Délibération 0-26 du Lundi 27 juin 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 JUIN 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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26 COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre de la mise en œuvre de la délégation de pouvoirs qui a été accordée au Maire lors du Conseil Municipal du 3 juillet 2020, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) (articles L.2122-22 et L.2122-23), j’ai l’honneur de vous rendre compte ci‑après des décisions qui ont été prises depuis la réunion du Conseil Municipal du 23 mai 2022.

Marchés de travaux, de fournitures et de services (article L.2122-22 (4°))

Voir la liste des marchés notifiés annexée à la présente délibération.

Locations mobilières ou immobilières (article L.2122-22 (5°))

1.- Réf. 2022/12

Signature d’une convention entre la Ville de Rouen et l’Association « Spark Compagnie », fixant les conditions d’occupation d’un ancien logement de fonction contigu à l’école Anatole France, situé 11 rue des Hallettes à Rouen, pour une durée de trois années.

La valeur locative annuelle des locaux est estimée à 7.632 €. L’association règlera à la Ville une somme équivalente à 10 % de ce montant, soit 763,20 € par an, révisable annuellement. L’association prend en charge tous les fluides liés à l’occupation ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

2.- Réf. 2022/25

Signature d’une convention entre la Ville de Rouen et l’Association « Compagnie Goddess en Godasses », fixant les conditions d’occupation d’une partie d’un ancien logement de fonction contigu à l’école Anatole France, situé 11 rue des Hallettes à Rouen, pour une durée de trois années.

La valeur locative annuelle des locaux est estimée à 1.561,47 € (tenant compte des parties communes et privatives). L’association règlera à la Ville une somme équivalente à 10 % de ce montant, soit 156,15 € par an, révisable annuellement. L’association prend en charge tous les fluides liés à l’occupation ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

3.- Réf. 2022/27

Signature des avenants de prolongation aux conventions de prêts jusqu’au 26 mars 2022 avec les prêteurs de l’exposition Gustave Flaubert, La Fabrique de l’œuvre.

4.- Réf. 2022/30

Signature d’une convention entre la Ville de Rouen et le Collectif d’Associations de Solidarité Rouen, fixant les conditions d’occupation d’une partie des locaux situés 43 quai du Havre à Rouen pour une durée de trois années.

La valeur locative annuelle des locaux est estimée à 1.222,80 €. L’association règlera à la Ville une somme équivalente à 10 % de ce montant, soit 122,28 € par an. Ce montant sera révisé annuellement en fonction de l’augmentation de l’indice du coût de la construction des immeubles à usage d’habitation (ICC).

5.- Réf. 2022/32

Signature d’une convention entre la Ville de Rouen et l’Association Migra’Toit, fixant les conditions d’occupation de l’appartement situé 198 rue Albert Dupuis à Rouen pour une durée d’une année.

La valeur locative annuelle des locaux est basée sur le montant du plafond de loyer d’un prêt locatif à usage social (PLUS), soit 5,32 € / m² / mois, soit un montant annuel de 4.507,20 € (375,60 € / mois – arrondi). L’association règlera à la Ville une somme équivalente à 10 % de ce montant, soit 37,56 € par mois. L’association prend en charge tous les fluides liés à l’occupation.

6.- Réf. 2022/33

Signature d’une convention entre la Ville de Rouen et l’Association « Secours Catholique », fixant les conditions d’occupation d’une partie des locaux situés 22 rue Dumont d’Urville à Rouen pour une durée de trois années.

La valeur locative annuelle des locaux est estimée à 4.716 €. L’association règlera à la Ville une somme équivalente à 10% de ce montant, divisé par deux, compte-tenu de l'occupation des locaux partagés soit 235,80 € par an, révisable annuellement. L’association prend en charge tous les fluides liés à l’occupation.

7.- Réf. 2022/34

Signature d’une convention de prêt d’œuvres, à titre gracieux, au Musée des Antiquités de Rouen qui seront présentées du 17 juin au 18 septembre 2022, dans le cadre de l’exposition intitulée « A la recherche des origines de Rouen. Thaurin et l’archéologie gallo-romaine au XIXe siècle ».

8.- Réf. 2022/35

Signature d’une convention de prêt d’œuvres, à titre gracieux, aux archives Départementales de Seine-Maritime qui seront présentées du 3 mai au 22 juillet 2022, dans le cadre de l’exposition intitulée « C’est mon droit ».

9.- Réf. 2022/36

Signature d’une convention de mise à disposition du Gymnase Colette Besson au profit de l’Association « VITAL TOUR », à titre gratuit, le 27 mai 2022 dans le cadre de sa manifestation.

10.- Réf. 2022/37

Signature d’une convention entre la Ville de Rouen et l’association dénommée « Maison des associations et de la Solidarité », fixant les conditions d’occupation d’une partie des locaux situés 22 bis rue Dumont d’Urville à Rouen pour une durée de trois années.

La valeur locative annuelle des locaux est estimée à 7.858 €. L’association règlera à la Ville une somme équivalente à 10 % de ce montant, 785,80 € par an, révisable annuellement. L’association prend en charge tous les fluides liés à l’occupation.

11- Réf. 2022/48

Signature d’une convention de mise à disposition, à titre gracieux, d’un emplacement situé au Centre Commercial SAINT-SEVER le samedi 1er octobre 2022 pour une vente annuelle de livres des bibliothèques.

12- Réf. 2022/49

Signature d’une convention entre la Ville de Rouen et l’Association « Emergence-s », fixant les conditions d’occupation d’une partie des locaux situés 11 avenue Pasteur à Rouen, jusqu’au 30 juin 2022.

La Ville de Rouen, consciente de l’urgence de proposer un site de premier accueil aux personnes réfugiées venant d’Ukraine, met à disposition exceptionnellement les locaux à titre gratuit, compte tenu de la mission d’intérêt général et l’exercice à but non lucratif des activités de l’Association.

