Délibération 13-36 du Lundi 23 mai 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 23 MAI 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

36 CONVENTION-TYPE D’AUTORISATION D’ACCES AUX EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUX AU PROFIT DES SERVICES DEPARTEMENTAUX ET DE L’ETAT

MESDAMES, MESSIEURS,

Parmi les services départementaux et de l’Etat (SDIS, Police Nationale, Gendarmerie, CRS) qui doivent dispenser un entraînement régulier de natation à leurs agents, il en est certains qui disposent d’une expertise spécifique pouvant répondre aux besoins particuliers de formation continue des agents de la ville de Rouen.

Il est donc proposé de faire coïncider ces intérêts réciproques dans le cadre d’une convention permettant, à titre gratuit :

- prioritairement aux agents de la Direction de la Vie Sportive (D.V.S.) et, à titre secondaire, à ceux de la Direction de la Tranquillité Publique (D.T.P.) de bénéficier d’actions de formation répondant à leurs besoins (adaptation au poste de travail et/ou obligation réglementaire de recyclage professionnel),

- aux agents des services départementaux et de l’Etat, sur présentation d’une attestation d’appartenance auxdits services, d’accéder aux piscines municipales sur les heures d’ouverture au public pour le SDIS, la Police Nationale et les C.R.S. et sur des créneaux fixes pour la Gendarmerie, définis en amont avec la Direction de la Vie Sportive. Les demandes exceptionnelles de créneaux pour l’organisation de stage ou autre manifestation devront faire l’objet d’une réservation auprès de la Direction de la Vie Sportive.

Les agents de la D.V.S. bénéficieront ainsi chaque année de 4 journées de formation pour ce qui concerne :

- les gestes de premiers secours (formation assurée par la gendarmerie nationale),

- l’accueil des publics difficiles (formation assurée par la police nationale),

- le recyclage des maîtres-nageurs sauveteurs (formation assurée par les pompiers).

J’ai donc l’honneur mesdames, messieurs, de bien vouloir vous demander d’autoriser les signatures des conventions de partenariat entre la ville de Rouen d’une part et les services mentionnés ci-dessus d’autre part.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Sarah VAUZELLE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code du Sport.

CONSIDERANT :

- Que les services concernés par cette mise à disposition sont à but non lucratif et concourent à la satisfaction d’un intérêt général et que, dans ces conditions, la Ville de Rouen choisit de mettre à disposition ses équipements à titre gratuit,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- adopte la convention-type de mise à disposition d’équipements sportifs annexée à la présente délibération,

2.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer ces conventions avec les services de l’État concernés.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.