Délibération 10-45 du Lundi 27 juin 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 JUIN 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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45 ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2022 – PROTOCOLE ELECTORAL

MESDAMES, MESSIEURS,

Les élections professionnelles pour le renouvellement des représentants du personnel siégeant aux instances représentatives de la Ville et du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.), se dérouleront du 1er au 8 décembre 2022.

La Ville de Rouen et le C.C.A.S. ont décidé de recourir au vote électronique comme unique mode d’expression des suffrages pour ces scrutins. A cette fin et au vu des contraintes techniques et de sécurité, il a été décidé, de confier sous le contrôle de la collectivité, la conception, la gestion, la maintenance du système de vote, y compris l’envoi du matériel de vote, à un prestataire externe.

L’organisation des scrutins par voie électronique doit en outre, donner lieu à délibération, conformément au décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014.

Un protocole électoral, annexé à la présente délibération, détermine les modalités de vote et d’organisation du scrutin.

Plus particulièrement, la collectivité et les organisations syndicales ont souhaité mettre l’accent sur l’accessibilité du vote pour l’ensemble des agents de la collectivité et assurer un accompagnement de proximité pour tous les agents quel que soit le lieu de travail.

C’est pourquoi, il a été convenu de mettre en place un dispositif de bureau de vote mobile « Dynavote ». En ce sens, des équipes seront constituées pour aller à la rencontre des agents sur des sites de la Ville et du C.C.A.S., selon un planning défini.

Chaque agent aura ainsi à sa disposition le matériel informatique et l’assistance nécessaire mais aussi un dispositif d’isolement permettant de garantir l’intégrité du vote.

Par ailleurs, la collectivité et les organisations syndicales ont convenu certaines mesures visant à faciliter et garantir l’expression des programmes de chaque organisation syndicale candidate.

En ce sens, il a été convenu notamment :

- de faciliter la diffusion des tracts et documents de propagande via les outils de communication de la Ville (D-CLIC par exemple),

- d’accorder une indemnité à chaque organisation syndicale candidate en remboursement des frais d’impressions de la propagande électorale,

- d’accorder un crédit temps « préparation électorale » à chaque organisation syndicale candidate aux scrutins.

Enfin, afin de permettre notamment aux organisations syndicales de pouvoir désigner les délégués de listes, la composition nominative des bureaux de vote électronique sera fixée au second semestre 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le code général de la fonction publique,

- Le décret n°89-229 du 17 avril 1989 modifié, relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

- Le décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élections des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale,

- Le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 modifié relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale,

- Le décret n° 2021-1571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités et de leurs établissements publics,

- L’arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique,

- La délibération de la C.N.I.L. n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique,

- Les délibérations du Conseil Municipal du 28 mars 2022 et du 23 mai 2022 sur le recours au vote électronique, la mise en place d’instances paritaires communes entre la Ville et le C.C.A.S. et sur la composition du comité social territorial,

- Les délibérations du Conseil d’administration du C.C.A.S. du 20 mai 2022 sur le recours au vote électronique, la mise en place d’instances paritaires communes entre la Ville et le C.C.A.S. et sur la composition du comité social territorial,

- L’avis du Comité technique commun à la Ville et au C.C.A.S. du 14 juin 2022.

CONSIDERANT :

- Que l’autorité territoriale doit fixer par délibération les modalités du scrutin par vote électronique en application de l’article 4 du décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014,

- Que la collectivité, le C.C.A.S. et les organisations syndicales ont convenu certaines mesures visant à faciliter et garantir l’expression des programmes de chaque organisation syndicale candidate.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- approuve le protocole électoral annexé à la présente délibération.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.