 2021. Ce courrier accompagnant le dossier de candidature exprime l’engagement de la Métropole à coordonner le groupement,

- La sélection du groupement dans le programme,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- confirme la participation de la commune au programme ACTEE PEUPLIER,

2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre du programme CEE ACTEE 2 entre la F.N.C.C.R. et les membres du groupement.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.