Délibération 7-13 du Lundi 27 juin 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 JUIN 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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13 DELIBERATION ACTANT DE LA TENUE D’UN DEBAT SUR LES ORIENTATIONS DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL

MESDAMES, MESSIEURS,

La publicité et les enseignes sont des éléments qui peuvent fortement impacter le territoire à l’échelle locale comme à celle du grand paysage. Ces dispositifs se révèlent également indispensables à la dynamique commerciale et à l’attractivité territoriale. Il est donc nécessaire de partager les orientations qui préfigurent leur futur encadrement.

La métropole Rouen Normandie, compétente en matière de Règlement Local de Publicité intercommunal (R.L.P.I.), a acté par délibération du 4 novembre 2019 la prescription du premier RLPI qui permettra l’adaptation du règlement national aux contextes urbains et paysagers locaux.

Celui-ci prendra le relai des règlements locaux de publicité dont certains seront caduques le 13 juillet 2022, dont celui de Rouen. Dans l’intervalle de temps préalable à l’approbation du RLPI, les autorisations seront instruites par les services de l’État selon le Règlement National de Publicité. Le pouvoir de police sera également temporairement transféré à l’État.

La Métropole Rouen Normandie a travaillé au diagnostic et aux orientations en collaboration avec les communes, au cours de la conférence territoriale des Maires de novembre 2021, de deux commissions Urbanisme et Habitat et de 4 sessions d’ateliers.

Les orientations du RLPI, détaillées en annexe à la présente délibération, ont été soumises à débat lors du conseil métropolitain du 16 mai 2022.

Conformément aux dispositions de l’article L. 153-12 du Code de l’Urbanisme, les communes sont invitées à débattre de ces orientations, sans vote, au sein des conseils municipaux.

Les orientations du R.L.P.I. s’articulent autour des grands enjeux suivants :

- la préservation de la qualité et de la diversité des paysages,

- la création de conditions favorables à la biodiversité et la sobriété énergétique,

- le respect de la qualité du cadre de vie du quotidien,

- le maintien et le renforcement de l’attractivité du territoire,

- le soutien au dynamisme économique local.

Les cinq orientations générales permettant de répondre à ces enjeux se répartissent ainsi :

- 2 orientations thématiques traduisant la force des enjeux paysagers et environnementaux,

- 2 orientations sectorielles traduisant les enjeux du cadre urbain et des espaces d’interface et de déplacement,

- 1 orientation transversale traduisant la volonté d’atteindre un niveau élevé de qualité, en cohérence avec les contextes d’implantation.

Ces orientations sont déclinées en 11 sous-orientations détaillées dans le document en annexe.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous proposer de débattre sur les orientations.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de l’environnement, notamment ses articles L.581-14 et suivants et R.581-72 et suivants,

- Le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.151-1 et suivants et L.153-1 et suivants,

- La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (E.N.E.),

Le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes,

- La délibération du Conseil métropolitain en date du 4 novembre 2019 prescrivant l’élaboration d’un RLPi et précisant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation,

- La délibération du Conseil métropolitain en date du 4 novembre 2019 définissant les modalités de la collaboration avec les communes membres,

- Le débat sur les orientations générales du RLPi tenu en Conseil métropolitain le 16 mai 2022,

- Les orientations générales du RLPi transmises à la commune comme support au débat.

CONSIDERANT :

- Que le RLPi doit être élaboré conformément à la procédure d’élaboration des PLUi en application de l’article L.581-14-1 du code de l’environnement,

- Que des débats similaires à celui organisé par le Conseil métropolitain doivent être organisés au sein de chaque Conseil Municipal des communes membres,

- Qu’un débat a été ouvert ce jour sur la base du document exposé.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Le Conseil prend acte de la tenue d’un débat en séance sur les orientations générales du RLPi, en application des dispositions combinées des articles L.581-14-1 du code de l’environnement et L.153-12 du code de l’urbanisme.

La présente délibération sera transmise au Préfet ainsi qu’à la Métropole Rouen Normandie et que, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, elle fera l’objet d’un affichage pendant une durée d’un mois au siège de la mairie. Elle pourra également être consultée sur le site internet de la commune et sera en outre publiée au Recueil des Actes Administratifs de la commune (le cas échéant).

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.