Délibération 10-32 du Lundi 7 novembre 2022
Délibération
VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2022
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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32 CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES DANS LE CADRE DU CONTENTIEUX OPPOSANT LA VILLE DE ROUEN A LA SOCIETE TERH MONUMENTS HISTORIQUES
MESDAMES, MESSIEURS,
En application de l’instruction M57 et du principe de prudence qu’elle préconise, le provisionnement vise à constater une dépréciation ou un risque avéré.
L’article L.2321-2 du C.G.C.T. alinéa 29° stipule qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, à hauteur du risque financier estimé par la collectivité.
La provision est ajustée annuellement en fonction de l’évolution du risque.
Elle donne lieu à une reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n’est plus susceptible de se réaliser.
Dans le cadre des travaux de rénovation de l’abbatiale Saint-Ouen, une provision doit être constituée à propos du contentieux opposant la Ville à la Société T.E.R.H. MONUMENTS HISTORIQUES en raison d’un risque existant de voir la Ville condamnée au versement d’une indemnité.
J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir adopter la constitution d’une provision budgétaire d’un montant de 979.961.56 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2321-2 et R 2321-2,
- L’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes,
- La délibération du 17 décembre 2020, optant pour le régime des provisions budgétaires.
CONSIDERANT :
- Qu’en vertu du principe de prudence et de l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes, des provisions pour risques et charges doivent être constituées afin de couvrir les risques liés à des litiges et des contentieux,
- Qu’un contentieux oppose la Ville de Rouen à la Société T.E.R.H. MONUMENTS HISTORIQUES,
- Que le montant global de l’indemnité demandé par la Société T.E.R.H. est de 979.961,56 €, correspondant à la marge nette que l’entreprise estime qu’elle aurait perçu dans le cas de l’attribution du marché en sa faveur,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- adopte la constitution d’une provision budgétaire d’un montant de 979.961.56 € permettant de couvrir le risque lié au contentieux opposant la Ville de Rouen à la société T.E.R.H. MONUMENTS HISTORIQUES. Cette provision a été inscrite budgétairement lors du vote de la Décision Modificative n° 2 pour 2022 au budget principal de la Ville :
- en dépenses : au compte 6815 du chapitre 042 (opérations d’ordre-transferts entre sections) pour un montant de 979.961,56 €,
- en recettes : au compte 15112 du chapitre 040 (opérations d’ordre-transferts entre sections) pour un montant de 979.961,56 €.
Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen,suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.