13.- Réf. 2022/50

Signature de la convention de prêt, à titre gratuit, du 4 mai au 5 juin 2022 entre la galerie Lange + Pult et la Ville de Rouen, d’une part, ainsi que la signature de la convention de mise à disposition de la cour de l’Aître Saint-Maclou, à titre gratuit, du 9 mai au 30 mai 2022 entre la Régie des Equipements Culturels et la Ville de Rouen, d’autre part dans le cadre de l’accueil d’une œuvre de Lilian Bourgeat dénommée « le dîner de Gulliver ».

14.- Réf. 2022/53

Signature d’une convention de mise à disposition, à titre gracieux, d’une part, du local situé 16 rue Jeanne d’Arc à Rouen par la Métropole Rouen Normandie au profit de la Ville de Rouen et d’autre part, de locaux situés 27 rue Victor Hugo à Rouen par la Ville de Rouen au profit de la Métropole Rouen Normandie.

La convention est conclue du 3 décembre 2022 jusqu’au 31 décembre 2025 sans possibilité de tacite reconduction.

15.- Réf. 2022/54

Signature d’une convention de prêt d’œuvres, à titre gracieux, à la Fabrique des Savoirs d’Elbeuf qui seront présentées 24 juin au 23 septembre 2022, dans le cadre de l’exposition intitulée « Berthe Mouchel, femme, artiste et engagée ».

16.- Réf. 2022/58

Signature d’une convention de prêt d’œuvres, à titre gracieux, l’Historial Jeanne d’Arc de Rouen qui seront présentées du 28 mai au 16 septembre 2022, dans le cadre de l’exposition intitulée « Jeanne dans la Ville ».

17.- Réf. 2022/59

Signature de la convention d’occupation, à titre gracieux, entre la Ville de Rouen et l’Association INSERVOLANT selon les modalités suivantes :

la salle 6 de la Maison Saint-Sever les mercredis 8, 15, 22, 29 juin et 6 juillet 2022, de 13h30 à 16h30,

la grande salle située dans les locaux du service Jeunesse au centre Saint-Sever les mercredis 13, 20 et 27 juillet 2022, de 13h30 à 16h30.

Frais et honoraires d’auxiliaires de justice ((article L.2122-22 (11°))

18.- Réf. 2021/188

Paiement de la Société d’avocats D.A & M.C des frais et honoraires qui lui sont dus pour la représentation et la défense des intérêts de la Ville dans l’affaire opposant la Ville de Rouen à la S.C.I.C. LACROIX suite à l’incendie en 2010 endommageant un immeuble situé 3, avenue Jacques Chastellain à Rouen.

Montant des dépenses : 3.240 € T.T.C.

19.- Réf. 2021/187

Paiement de la Société d’avocats D.A & M.C des frais et honoraires qui lui sont dus pour la défense des intérêts de la Ville dans l’affaire opposant XXXXXXXXX à la Ville de Rouen qui ont contesté le 28 juillet 2016 un titre de recettes émis à leur encontre par la Ville au titre de l’inscription de leur enfant en Classe à Horaires Aménagés en Musique (C.H.A.M.).

Montant des dépenses : 960 € T.T.C.

20.- Réf. 2022/39

Paiement du solde de la Société d’avocats D.A & M.C des frais et honoraires qui lui sont dus pour sa saisie par conclusions d’incident du juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de Rouen afin qu’il constate l’acquiescement de la collectivité à la demande des XXXXXXXXX dans l’affaire opposant les XXXXXXXXX à la Ville de Rouen.

Montant des dépenses : 1.020 € T.T.C.

21.- Réf. 2022/38

Paiement du solde de la Société d’avocats D.A & M.C des frais et honoraires lui sont dus, chargée de défendre les intérêts de la Ville dans le cadre du renvoi après cassation dans l’affaire opposant la Ville de Rouen à la Société OXIAL.

Montant des dépenses : 965,52 € T.T.C.

Attribution de subventions (article L.2122-22 (26°))

22.- Réf. 2022/28

Autorisation de solliciter l’octroi d’une subvention auprès du Département de la Seine Maritime pour le fonctionnement du Conservatoire de Rouen, d’un montant le plus élevé possible pour l’exercice 2022.

23.- Réf. 2022/29

Autorisation de solliciter l’octroi d’une subvention auprès de l’Etat, Ministère de la Culture et de la Communication, pour le fonctionnement du Conservatoire de Rouen ainsi que pour les actions d’éducation artistique, d’un montant le plus élevé possible pour l’exercice 2022.

24.- Réf. 2022/42

Autorisation de solliciter l’octroi d’une subvention d’un montant le plus élevé possible auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie dans le cadre des travaux de restauration de l’orgue de chœur de l’église Saint-Nicaise.

25.- Réf. 2022/43

Autorisation de solliciter l’octroi d’une subvention d’un montant le plus élevé possible à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de Normandie dans le cadre de leur dispositif « Eté culturel 2022 ».

26.- Réf. 2022/44

Autorisation de solliciter l’octroi d’une subvention d’un montant le plus élevé possible pour les années 2022, 2023 et 2024 à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de Normandie dans le cadre d’un partenariat culturel avec le quartier politique de la Ville des Hauts de Rouen.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir prendre acte du présent compte rendu.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 nous donnant délégation,

- La liste des marchés notifiés annexés à la présente délibération.

CONSIDERANT :

- Que, conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire a rendu compte au Conseil Municipal des décisions qu’il a été amené à prendre, dans le cadre de la délégation visée ci-dessus, depuis la réunion du Conseil Municipal du 23 mai 2022.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- prend acte du compte rendu considéré ci-dessus.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.