Délibération 10-36 du Lundi 27 juin 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 JUIN 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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36 ADOPTION DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE DE L’EXERCICE 2022 DU BUDGET PRINCIPAL

MESDAMES, MESSIEURS,

J’ai l’honneur de vous présenter le budget supplémentaire (décision modificative n 1) pour l’exercice 2022, dont les montants, pour le budget principal, s’établissent comme suit :

BUDGET PRINCIPAL :

Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M.57 applicable depuis le 1er janvier 2021 aux budgets de la Ville, le budget supplémentaire de l’exercice 2022 permet d’ajuster les crédits votés au titre du budget primitif 2022 et d’effectuer la reprise des résultats de clôture au 31 décembre 2021.

Ce budget supplémentaire est également l’occasion de mettre à jour l’ensemble des inscriptions budgétaires nécessaires à la conclusion des opérations de refinancement de la dette de la Ville, initiées dès la présentation du budget primitif pour 2022.

L’ensemble des propositions d’inscription de recettes et de dépenses conduit à :

* Un ajustement à la hausse de l’autofinancement de 11.684.170,95 € portant le financement total pour 2022 de la section de fonctionnement vers la section d’investissement (y compris mouvements d’ordre) à 32.203.288,95 €,

* Une diminution de 12.985.868,6374 € de l’emprunt d’équilibre budgétaire 2022, conduisant à établir la couverture du besoin de financement du budget 2022 par l’emprunt à 12.608.393,37 €.

Vous trouverez ci-après une présentation par section des principales inscriptions proposées.

Section de fonctionnement

Recettes de fonctionnement

En intégrant le résultat de fonctionnement reporté de 2021, qui s’élève à 18.557.907,67 €, les recettes de fonctionnement progressent de 21,92 M€, portant le montant total des recettes de cette section à 188.980.661,67 € (mouvements réels et d’ordre).

Hors intégration du résultat 2021, les recettes de fonctionnement enregistrent une progression de 6.656.842,00 €. Cette évolution résulte de l’ajustement du montant des recettes pour lesquelles une notification définitive est intervenue au cours du premier semestre 2022. Elle s’explique également par la révision à la hausse des recettes provenant de la refacturation de prestations municipales à ses partenaires et par l’inscription de recettes non prévues au budget primitif 2022.

Principaux ajustements liées à la notification des montants 2022 :

* Produit de la fiscalité directe locale (taxes foncières) : + 2.570.000,00 €, suite à la notification des bases fiscales prévisionnelles de la Ville pour 2022,

* Produit des allocations compensatrices de fiscalité versées à la Ville par l’Etat : + 380.000,00 €,

* Dotation Générale de Fonctionnement : + 225.034,00 €,

Révision des recettes provenant des refacturations de prestations municipales à ses partenaires :

* Refacturation des fluides consommés au sein de la patinoire du centre sportif Guy Boissière à la Métropole : +1,85 M€,

* Refacturation au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) des personnels mutualisés (finances et ressources humaines) pour 0,4 M€ et ajustement du montant des prestations rendues au CCAS dans le cadre de la convention de services (recouvrant les systèmes d’information, l’entretien des bâtiments ou encore la gestion du courrier) pour 0,1 M€,

* Refacturation au Grand Port Maritime de Rouen des prestations d’entretien des espaces publics prévues dans la convention de gestion conclue entre les deux parties : +0,3 M€.

Inscription de recettes nouvelles :

* Ré-évaluation du produit des droits de mutation de + 0,5 M€ au regard du dynamisme actuel du marché immobilier rouennais ;

* Perception d’une compensation financière de 137 K€ versée par l’entreprise DALKIA suite à l’abattage d’arbres dans le cadre d’un chantier.

Dépenses de fonctionnement

Les dépenses réelles de fonctionnement augmentent de 10.230.844,72 €, portant le montant total des dépenses réelles de fonctionnement 2022 à 156.777.372,72 €.

Cette progression globale des dépenses recouvre différentes problématiques, liées pour certaines à l’augmentation du coût de l’énergie, pour d’autres à la conclusion d’opérations de refinancement d’une partie de la dette de la Ville ou enfin au nécessaire ajustement des crédits votés au BP 2022.

Cette évolution se décompose de la façon suivante :

Ajustements liés à la hausse du coût de l’énergie :

Double conséquence de la défaillance du prestataire initialement retenu pour la fourniture d’électricité et de gaz pour l’ensemble des bâtiments et infrastructures communaux et de la tension sur les prix de l’énergie engendrée par le conflit en Ukraine, le montant global complémentaire nécessaire à la couverture du besoin en énergie pour la collectivité s’élève à 8,19 M€.

