Délibération 0-14 du Lundi 27 juin 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 JUIN 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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14 ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT – PRESENTATION DU RAPPORT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

MESDAMES, MESSIEURS,

La Chambre Régionale des Comptes (C.R.C.) de Normandie a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la Société Publique Locale Rouen Normandie Aménagement (SPL RNA) pour les années 2015 à 2019.

Le contrôle de la CRC a porté sur les thèmes suivants :

- Administration et activité de la société ;

- Situation financière ;

- Gestion des ressources humaines ;

- Exercice de la fonction d’opérateur en matière d’aménagement.

A son issue, cet examen de gestion a fait l'objet d'un rapport d’observations définitives transmis à la Ville le 25 mars 2022. Le rapport d'observations définitives, intégrant la réponse du Directeur Général de la S.P.L. et du Président de la Métropole Rouen Normandie Rouen, a été communiqué à la Ville par courrier du 8 mai 2022.

L’article L.243-6 du Code des Juridictions Financières fait obligation aux exécutifs des collectivités de communiquer à leur assemblée délibérante, dès leur plus prochaine réunion, les observations définitives formulées par la Chambre Régionale des Comptes en vue d’un débat en Conseil Municipal.

Dans le cadre de ses observations, la Chambre Régionale des Comptes de Normandie a relevé principalement les points suivants :

- La SPL RNA se présente comme l’outil de l’aménagement du territoire de la Métropole Rouen Normandie et de ses sept communes actionnaires (Cléon, Elbeuf, Le Grand-Quevilly, Le Petit-Quevilly, Notre-Dame-de-Bondeville, Rouen, Saint-Aubin-lès-Elbeuf).

- Créée en 2014 et dotée d’un capital de 1,5 M€, la SPL RNA exerce principalement sa mission dans le cadre de conventions de mandat et de concessions à la demande des collectivités actionnaires. En 2015, elle s’est substituée à la SEM Rouen Seine Aménagement, en prenant en charge son déficit estimé à 2,6 M€.

Son modèle économique repose sur un financement émanant des collectivités actionnaires qui sont aussi ses clients et sur lesquels repose en totalité le risque économique de gestion.

Le plan de charge de la société est en progression, ce qui lui assure, avec ses contrats actuels, une visibilité de son chiffre d’affaires jusqu’en 2034.

Les comptes de la société (qui regroupent ceux de la structure et ceux des opérations d’aménagement) font apparaître une situation financière confortable lui permettant de mettre en œuvre une stratégie ambitieuse au profit des collectivités actionnaires.

La Chambre Régionale des Comptes relève en outre que la matérialisation du « contrôle analogue » s’opère au moyen de comptes rendus par la production d’indicateurs à échéances régulières et, en particulier, s’agissant de l’activité opérationnelle, par :

- L’information sur les opérations en cours dans le cadre des comptes-rendus annuels aux collectivités locales (C.R.A.C.),

- Le compte rendu régulier de son activité auprès des services des collectivités concernées, selon les modalités fixées contractuellement,

- Le contrôle annuel, par échantillonnage, des marchés conclus.

La S.P.L. est également dotée d’un Comité des Risques, au rôle consultatif, saisi pour avis avant la conclusion des opérations à risque (notamment les concessions), lors de l’actualisation du Projet à Moyen Terme de la Société (PMT) et à l’occasion des avenants modifiant l’économie générale d’une convention initiale.

La société est également soumise au contrôle de commissaires aux comptes qui ont certifié sans réserve les comptes 2015 à 2019.

S’agissant de la commande publique, la Chambre Régionale des Comptes a suggéré que les attributions de marchés d’études et de travaux donnent lieu à une communication formelle à l’occasion des Conseils d’Administration. La S.P.L. R.N.A. s’est engagée, pour l’avenir, à présenter aux administrateurs un état des marchés annuels contractés, en plus de l’information délivrée en continu aux services et organes de contrôle des collectivités.

La Chambre a enfin procédé à l’examen du mandat de rénovation du groupe scolaire Henri Wallon confié par la commune du Petit-Quevilly à la S.P.L. Cette opération a donné lieu à plusieurs observations portant sur les modalités d’attribution et d’exécution des marchés publics. Par courrier du 21 avril 2022, le Directeur Général de la S.P.L. R.N.A. a répondu à ces observations et cette réponse a été annexée au rapport d’observations définitives.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir prendre acte de la communication des observations définitives formulées par M. le Président de la Chambre Régionale des Comptes de Normandie, transmises à la Ville de Rouen le 8 mai 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code des Juridictions Financières et notamment ses articles L.211-8 et L.243-6,

CONSIDERANT :

- Que la Chambre Régionale des Comptes de Normandie a procédé au contrôle de la gestion de la S.P.L. R.N.A. Ville pour les exercices 2015 à 2019,

- Qu’à l’issue de ce contrôle, la Chambre Régionale des Comptes a transmis un rapport d’observations définitives à la Ville le 25 mars 2022,

- Que le rapport d'observations définitives, intégrant les réponses du Directeur Général de la S.P.L. et du Président de la Métropole a été communiqué à la Ville le 8 mai 2022,

- Que ce rapport doit être communiqué à l’assemblée délibérante et donner lieu à un débat,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- prend acte de la communication des observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Normandie transmises à la Ville le 8 mai 2022.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.