Délibération 10-38 du Lundi 27 juin 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 JUIN 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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38 ADOPTION DE LA DECISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET ANNEXE DES LOCATONS IMMOBILIERES AMENAGEES POUR L’EXERCICE 2022

MESDAMES, MESSIEURS,

J’ai l’honneur de vous présenter le budget supplémentaire (décision modificative n° 1) pour l’exercice 2022, dont les montants, pour le budget annexe des Locations Immobilières Aménagées (L.I.A.) assujetties à la T.V.A., s’établissent comme suit :

Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M.57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux, le budget supplémentaire de l’exercice 2022 permet d’ajuster les crédits votés au budget primitif 2022 et d’effectuer la reprise des résultats de clôture au 31 décembre 2021.

L’ensemble des propositions d’inscription de dépenses et de recettes conduit, suite à l’intégration des résultats de l’exercice 2021, à :

- l’augmentation des dépenses et recettes de fonctionnement.de 940.632,00 € :

En recettes de fonctionnement, la subvention d’équilibre versée à partir du budget principal est augmentée de +924.928,60 €.

Cet abondement exceptionnel en provenance du budget principal permettra de financer le remboursement anticipé d’un emprunt, dont le capital restant dû est égal à 960.000,00 € à la date du 27 juin 2022.

Ce remboursement anticipé s’effectue dans le cadre d’une opération de refinancement de plusieurs emprunts détenus par la Ville auprès de la SFIL, dont un contrat comptabilisé au sein du budget annexe des Locations Immobilières Aménagées.

La somme d’1,00 € est inscrite en dépenses d’intérêt afin de régulariser d’anciennes opérations de dette mal intégrées lors des changements de logiciels financiers de la ville et de la trésorerie en 2011 et 2012.

Les dotations aux amortissements (dépense d’ordre de fonctionnement équilibrée par une recette d’ordre d’investissement d’un même montant) sont également ajustées à hauteur de - 9.040,00 €.

Le virement à la section de fonctionnement vers la section d’investissement progresse de + 949.671,00 € pour permettre de financer au sein de la section d’investissement le remboursement anticipé évoqué ci-dessus.

- la progression des dépenses et recettes d’investissement est de 1.260.001,00 €.

L’avancement des travaux de rénovation du complexe cinématographique de l’OMNIA nécessite un ajustement du montant des crédits de paiement inscrits pour cette année. Il convient ainsi d’augmenter de 300.000,00 € la somme de 4,12 millions d’euros initialement prévue au budget primitif 2022.

Le montant de l’autorisation de programme est également revu à la hausse à hauteur de 300.000,00 € et s’établit ainsi à 7.689.728,00 €.

Une dépense de 960.000,00 € est inscrite pour pouvoir procéder au remboursement anticipé de l’emprunt faisant l’objet d’un refinancement.

En recettes d’investissement, l’intégration au chapitre 001 du solde positif d’investissement est constaté au titre de l’exercice 2021 pour un montant de + 98.677,78 €.

Un montant d’emprunt d’équilibre complémentaire de 220.692,22 € est nécessaire au financement du solde des travaux d’aménagement de l’OMNIA.

Enfin, le virement en provenance de la section de fonctionnement progresse de 949.671,00 € afin de financer l’opération de refinancement de la dette.

Il vous est donc proposé Mesdames, Messieurs de bien vouloir adopter le projet de budget supplémentaire pour l’année 2022 pour le budget annexe des Locations Immobilières Aménagées assujetties à la T.V.A. tel que présenté ci-avant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTACHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’instruction budgétaire et comptable M57,

- La délibération du 16 décembre 2021 relative à l’adoption du budget primitif 2022 du budget annexe des Locations Immobilières Aménagées assujetties à la T.V.A.,

- La délibération du 27 juin 2022 relative au compte administratif 2021 du budget annexe des Locations Immobilières Aménagées assujetties à la T.V.A.,

- La délibération du 27 juin 2022 relative à l’affectation du résultat de fonctionnement constaté au compte administratif 2021 du budget annexe des Locations Immobilières Aménagées assujetties à la T.V.A.

CONSIDERANT :

- Qu’il y a lieu d’ajuster les crédits ouverts au budget primitif 2022 du budget annexe des Locations Immobilières Aménagées assujetties à la T.V.A.,

- Qu’il y a lieu de reprendre les résultats de clôture 2021 du budget annexe des Locations Immobilières Aménagées assujetties à la T.V.A.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- adopte le budget supplémentaire pour l’exercice 2022 du budget annexe des Locations Immobilières Aménagées assujetties à la T.V.A., arrêté tant en dépenses qu’en recettes à :

2.- autorise l’ajustement des crédits en dépenses comme en recettes conformément aux états annexés à la présente délibération,

3.- adopte les tableaux des autorisations de programme (A.P.) et des crédits de paiement (C.P.) modifiés,

4.- constate que le montant de la subvention d’équilibre en provenance du budget principal s’élève, après prise en compte de la décision modificative n°1 pour 2022 à 1.151.775,60 €,

5.- autorise, dans les conditions définies par la délibération du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 relative aux délégations du Conseil Municipal au Maire, les produits de financement pour le présent exercice budgétaire pour un montant maximum inscrit au budget 2022 (budget primitif + décision modificative n°1) de 3.218.862,22: € pour le budget annexe des Locations Immobilières Aménagées assujetties à la T.V.A.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.