Une partie de cette augmentation (+1,85 M€) est destinée à l’alimentation en énergie de la patinoire de l’ile Lacroix refacturée à la Métropole qui en est désormais propriétaire.

Ajustements liés aux opérations de refinancement de la dette :

La Ville a entrepris au cours de ces derniers mois d’importantes négociations pour le refinancement d’une partie de sa dette, dans le but de dégager des marges de manœuvre budgétaires à moyen terme.

Le périmètre de négociation a évolué ces derniers mois et il est donc nécessaire d’ajuster les inscriptions prévues dès le budget primitif et indispensables à la conclusion des différents refinancements envisagés.

Ainsi, afin de regrouper l’ensemble des prêts renégociés au sein de la même entité budgétaire (c’est-à-dire le budget principal), des transferts de dette en provenance des budgets annexes (Etincelle et LIA) vers le budget principal doivent intervenir.

Ces transferts, matérialisés au sein des budgets annexes par des remboursements anticipés de dette seront financés par le budget principal par le biais d’un abondement exceptionnel des subventions d’équilibre versées aux budgets annexes.

La participation au budget annexe des Locations Immobilières Aménagées assujetties à la TVA (LIA) est ainsi augmentée de 0,96 M€.

Un ajustement global des frais financiers (commissions et paiement des intérêts courus non échus) est également nécessaire, à hauteur de 0,33 M€.

Ajustement des crédits inscrits au B.P. 2022 dont les principaux mouvements sont les suivants :

. Solidarités :

Un ajustement de la subvention d’équilibre au CCAS, pur un montant de 0,4 M€, équilibrée par une recette de même montant (refacturation par la Ville) est destinée à compenser les coûts des personnels de la Direction des Finances et de la Direction des Ressources Humaines mutualisés entre la Ville et le CCAS depuis le second semestre 2021.

Un complément de 40 K€ est également inscrit pour prendre en charge des petits travaux de maintenance et d’entretien dans les bâtiments gérés par le CCAS.

. Manifestations publiques :

Afin d’assurer une nouvelle édition de la Fête du Fleuve encore plus attrayante, 34,5 K€ de crédits complémentaires sont sollicités.

. Vie et initiatives associatives:

50 K€ complémentaires sont proposés pour renforcer le soutien aux associations œuvrant notamment en faveur de la transition écologique et de la biodiversité ainsi que la lutte contre les discriminations.

. Jeunesse :

37,5 K€ de crédits complémentaires sont octroyés pour financer le dispositif du BAFA citoyen (4 K€) et des actions de création artistique au centre Malraux (10 K€) alors que 23,5 K€ seront destinés aux Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ) géré par la Métropole (dispositif auparavant financé par le CCAS).

. Démocratie participative : 

20 K€ supplémentaires permettront l’organisation et le lancement de l’Assemblée citoyenne.

. Moyens généraux :

* des crédits complémentaires (+ 43 K€) sont sollicités afin de prendre en compte l’évolution règlementaire de modalités de calcul du montant du capital décès qui impacte la prime d’assurance versée par la Ville à son assureur statutaire,

* 46 K€ supplémentaires permettront de débuter le travail d’élimination et de classement des archives intermédiaires.

Enfin, un ajustement de crédits est nécessaire suite à l’appréciation initiale des services fiscaux de la vacance des locaux imposés au titre de la taxe d’habitation sur les locaux vacants (THLV). En effet, les dégrèvements accordés au titre de la THLV sont à la charge de la Ville (article 1407 bis du Code Général des Impôts).

Les services fiscaux ont notifié au mois d’avril 2022 le montant final des dégrèvements qui sera à la charge de la collectivité pour cet exercice. Ce montant s’établit à 682.767,00 € et correspond aux dégrèvements accordés sur les impositions 2020 et 2021.

Pour pouvoir honorer en intégralité ce remboursement, il convient d’inscrire un montant complémentaire de 82.767,00 € à la somme de 600.000,00 € initialement prévue à ce titre au budget primitif 2022.

En intégrant le résultat de fonctionnement reporté de 2021, le solde de financement dégagé à partir des mouvements réels de la section de fonctionnement s’améliore de 14.983.904,95 €.

Après financement de l’ajustement des mouvements d’ordre (-3,08 M€), l’épargne supplémentaire dégagée au titre de la section de fonctionnement pour le financement de la section d’investissement s’élève à 11.468.272,35 €.

