Délibération 30-23 du Lundi 27 juin 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 JUIN 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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23 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET LES ORGANISMES DE FORMATION POUR UNE AIDE FINANCIERE A L’OBTENTION DU BREVET D’APTITUDE AUX FONCTIONS D’ANIMATEUR

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre de sa politique enfance et jeunesse et en lien avec son Projet Educatif de Territoire (PEdT), la Ville de Rouen se doit de disposer d’équipes d’animation, sur les temps péri et extrascolaires, constituées d’animateurs.trices disposant d’une formation initiale qui permette d’exercer leurs missions conformément au cadre légal relatif aux Accueils Collectifs de Mineurs (A.C.M.).

Ainsi, la Ville de Rouen doit veiller au recrutement et à la formation de nombreux animateurs.trices qui doivent disposer au minimum du niveau de compétences conféré par l’obtention du Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (B.A.F.A.).

En outre, ce brevet est une porte d’entrée vers les métiers de l’animation et il représente une clé d’évolution professionnelle et personnelle pour les jeunes.

Toutefois, le coût important de cette formation (entre 700 € et 1 000 € environ) pour les jeunes et leur famille est un facteur limitant l’accès aux emplois dans le domaine de l’animation socio-éducative.

C’est pourquoi, compte tenu des besoins forts exprimés en termes d’emploi et de formation, notamment dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville, la Ville de Rouen a développé depuis plusieurs années un dispositif d’aide au financement du B.A.F.A.

Le dispositif « BAFA Citoyen », consiste à apporter une aide financière aux jeunes habitant un territoire Politique de la Ville, motivés par la formation au B.A.F.A.

Cette aide financière, entre 300 et 500 € selon les situations, est apportée en contrepartie d’un engagement citoyen : chaque jeune doit s’investir dans une démarche citoyenne en participant à des actions organisées par les services municipaux dans le domaine de l’animation.

Conscients des difficultés pour les jeunes à se former et des besoins des territoires, certains organismes de formation peuvent également proposer des réductions de tarifs sur les formations B.A.F.A., dans certaines conditions et en complément des aides des collectivités.

La Ville et les organismes souhaitent donc faire converger les efforts financiers et ainsi favoriser l’obtention du B.A.F.A. pour les jeunes les plus défavorisés, souhaitant acquérir une première expérience dans les métiers de l’animation socio-éducative.

Le partenariat entre la Ville de Rouen et les organismes de formation volontaires consiste en un engagement financier réciproque : lorsque la Ville accompagne un jeune dans le cadre de son dispositif BAFA Citoyen, l’organisme s’engage à son tour à accorder une réduction sur le tarif de la formation B.A.F.A. qu’il propose.

Chaque jeune demeure libre de choisir l’organisme de formation qui lui convient le mieux, notamment en fonction des dates et périodes de formation.

Cet accompagnement conjoint de la Ville de Rouen et de l’organisme de formation vise également à favoriser les formations en internat qui permettent l’apprentissage de la vie en collectivité mais qui s’avèrent plus onéreuses.

J’ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la signature la convention-type de partenariat entre la Ville de Rouen et les organismes de formation au Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (B.A.F.A.).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Adrien NAIZET, Conseiller Municipal délégué,

VU :

-  Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

- La convention-type annexée,

- La délibération du 27 juin 2022 portant renouvellement du dispositif « BAFA Citoyen » pour l’année 2022.

CONSIDERANT :

- Les besoins forts en matière de formation au Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (B.A.F.A.),

- Les coûts élevés de ces formations et particulièrement celles proposées en internat,

- Le souhait de certains organismes de formation au B.A.F.A. de s’associer aux efforts des collectivités pour réduire le coût de ces formations pour les jeunes,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention-type de partenariat entre la Ville de Rouen et les organismes de formation au Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (B.A.F.A.).

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative