Délibération 10-16 du Lundi 23 mai 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 23 MAI 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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16 CONVENTION FIBRE AVEC LA REGIE HAUT DEBIT METROPOLE ROUEN NORMANDIE

MESDAMES, MESSIEURS,

L’adduction de ses locaux en fibre optique est utile lorsque les débits requis par les usages (environnement de travail, diffusion audiovisuels…) le justifient.

Le recours à un opérateur privé est possible mais représente un cout de fonctionnement important. Sur certains sites, l’investissement de la ville en fibre noire (propre) représente un retour sur investissement intéressant.

En pareil cas, la mutualisation des coûts de raccordement à du bâtiment à la fibre est d’autant plus justifiée qu’elle peut intervenir à plusieurs niveaux : La tranchée, le fourreau et la fibre elle-même.

Des besoins sont identifiés dans les écoles élémentaires et sur certains sites administratifs de la Ville où l’offre opérateur est insuffisante ou trop couteuse. Dans les écoles, une demande de financement DSIL a été sollicitée en 2022 et 2023.

La Régie Haut Débit Métropole Rouen Normandie réalise et gère les équipements et infrastructures optiques pour les réseaux indépendants, notamment pour interconnecter les sites situés sur le territoire métropolitain.

L’objectif de la présente convention est de définir les modalités de gestion et de financement des travaux livrés à compter de l’adoption de celle-ci. Il est en particulier convenu que la Régie Haut Débit Métropole Rouen Normandie devient propriétaire des fibres qui sont déployées dans ce cadre. Elle en supporte 20 % de la charge financière correspondant aux infrastructures réalisées. La Ville de Rouen en assume 80 %. La convention est passée pour une durée de 5 ans, et est renouvelable par tacite reconduction pour la même durée.

A l’issue des travaux, la Régie est propriétaire des infrastructures réalisées, et en assure la gestion.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir :

1.- autoriser la passation d'une convention juridique, technique et financière pour la mise en place d’infrastructures optiques,

2.- autoriser M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer ladite convention, sous réserve de l'inscription des crédits budgétaires,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2121-29,

- Le code de la commande publique, et notamment ses articles L1111-1, L2511-6, et L2521-1 et suivants,

- Les statuts de la Régie Haut Débit Métropole Rouen Normandie,

- Le projet de convention, ci-joint,

CONSIDERANT:

- Que la mutualisation des travaux d’adduction est totalement justifiée pour des raisons techniques et financières,

- Que la Régie Haut Débit Métropole Rouen Normandie réalise et gère les équipements et infrastructures optiques pour les réseaux indépendants, notamment pour interconnecter les sites situés sur le territoire métropolitain.

APRES EN AVOIR DELIBERE:

1.- autorise la passation d'une convention juridique, technique et financière pour la mise en place d’infrastructures optiques,

2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer ladite convention, sous réserve de l'inscription des crédits budgétaires,

3.- précise que la dépense qui en résulte sera imputée au chapitre 23 du budget principal ou du budget annexe de la Ville de Rouen.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.