Section d’investissement

Recettes d’investissement

Hors financement du solde d’exécution négatif d’investissement 2021 (pour mémoire : 9.597.380,50 €) et du virement en provenance de la section de fonctionnement, les recettes réelles d’investissement sont en progression de 2,66 M€, portant le montant total des recettes réelles d’investissement (hors dette) à 16.985.104,00 €.

Cette évolution des recettes réelles d’investissement résulte notamment de l’ajustement des recettes suivantes :

. Inscription d’une recette de cession pour un montant de 2,4 M€ correspondant à la rétrocession à l’EPF Normandie du site LIDL route de Darnétal que la Ville pourrait être amené à préempter. Une dépense d’un montant équivalent est également proposée afin que la Ville puisse préempter ledit site LIDL dans l’hypothèse où cette préemption aurait lieu avant qu’un périmètre d’intervention sur ce secteur géographique ait pu être institué pour l’EPF Normandie.

. Progression de la refacturation effectuée envers le CCAS dans le cadre de travaux réalisés dans les résidences autonomie ainsi que dans les autres bâtiments appartenant au CCAS pour 100 K€ (évolution d’un même montant en dépenses d’investissement).

. Ajustement au regard de l’avancée des opérations concernées du montant des subventions versées à la Ville par ses partenaires pour un solde positif de 101.368,00 €.

Au terme de l’ensemble de ces inscriptions et en intégrant l’épargne dégagée sur la section de fonctionnement, le montant de l’emprunt nécessaire à l’équilibre de la section d’investissement peut être réduit de 12.985.868,63 €, portant le besoin d’emprunt global du budget principal de la Ville pour l’année 2022 à 12.608.393,37 €.

Dépenses d’investissement

Gestion pluriannuelle

Cette étape budgétaire permet d’ajuster les montants des crédits pluriannuels votés au budget primitif 2022 afin qu’ils correspondent au besoin d’engagement comptable des projets d’investissement.

Voici les évolutions des montants des autorisations de programme proposées au titre de ce budget supplémentaire :

Autorisations de programme récurrentes :

Autorisations de programme « projet » :

Autorisations de programme récurrentes antérieures à 2022 :

Conformément aux modalités de gestion des Autorisations de programme définies dans le Règlement Budgétaire et Financier de la Ville, il convient au cours de cette étape budgétaire de corriger le montant des AP récurrentes votées en 2021 afin qu’il corresponde au montant affecté à la date du 31 décembre 2021.

Il convient également de solder les AP antérieures à 2021 et dont le montant de crédits de paiement mandatés est égal au montant voté de l’AP.

L’ensemble de ces éléments est repris dans deux tableaux joints en annexe à la présente délibération.

Dépenses réelles d’investissement

Les dépenses réelles d’investissement (hors dette) progressent de 4.664.970,32 €, portant le montant total des dépenses réelles d’investissement (hors dette) à 46.681.944,32€.

Les propositions d’ajustement des dépenses d’investissement sont principalement les suivantes :

. Rayonnement économique :

* 100 K€ sont inscrits afin de permettre l’exercice du droit de préemption commerciale au sein des zones géographiques municipales déterminées ;

* 84,5 K€ sont prévus pour acquérir, suite à l’augmentation du capital social de la société SEMRI Métropole Rouen, une partie des nouvelles actions souscrites par la Ville.

. Urbanisme :

* 2,4 M€ sont prévus pour l’éventuelle préemption du site LIDL que la Ville pourrait être amenée à effectuer si le périmètre d’intervention de l’EPF Normandie n’était pas rapidement modifié. Une rétrocession du site à l’EPF Normandie serait ensuite réalisée (inscription d’une recette de cession d’un montant équivalent).

* Le montant des crédits destinés aux rachats obligatoires à effectuer auprès de l’EFN doit être revu à la hausse à hauteur de 211 K€.

. Ecoles :

* Un complément de 0,32 M€ est nécessaire pour l’avancée des travaux de renaturation des cours d’écoles.

* 61,25 K€ de crédits sont également inscrits pour l’achat de 490 capteurs de CO² installés dans les locaux scolaires.

. Sport :

* 180 K€ de crédits supplémentaires sont proposés pour permettre le paiement du maitre d’œuvre retenu dans le cadre des travaux qui se dérouleront à la piscine Marie Marvingt.

* 346 K€ correspondent au versement du solde du fonds de concours « Patinoire » à la Métropole.

. Moyens généraux :

* 111 K€ de crédits complémentaires sont proposés pour assurer le paiement intégral de l’accord Microsoft avant la fin de l’année 2022 ;

* 0,28 M€ de crédits complémentaires seront consacrés aux travaux de sécurité et de maintenance dans les différents bâtiments administratifs de la Ville.

