Délibération 10-35 du Lundi 27 juin 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 JUIN 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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35 AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2021 DEGAGE PAR LE BUDGET ANNEXE DES LOCATIONS IMMOBILIERES AMENAGEES ASSUJETTIES A LA T.V.A.

MESDAMES, MESSIEURS,

L’instruction budgétaire et comptable M57 applicable à la commune de Rouen, prévoit, après approbation du compte administratif par le Conseil Municipal, un dispositif spécifique d’affectation budgétaire du résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l’exercice clos.

L’affectation s’avère possible dès lors que le résultat de clôture de fonctionnement est excédentaire.

Le compte administratif 2021 du budget annexe des locations immobilières aménagées assujetties à la T.V.A., qui vous a été présenté au cours de cette même séance du Conseil Municipal, fait apparaitre les résultats de clôture suivants :

Le solde d’exécution cumulé de la section d’investissement fait ressortir un excédent de 98.677,78 € au titre de l’exercice 2021.

Le résultat de la section de fonctionnement fait apparaître un excédent cumulé de 15.003,40 € pour l’année 2021.

Aucun reste à réaliser n’est constaté.

En application de l’article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, j’ai l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir affecter le résultat constaté au titre de l’exercice budgétaire 2021 du budget annexe des locations immobilières aménagées assujetties à la T.V.A. de la façon suivante :

- à hauteur de 15.003,40 € en excédent de fonctionnement reporté sur la ligne budgétaire codifiée 002 (« résultat de fonctionnement reporté » - recette de fonctionnement),

- inscrire en recette d’investissement le solde d’exécution positif dégagé sur la section d’investissement, soit 98.677,78 € sur la ligne budgétaire codifiée 001 (« solde d’exécution de la section d’investissement reporté »).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2311-5,

- L’instruction budgétaire et comptable M57 applicable à la commune de Rouen,

- La délibération du 27 juin 2022, relative au compte administratif 2021 du budget annexe des locations immobilières aménagées assujetties à la T.V.A.

CONSIDERANT :

- Qu’il y a lieu de procéder à l’affectation du résultat de fonctionnement constaté au compte administratif 2021 pour le budget annexe des locations immobilières aménagées assujetties à la T.V.A.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- adopte l’affectation du résultat de la section de fonctionnement constaté au compte administratif 2021 à hauteur de 15.003,40 € du budget annexe des locations immobilières aménagées assujetties à la T.V.A. de la manière suivante :

- en recette de fonctionnement (compte 002) dans son intégralité, soit 15.003,40 €,

- le solde d’exécution positif dégagé sur la section d’investissement pour 98.677,78 € étant inscrit en recette d’investissement (compte 001).

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.