Délibération 10-39 du Lundi 27 juin 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 JUIN 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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39 ADHESION AU RESEAU DES ACHETEURS HOSPITALIERS

MESDAMES, MESSIEURS,

Le groupement « Réseau des Acheteurs Hospitaliers » (G.I.P. R.E.S.A.H.) est un Groupement d’Intérêt Public (G.I.P.) dont l’objectif est d’appuyer la mutualisation et la professionnalisation des achats du secteur de la santé, public et privé non lucratif.

Créé en 2007 pour appuyer la mutualisation des achats hospitaliers pour la région Ile-de-France, le R.E.S.A.H. a ouvert, à la demande de la Direction Générale de l’Offre de Soins (D.G.O.S.), l’accès à ses marchés au territoire national en 2016.

Le R.E.S.A.H. a constitué une centrale d’achat au sens des articles L.2113-2 et s. du Code de la Commande Publique, qui a pour mission de passer des marchés, de conclure des accords-cadres de travaux, fournitures ou services et d'acquérir des fournitures ou services destinés aux acheteurs intervenant dans le secteur sanitaire, médico-social ou social dont le siège est situé en France ou dans un autre état membre de l’Union européenne. Aussi, la Ville de Rouen peut désormais adhérer.

L’acheteur qui recourt à la centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence au sens du Code de la commande publique.

Le G.I.P. R.E.S.A.H. dispose d’une offre de services en matière de systèmes d’information et de télécommunications particulièrement compétitive, ce qui motive cette adhésion. Néanmoins, la Ville de Rouen pourra recourir à cette centrale d’achat pour l’ensemble du catalogue que la centrale d’achat propose.

L’adhésion au G.I.P. R.E.S.A.H. fait l’objet d’une cotisation annuelle de 300 euros pour chacun des adhérents. De même, la souscription de certains marchés publics ou accords-cadres peut faire l’objet de conventions spécifiques prévoyant la participation financière de l’adhérent.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous prier de bien vouloir approuver l’adhésion au G.I.P. R.E.S.A.H. pour une cotisation annuelle de 300 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

– Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-33,

- Le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-2 et suivants,

- Le bulletin d’adhésion joint.

CONSIDERANT :

- L’intérêt pour la Ville de s’abonner au Réseau des acheteurs hospitaliers,

- Que l’abonnement annuel au R.E.S.A.H. est fixé à 300 € T.T.C. pour les communes.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’adhérer au R.E.S.A.H. et autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer le bulletin d’adhésion ci-annexé, et les conventions spécifiques pour la souscription des marchés publics,

2.- autorise la Ville à acquitter l’adhésion annuelle d’un montant de 300 €,

3.- précise que la dépense en résultant sera imputée au programme P086O011, au chapitre 011, article 6281 (concours divers (cotisations…) du budget,

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.