Opérations de refinancement de la dette

Les différentes opérations de refinancement de la dette de la Ville ne faisant pas l’objet de décaissement et encaissement de fonds, elles se traduisent budgétairement par l’inscription de mouvements d’ordre en dépenses et en recettes d’investissement.

L’équilibre budgétaire n’est ainsi pas impacté par ces mouvements, ces derniers devant s’équilibrer en entre eux.

Le montant total des refinancements envisagés s’élève à 48,56 M€.

La capitalisation des indemnités de remboursement anticipé donnera lieu à l’enregistrement d’une recette d’ordre d’investissement (équilibrée par une dépense d’ordre en fonctionnement) d’un montant de 2,27 M€.

Il vous est donc proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter le projet de budget supplémentaire pour 2022 du budget principal tel que présenté ci avant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2311-1 et suivants,

- L’instruction comptable et budgétaire M.57,

- Le Règlement Budgétaire et Financier de la Ville, adopté par délibération du 17 décembre 2020,

- La délibération du 16 décembre 2021, relative à l’adoption du budget primitif 2022,

- La délibération du 27 juin 2022, relative à l’adoption du compte administratif 2021,

- La délibération du 27 juin 2022, relative à l’affectation du résultat de fonctionnement constaté au compte administratif 2021.

CONSIDERANT :

- Qu’il y a lieu d’affecter le résultat de fonctionnement reporté de l’exercice 2021,

- Qu’il y a lieu d’ajuster le montant des recettes dont le montant définitif pour l’année 2022 a été notifié à la Ville,

- Qu’il y a lieu d’ajuster les prévisions de dépenses ouvertes au budget primitif 2022 du budget principal;

- Qu’il y a lieu d’ajuster les prévisions de recettes, notamment celle relative à l’emprunt d’équilibre,

- Qu’il y a lieu d’ajuster le montant des crédits pluriannuels (autorisations de programme) conformément aux règles de gestion définies dans le Règlement Budgétaire et Financier adopté par le Conseil Municipal le 17 décembre 2020.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- adopte le budget supplémentaire pour l’exercice 2022 pour le budget principal, arrêté, tant en recettes qu’en dépenses, à :

+ 104.476.969,67 € (dont mouvements d’ordre : + 94.015.501,78 € et virement entre sections : + 11.468.272,35 €),

2.- autorise l’ajustement des crédits en dépenses et en recettes, conformément aux états annexés à la présente délibération,

3.- autorise l’ajustement des Autorisations de programme antérieures à l’exercice 2022, conformément aux états annexés à la présente délibération,

4.- autorise le versement des subventions d’équilibre du budget principal aux budgets annexes de l’Etincelle pour 787.828,12 € et des Locations Immobilières Aménagées pour 1.151.775,60 €,

5.- autorise le versement d’une participation au budget principal du Centre Communal d’Action Sociale de Rouen pour 4.531.393,00 €,

6.- autorise le versement de sa contribution obligatoire au Syndicat Intercommunal de Restauration Collective de Rouen – Bois Guillaume (SIREST) pour 4.035.000,00 €,

7.- autorise, dans les conditions définies par la délibération du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 relative aux délégations du Conseil Municipal au Maire, les produits de financement pour le présent exercice budgétaire pour un montant maximum modifié au budget supplémentaire 2022 de : 12.608.393,37 € pour le budget principal de la Ville de Rouen,

8.- autorise, avant refinancement auprès de l’organisme bancaire « la Caisse Française de Financement Local » (SFIL), le transfert du prêt n°MON50221 dont le capital restant dû s’élève à la date du vote du présent budget supplémentaire à 960.000,00 € du budget annexe des Locations Immobilières Aménagées assujetties à la TVA vers le budget principal de la Ville,

9.- autorise, avant refinancement auprès de l’organisme bancaire « Crédit Agricole Corporate & Investment Bank (CACIB), le transfert de la partie du prêt n° CO2423 dont le capital restant dû s’élève à la date du vote du présent budget supplémentaire à 25.500,00 € du budget annexe de l’Etincelle vers le budget principal de la Ville,

10.- autorise la conclusion des opérations de refinancement de la dette auprès de la Caisse Française de Financement Local, la Banque des Territoires et le Crédit Agricole Corporate & Investment Bank, notamment la capitalisation des indemnités de remboursement anticipé,

11.- adopte les tableaux des Autorisations de Programme (A.P.) et des Crédits de Paiement (C.P.) modifiés,

12.- affecte les autorisations de programme ajustées au titre du budget supplémentaire pour l’exercice 2022 du budget principal.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.