Délibération 26-17 du Lundi 23 mai 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 23 MAI 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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17 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE RESERVATION DE 2 BERCEAUX ENTRE LE MINISTERE DE L’INTERIEUR ET LA VILLE DE ROUEN

MESDAMES, MESSIEURS,

Depuis 2013, M. le Préfet de la Région Normandie et du Département de la Seine-Maritime, agissant en cette qualité au nom et dans l’intérêt du ministère de l’Intérieur, a sollicité la Ville de Rouen afin de mettre en place, pour une période de trois ans, une convention de réservation de deux berceaux dans les crèches municipales. La dernière convention signée expire au mois de mai 2022. Il est donc demandé son renouvellement.

Cette demande s’inscrit dans la volonté du Ministère de l’Intérieur de renforcer sa politique d’action sociale en faveur de ses agents, dans les domaines tels que l’aide à la petite enfance, que ces agents relèvent de la police nationale ou du cadre national des préfectures.

A ce titre, ces réservations seront garanties par le versement d’une subvention dont le montant est fixé à la somme forfaitaire de 7.108,57 € par berceau au titre de l’année 2022. Cette participation est actualisée chaque année, pendant la durée de la convention, en fonction du montant de la Prestation de Service Unique (P.S.U.) communiqué par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (C.N.A.F.).

Les demandes devront respecter les critères d’attribution des places, tels que prévus dans le règlement de fonctionnement des structures d’accueil.

La nouvelle convention entre la Ville de Rouen et le Ministère de l’Intérieur prendra effet à compter du 30 mai 2022, après signature des deux parties, pour une durée d’un an. Elle est renouvelable par reconduction expresse au maximum deux fois un an.

La demande de reconduction sera transmise à la Ville de Rouen au mois de janvier de l’année concernée pour le renouvellement d’un an.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer cette convention jointe en annexe,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Annie BOULON-FAHMY, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,

- Le projet de de convention joint en annexe,

CONSIDERANT :

- Que, dans le cadre de la politique de garde d’enfants des agents du Ministère de l’Intérieur, M. le Préfet sollicite le renouvellement de la convention de réservation de deux berceaux dans les crèches gérées par les services municipaux,

- Que cette convention définit, d’une part, les conditions de réservation des berceaux dont l’attribution devra respecter les dispositions prévues par les règlements de fonctionnement des structures d’accueil et, d’autre part, le montant de la participation financière annuelle versée au titre de cette réservation,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- approuve les termes de la convention avec le ministère de l’Intérieur, à savoir renouvellement de la convention pour réservation de deux berceaux entre le Ministère de l’Intérieur et la Ville de Rouen, pour une durée d’un an à compter du 30 mai 2022 et renouvelable par reconduction expresse au maximum deux fois un an,

- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer avec le Ministère de l’Intérieur la convention jointe en annexe,

- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 74 (dotations et participations), article 7471 (participations – Etat) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.