Délibération 10-32 du Lundi 27 juin 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 JUIN 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

32 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE DES LOCATIONS IMMOBILIERES AMENAGEES ASSUJETTIES A LA T.V.A. (l’OMNIA) POUR L’EXERCICE 2021

MESDAMES, MESSIEURS,

J'ai l'honneur de soumettre à votre approbation le compte administratif concernant le budget annexe des Locations Immobilières Aménagées (L.I.A.) assujetties à la T.V.A. de la Ville pour l'exercice 2021.

Ce budget annexe créé en 2001 permet de récupérer par la voie fiscale de droit commun la T.V.A. acquittée sur les travaux menés dans le cadre de ce budget, en raison de la nature concurrentielle de l’activité à laquelle ils participent.

La principale opération comptabilisée au titre de ce budget annexe pour l’année 2021 concerne la poursuite des travaux d’amélioration et de rénovation du complexe cinématographique OMNIA.

Le compte administratif de la Ville pour le budget annexe des locations immobilières aménagées assujetties à la T.V.A. est clôturé avec les résultats ci-après :

RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT :

L’analyse par chapitre des mouvements de dépenses et de recettes réalisées en 2021 fait apparaitre un niveau de recettes de 230,66 K€ et un niveau de dépenses de 220,24 K€.

Le résultat de fonctionnement pour l’année 2021 s’élève à 10,42 K€.

RESULTAT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT :

La section d’investissement clôture avec un déficit de 1.716,34 K€, qui sera financé par le report des excédents d’investissement des années antérieures (1.815,02 K€).

RESULTAT NET DE L’EXERCICE :

L’exercice budgétaire 2021 se solde par un excédent global de 113,68 K€, se décomposant comme suit :

Le résultat de clôture exposé ci-avant sera repris lors du vote de la décision modificative budgétaire n°1 (budget supplémentaire 2022) du budget annexe du LIA.

Les principaux mouvements de crédits effectués au cours de l’année 2021 au titre de ce budget annexe sont les suivants :

- Dépenses :

. Investissement : 2.856,94 K€ ont été consacrés au cours de l’exercice 2021 aux travaux de rénovation et de mise en conformité du complexe cinématographique OMNIA.

Ils se décomposent principalement ainsi :

- rémunération du Maitre d’œuvre :  161,02 K€ ;

- travaux de curage et désamiantage : 509,88 K€ ;

- travaux de climatisation/chauffage/ventilation 484,03 K€,

- travaux de démolition et gros œuvre : 1.273,32 K€

- travaux d’étanchéité et bardage : 96,42 K€.

Le capital des emprunts contractés au titre de ce budget annexe pour le financement d’opérations antérieures a été remboursé à hauteur de 175,67 K€ ;

. Fonctionnement : les dépenses réelles sont composées :

du remboursement des intérêts (28,27 K€) relatifs aux emprunts contractés pour financer les travaux de rénovation du cinéma ;

du financement d’une assistance à maitrise d’ouvrage (23,41 K€) pour le renouvellement de la délégation de service public pour la gestion du cinéma.

Une dotation aux amortissements (d’un montant de 168,54 K€) a quant à elle été comptabilisée en dépense d’ordre de fonctionnement, permettant ainsi de financer une partie des dépenses d’investissement.

-  Recettes :

Investissement :

Le montant global (953 K€) des subventions d’investissement perçues au cours de l’année 2021 correspond aux versements des premiers acomptes : :

du financement accordé par le Centre National du Cinéma, pour un montant de 400 K€ ;

du fonds de concours attribué par la Métropole Rouen Normandie, pour un montant de 553 K€.

Des dotations aux amortissements (recettes d’ordre d’investissement pour 168,54 K€) provenant de la section de fonctionnement permettent également de financer les dépenses de travaux ;

. Fonctionnement : la recette titrée correspond au versement de la subvention d’équilibre en provenance du budget principal de la Ville à hauteur de 229,61 K€.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir adopter le compte administratif du budget annexe des locations immobilières aménagées assujetties à la T.V.A. pour l'exercice 2021, dont les principaux résultats sont rappelés dans le tableau suivant :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1612-12 et L.1612-13, relatifs au vote du compte administratif,

- L’instruction budgétaire et comptable M57 applicable à la commune de Rouen,

- La délibération du 27 juin 2022 approuvant le compte de gestion du Trésorier Principal Municipal relatif au budget annexe des Locations Immobilières Aménagées assujetties à la T.V.A. de la Ville pour l’exercice 2021,

- Le compte administratif 2021 du budget annexe des locations immobilières assujetties à la TVA ci-annexé.

CONSIDERANT :

- Qu’il y a lieu de procéder au vote du compte administratif de la Ville pour l’exercice 2021 concernant le budget annexe des locations immobilières aménagées assujetties à la T.V.A.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.-  adopte le compte administratif 2021 du budget annexe des locations immobilières aménagées assujetties à la T.V.A. annexé à la présente délibération,

2.-  constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

3.-  arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-après :

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.