Délibération 10-41 du Lundi 27 juin 2022
Délibération
VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 JUIN 2022
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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41 CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES DANS LE CADRE DU CONTENTIEUX OPPOSANT LA VILLE DE ROUEN A LA SOCIETE TERH MONUMENTS HISTORIQUES
MESDAMES, MESSIEURS,
En application de l’instruction M57 et du principe de prudence qu’elle préconise, le provisionnement vise à constater une dépréciation ou un risque avéré.
L’article L.2321-2 du C.G.C.T. alinéa 29° stipule qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, à hauteur du risque financier estimé par la collectivité.
La provision est ajustée annuellement en fonction de l’évolution du risque.
Elle donne lieu à une reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n’est plus susceptible de se réaliser.
Début 2019, la société T.E.R.H. MONUMENTS HISTORIQUES a soumissionné à un accord cadre lancé par la Ville de Rouen et ayant pour objet des travaux d’entretien sur les bâtiments communaux.
Dans le cadre de la procédure, la société T.E.R.H. MONUMENTS HISTORIQUES n’a pas été retenue pour le lot n°10 portant sur la rénovation en taille de pierres.
Par requête n° 2200408-1 enregistrée le 29 janvier 2022 auprès du Tribunal Administratif de Rouen, la société T.E.R.H. MONUMENTS HISTORIQUES a déposé un recours pour indemnisation du préjudice qu’elle aurait subi à hauteur de 882 607€.
Les frais irrépétibles sur le fondement de l’article L.761-1 du Code de Justice Administrative pourraient s’ajouter et sont estimés à 5.000 €.
De ce fait, il vous est proposé de constituer une provision dans le cadre du contentieux opposant la Ville à la Société T.E.R.H. MONUMENTS HISTORIQUES.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2321-2 et R.2321-2,
- L’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes,
- La délibération du 17 décembre 2020 optant pour le régime des provisions budgétaires.
CONSIDERANT :
- Qu’en vertu du principe de prudence et de l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes, des provisions pour risques et charges doivent être constituées afin de couvrir les risques liés à des litiges et des contentieux.
- Qu’un contentieux oppose la Ville de Rouen à la Société TERH MONUMENTS HISTORIQUES,
- Que le montant global en cas de condamnation est estimé à 887.607 €.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- adopte la constitution d’une provision budgétaire d’un montant de 887.607 € permettant de couvrir le risque lié au contentieux opposant la Ville de Rouen à la société TERH MONUMENTS HISTORIQUES. Cette provision sera inscrite budgétairement lors du vote de la Décision Modificative n°1 pour 2022 au budget principal de la ville :
- En dépenses : au compte 6815 du chapitre 042 (opérations d’ordre-transferts entre sections) pour un montant de 887.607 €,
- En recettes : au compte 15112 du chapitre 040 (opérations d’ordre-transferts entre sections) pour un montant de 887.607 €.
Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen,suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.