Délibération 11-17 du Lundi 27 juin 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 JUIN 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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17 GARANTIE D’EMPRUNT DE 557.775 € POUR L’ACQUISITION DE 15 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX SITUES À L’ANGLE DU 27 – 31, RUE FRANÇOIS LAMY ET 96 – 98, RUE CONSTANTINE PAR LA S.A. D’H.L.M. LOGEO SEINE

MESDAMES, MESSIEURS,

La S.A. d’H.L.M. LOGEO SEINE procède à l’acquisition par un contrat de Vente en Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A.) de 15 logements sociaux locatifs, et leurs annexes, financés par un Prêt Locatif Social, situés à l’angle du 27 – 31, rue François Lamy et 96 – 98, rue de Constantine à Rouen.

Pour financer l’acquisition des 15 logements locatifs sociaux en P.L.S., la S.A. d’H.L.M. LOGEO SEINE a souscrit, auprès de Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) un prêt d’un montant de 557.775 € selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 132895 constitué de 2 lignes de prêts.

Les caractéristiques du prêt sont celles contenues dans le contrat de prêt annexé à la délibération.

LA S.A. D’H.L.M. LOGEO SEINE sollicite de la Ville de Rouen qu’elle garantisse ce prêt à hauteur de 100 % conformément à la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017 relative aux modalités d’octroi des garanties municipales aux projets de logement social des bailleurs.

La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale du prêt soit 15 ans.

En contrepartie de cette garantie, 20 % des logements seront réservés au contingent de la Ville de Rouen, soit 3 logements.

L’acquisition est effective depuis mai 2020.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir accorder la garantie d’emprunt de la Ville pour la durée totale des prêts.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Amèle MANSOURI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

-La délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,

- Le contrat de prêt n° 132895, signé entre LA S.A. d’H.L.M. LOGEO SEINE et la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.), tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

- Le projet de convention financière joint en annexe de la présente délibération.

CONSIDERANT :

- Que LA S.A. D’H.L.M. LOGEO SEINE sollicite de la Ville de Rouen la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un contrat de prêt, n° 132895, d’un montant de 557.775 € souscrit auprès de la Banque des Territoires-Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) pour financer l’acquisition de 15 logements locatifs sociaux financés en PLS, situés à l’angle du 27 – 31, rue François Lamy et 96 – 98, rue de Constantine à Rouen,

- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements financés seront réservés au contingent de la Ville de Rouen, soit 3 logements.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 557.775 € souscrit par LA S.A. d’H.L.M. LOGEO SEINE auprès de la Banque des Territoires- Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 132895 constitué de 2 lignes de prêts. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,

2.- constate que cet emprunt est destiné à financer l’acquisition de 15 logements sociaux locatif financés en PLS, et leurs annexes, situés à l’angle du 27 – 31, rue François Lamy et 96 – 98, rue de Constantine à Rouen,

3.- constate que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du contrat de prêt soit 15 ans et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par LA S.A. d’H.L.M. LOGEO SEINE, dont cette dernière ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité,

4.- accepte que la commune, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à LA S.A. d’H.L.M. LOGEO SEINE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée du contrat de prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 3 logements, sont réservés au contingent de la Ville de Rouen,

7.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. LOGEO SEINE en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.