Délibération 18-46 du Lundi 27 juin 2022
Délibération
VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 JUIN 2022
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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46 INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT - DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE EN VUE D’AUGMENTER LA CAPACITE DE TRAITEMENT ET DE STOCKAGE DE DECHETS LIQUIDES DE LA SOCIETE ATHALIS SUR SON SITE A SOTTEVILLE-LES-ROUEN, 31, BOULEVARD INDUSTRIEL
MESDAMES, MESSIEURS,
La société ATHALYS a effectué une demande d’autorisation environnementale en vue d’augmenter la capacité de traitement et de stockage de déchets liquides sur son site à SottevilIe-Iès-Rouen, 31, boulevard Industriel.
En conséquence, par arrêté du 28 avril 2022, M. le Préfet a ouvert une consultation du public du lundi 23 mai 2022 au mardi 21 juin inclus. Conformément aux dispositions de l’article R123-12 du Code de l’Environnement, il invite le Conseil Municipal à donner un avis sur cette demande jusqu’au 6 juillet 2022.
Le rayon d’affichage réglementaire, comprenant les communes concernées par les risques et inconvénients dont l'activité peut être la source, inclut Rouen.
Ce rapport a pour objet de vous présenter les principaux impacts induits par cette activité. Ils sont détaillés dans le dossier de demande d’enregistrement consultable tout au long de la consultation du public :
- en mairies de Rouen, de Sotteville-lès-Rouen,
- en Préfecture de la Seine-Maritime,
- sur le site internet de la Préfecture.
1.- Présentation de l’établissement
ATHALYS du groupe VICTORIA exploite ses installations de traitement et de valorisation de déchets situées à Sotteville-lès-Rouen selon l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2010.
Les activités principales sur le site peuvent être séparées de la façon suivante :
● Réception, traitement et valorisation de déchets liquides dangereux et non dangereux,
● Lavage extérieur et curage intérieur de camions citernes et hydrocureurs,
● Stérilisation de sous-produits animaux de catégorie 2,
● Laboratoire d’analyses.
2.- Localisation de l’établissement
L’installation classée sur laquelle la société ATHALYS exerce son activité est localisée au 31, boulevard Industriel sur la commune de Sotteville les Rouen dans le Département de la Seine-Maritime (76).
La parcelle cadastrale concernée par la présente demande porte les repères suivants :
● Section de la parcelle cadastrale : AR,
● Numéro de parcelle : 14,
● Superficie totale : 19.159 m²,
● Superficie des bâtiments :6 204m².
Le site est bordé par :
A l’Ouest : la RD18E et les voies ferroviaires de la S.N.C.F.,
Au Nord et au Sud : la zone industrielle du Jonquay,
A l’Est : la Seine.
3- Présentation du projet
Le projet de la société porte sur deux points :
- un nouveau traitement des eaux industrielles permettant de limiter le rejet de ses polluants dans ses rejets d’eau,
- augmenter la capacité de traitement de ses installations.
Ce point consiste à :
- Une augmentation de la capacité maximale de déversement dans le réseau public d’assainissement, passant de 68.000 à 105.000 tonnes par an,
- Une augmentation de la capacité journalière maximale de traitement de déchets dangereux et non dangereux passant de 121 tonnes/jour à 288 tonnes/jour.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Sophie CARPENTIER, Conseillère Municipale déléguée,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code de l’Environnement et notamment ses articles L512-7 à L512-7-7,
- L’arrêté de M. le Préfet de la Région de Normandie, Préfet de la Seine‑Maritime, en date du 28 avril 2022.
CONSIDERANT :
- Que la société ATHALIS a effectué une demande d’enregistrement en vue d’augmenter la capacité de traitement et de stockage de déchets liquides sur son site à SottevilIe-Iès-Rouen, 31, boulevard Industriel,
- Que le Conseil Municipal est appelé à émettre un avis dans le cadre de la consultation du public prescrite par le préfet avant le 6 juillet 2022,
- Que le Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques, de Défense et de Protection Civiles (SIRACED PC) a émis un avis favorable sous réserve qu’une prescription dans le Plan d’Opération Interne (POI) soit formulée auprès de l’exploitant dans l’arrêté préfectoral d’exploitation,
- Que l’Agence Régionale de Santé émet un avis favorable sous réserve de veiller à l’entretien régulier des séparateurs à hydrocarbures et à la réalisation des études acoustiques réglementaires,
- Que le S.D.I.S. n’émet pas d’avis mais rappelle le contexte réglementaire et les prescriptions qui s’imposent,
- Que la DDTM émet un avis favorable.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- décide d’émettre un avis favorable à la requête de la société ATHALIS, sous réserve qu’elle prenne les mesures nécessaires pour éviter les effets résiduels sur l’air et les odeurs et mette en place les mesures de lutte contre l’incendie, la surveillance du site.
Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen,suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.